Quel statut juridique pour mon site ecommerce ?

L’E-commerce est une activité en pleine expansion qui séduit de plus en plus d’entrepreneurs. Mais pour développer une activité e-commerce, vous aurez besoin de créer une entreprise. Tout de suite, une question se pose : quel statut juridique choisir pour mon activité ecommerce ? Quelle forme juridique donner à ma boutique en ligne ? Vous avez trois possibilités : l’auto-entreprise, l’entreprise individuelle (EI, EIRL) ou la société (SARL, SAS, EURL). Le choix de la structure juridique dépend étroitement de la nature de votre projet et de vos objectifs de croissance.

Activité ecommerce et statut juridique : les enjeux

Nous avons déjà publié sur la Fabrique du Net de nombreux articles sur le thème : « comment créer sa boutique en ligne », ou « combien coûte la création d’un site ecommerce ?« . Mais avant de créer votre site ecommerce, vous devez créer une entreprise et choisir le statut juridique qui lui correspond. Pour faire le bon choix entre auto-entreprise, entreprise individuelle et société, vous devez vous poser les bonnes questions :

• Souhaitez-vous créer votre boutique en ligne tout seul ou à plusieurs ? Si vous êtes plusieurs, vous pouvez rayer l’option entreprise individuelle (ou l’option EURL).
• Quels seront les besoins financiers de votre activité (création du site, constitution des stocks…) ? Si vous avez besoin d’investisseurs ou de prêts bancaires, la société est la forme la plus adaptée et la plus crédible.
• Quel est le chiffre d’affaires prévisionnel que vous avez défini ? Si vous prévoyez un CA faible, l’auto-entreprise peut être adaptée au début. Si vous êtes ambitieux, l’EI voire la société sont à envisager.
• Quel volume d’activité envisagez-vous sur le moyen terme ? Sur le long terme ? La croissance prévisionnelle est un élément important. Si vous prévoyez une croissance notable à moyen terme, commencer par adopter le statut d’EURL pour passer ensuite au statut SARL peut être une solution.
• Avez-vous un patrimoine personnel à protéger ? Si c’est le cas, le choix de l’entreprise individuelle est peut être déconseillé (sauf à adopter le statut d’EIRL). Choisissez un statut juridique en responsabilité limitée : typiquement, un statut de société.
• Envisagez-vous, à moyen ou long terme, de faire appel à des investisseurs ? Si oui, la structure en société est la plus appropriée.

Conseil : prenez le temps de lire d’autres articles avant de faire votre choix. Notamment, renseignez-vous bien sur les caractéristiques de chaque statut juridique. Pour chaque statut juridique, listez les avantages et les inconvénients en fonction de l’activité ecommerce que vous envisagez et de votre prévisionnel de CA et de croissance.

Il n’existe pas de statut idéal pour une activité ecommerce. Tout dépend de la nature de votre projet. La réflexion concernant la structure juridique et la définition précise de son projet d’activité ecommerce doivent être réalisées en même temps. Vous pouvez également consulter en parallèle notre top 5 des meilleurs logiciels pour créer un site e-commerce.

2/ L’auto-entreprise pour commencer ?

Le statut d’auto-entrepreneur, créé en 2009, a le vent en poupe. Et pour cause, il cumule des avantages évidents :

• Il est très simple et très rapide de créer une auto-entreprise : l’immatriculation peut s’effectuer en ligne en quelques clics. Qui plus est, la procédure est gratuite.
• Le taux de cotisations sociales faible (13,3%). Ce taux est calculé sur votre chiffre d’affaires réel. Concrètement, si vous ne faites aucun chiffre d’affaires, vous ne payez aucunes charges sociales. Le statut d’auto-entrepreneur permet donc de limiter les risques en cas de débâcle.
• Vous ne facturez pas de TVA, ce qui est un avantage compétitif par rapport aux autres commerçants. Vos clients paient vos produits ou services HT. Vos produits sont 20% moins chers que ceux de vos concurrents qui paient de la TVA.
• Les coûts de gestion administrative et comptable sont très faibles : vos seules obligations concernent la déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires (sur internet, en quelques clics), la facturation et la tenue d’un livre de recettes. Le recours à un comptable n’est pas obligatoire et bien sûr vous n’avez pas à gérer la TVA.
• Vous pouvez continuer d’exercer une activité salariale tout en développant votre activité ecommerce en auto-entreprise.

Dans le cadre d’une activité ecommerce, l’auto-entreprise comporte toutefois des inconvénients majeurs qui contrebalancent les avantages listés à l’instant :

• Pour pouvoir bénéficier des avantages du statut d’auto-entrepreneur, vous ne devez pas dépasser 82 200 euros de chiffre d’affaires annuel. Ce qui, concrètement, rend impossible l’embauche d’un salarié.
• Vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats, que vous payez TTC auprès de vos fournisseurs. Ce qui est, pour une activité d’achat/vente, un énorme handicap.
• Sur le plan fiscal, vous ne pouvez déduire aucunes charges (les frais de port par exemple ou le coût de l’agence qui crée votre site ecommerce) de votre chiffre d’affaires.
• Les charges fiscales et sociales sont calculées sur le CA et non au réel (sur les bénéfices effectifs). Ce qui, en cas d’activité déficitaire, est un inconvénient à prendre en compte.
• Le statut d’auto-entrepreneur fait moins « professionnel » aux yeux de vos parties prenantes (notamment vis-à-vis des banques). L’auto-entreprise pose problème en termes de crédibilité.
• En tant qu’auto-entrepreneur, votre responsabilité est illimitée. Votre patrimoine privé n’est pas protégé.

Finalement, le statut d’auto-entreprise peut être adapté pour tester votre activité. Mais une fois que votre activité ecommerce se sera développée, vous devrez changer de statut. A noter que le changement de statut ou la cessation d’activité, lorsqu’on est auto-entrepreneur, sont des démarches très rapides. Si votre CA prévisionnel pour la première année d’activité dépasse le plafond de 82 200 euros, l’option auto-entreprise est à rejeter.

Cas particulier : si vous vendez des prestations de service en ligne, la limite de chiffre d’affaires n’est pas de 82 200 euros, mais de 32 900 euros. La non-récupérabilité de la TVA sur les achats pose évidemment moins de problèmes dans le cadre de prestations de service (vous n’avez normalement pas ou peu d’achats).

Si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires, vous bénéficierez d’une période de tolérance au-delà de laquelle vous passerez automatiquement en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si vous faites de l’achat/vente ou en bénéfices non commerciaux si vous faites de la prestation de services. Vous quittez de fait le régime social et fiscal de l’auto-entreprise, ce qui signifie plus de charges (passage à une taxation au réel et fin de l’exonération de TVA).

Pour calculer la rentabilité de votre activité ecommerce avec le statut d’auto-entrepreneur, il faut que :

(Chiffre d’affaires – charges) / Chiffre d’affaires > Taux de charges sociales et fiscales

Les charges incluent tous vos frais et achats (achats de marchandises, frais de port, emballages, etc.). Le taux de charges sociales et fiscales et de 13,3% si vous faites de l’achat/vente de marchandises. En clair, il faut que votre taux de marge soit supérieur à votre taux de charges.

Créer une entreprise individuelle pour votre activité e-commerce ?

L’entreprise individuelle (EI), à la différence de l’auto-entreprise, est une « vraie » entreprise, même si l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale. Patrimoine personnel et patrimoine professionnel sont confondus. Concrètement, vous êtes entièrement responsable financièrement des dettes de votre entreprise, mais en même temps vous n’avez aucuns comptes à rendre à votre entreprise. Car votre entreprise, c’est vous. Sachez toutefois que vous pouvez protéger votre résidence principale, en établissant devant notaire une déclaration d’insaisissabilité.

Depuis 2011, un nouveau statut juridique est apparu : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut juridique permet de séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine privé, via une déclaration d’affectation. Vous n’êtes responsables qu’à hauteur de vos apports : c’est le concept même de la responsabilité limitée (sous-entendu : limitée aux apports). Les apports, dans le cadre d’une entreprise individuelle RL, désignent tous les biens professionnels acquis pour l’exercice de votre activité.

L’avantage de l’entreprise individuelle par rapport à la société réside dans la simplicité des formalités. Créer une entreprise individuelle est légèrement plus complexe que créer une auto-entreprise, mais c’est incomparablement plus simple que de créer une société. Constituer une entreprise individuelle coûte 75 euros environ (ce qui n’est pas grand-chose). Voici quelques autres caractéristiques de l’entreprise individuelle :

• Vous êtes assujetti à la TVA. Ce qui signifie que vous devez facturer la TVA à vos clients, mais en contrepartie vous pouvez déduire la TVA de vos achats ou investissements professionnels. L’assujettissement à la TVA entraîne des coûts de gestion supplémentaires, à prendre en compte.
• Vous n’avez aucuns seuils de chiffre d’affaires. Vous pouvez faire autant de CA que vous le souhaitez (ou plutôt que vous pouvez…).
• Les charges sont calculées au réel simplifié : elles sont calculées en fonction de vos bénéfices. Vous êtes assujettis à l’impôt sur le revenu (IRPP) et non à l’impôt sur les sociétés. Si vous êtes déficitaire et que vous ne faites donc pas de bénéfices, vous êtes tout de même assujetti selon une assiette forfaitaire de base. Zéro bénéfices ne signifie donc pas zéro charges.
• Par définition, vous n’avez pas besoin d’apporter de capital à votre entreprise individuelle.

Le statut juridique de l’entreprise individuelle est idéal si vous souhaitez vous lancer dans une activité ecommerce sans vous associer et dans l’optique de développer un CA conséquent (plus de 82 200 euros).

Remarque : si vous créez une EIRL, vous pouvez choisir d’être assujetti à l’IS plutôt qu’à l’IRPP. Cela peut être intéressant si votre CA est élevé mais que vous ne réalisez pas beaucoup de marges par exemple. Le statut d’EIRL permet de jongler, dans une optique d’optimisation fiscale, entre bénéfices de l’entreprise et rémunération personnelle.

Créer une société, SARL ou SAS, pour votre site e-commerce ?

Dans le cadre d’une activité ecommerce, créer une société comporte plusieurs avantages :

• Créer une boutique en ligne à plusieurs, en vous associant à une ou plusieurs personnes. Si vous êtes plusieurs sur le projet d’activité ecommerce, la société est la forme obligée.
• Protéger votre patrimoine personnel : une société dispose de la personnalité morale. Patrimoines personnels et patrimoine de la société sont séparés. Vous n’êtes responsable des dettes de la société qu’à hauteur de vos apports en capital dans la société.
• Il est plus facile de céder une société que de vendre une entreprise individuelle.

Les formalités administratives et comptables sont plus complexes en revanche : vous devez rédiger des statuts, nommer un dirigeant, publier un avis de création dans un journal d’annonces légales, tenir une comptabilité avancée, etc.

Les principales formes de société sont : la SARL (société à responsabilité limitée), SAS (Société par actions simplifiée) et l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Une étude intéressante réalisée par « e-Komerco » sur près de 5 000 entreprises ecommerce montre la répartition des statuts juridiques dans le secteur du ecommerce. On observe que près de la moitié (48%) des ecommerçants optent pour le statut de SARL. On peut d’ailleurs remarquer au passage que 15% des ecommerçants de l’échantillon sont auto-entrepreneurs, 12% en SAS et 11% en entreprise individuelle (affaire personnelle commerçant).

La SARL est donc de loin la formule juridique la plus utilisée. Voici quelques informations à propos du statut SARL. Une SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (15% jusqu’à 38120 euros de bénéfices, 33% au-delà). Les revenus des dirigeants sont soumis à des charges (en cas de rémunération nulle, un forfait de base est appliqué). Bien évidemment, il faut être au moins deux associés pour créer une SARL. La démarche de création d’une SARL est assez lourde : rédaction de statuts, immatriculation, publications, etc. Comptez environ 500 euros de dépenses administratives pour constituer une SARL…si vous le faites seul. Rajoutez 500 euros si vous faites appel à un comptable ou expert-comptable. Vous devrez également faire un apport en capital dans la société, même si le minimum est d’un euro. Vous devrez faire appel à un comptable ou expert-comptable pour la tenue de votre comptabilité (bilan, compte de résultat, annexes, livres). Vous serez bien entendu assujetti à la TVA. Si vous avez le statut de gérant de la SARL (TNS), vos revenus seront taxés à hauteur de 40% en moyenne.

Il est clair qu’il faut avoir un CA prévisionnel important et disposer d’une activité rentable pour exercer en SARL. La SARL convient aux « gros » projets ecommerce.

La SAS rencontre depuis quelques années un succès évident, en raison de certaines mesures de simplification récentes (fin des obligations de désignation d’un commissaire aux comptes et de capital social minimum). Aujourd’hui, la plupart des comptables et juristes recommandent cette structure juridique. Voici quelques unes des caractéristiques d’une SAS :

• Vous êtes salarié de l’entreprise, et non pas gérant. Vous cotisez comme un salarié. Concrètement, vous aurez le droit au chômage par exemple. Mais cela constitue un coût plus important pour la société (plus de charges). Pa railleurs, vos rémunérations sont imposées au titre de l’IRPP.
• Vous disposez de marges de liberté beaucoup plus grande dans la rédaction des statuts. Ce qui vous permet de définir comme vous le souhaitez les relations entre les associés et les actionnaires, les conditions d’ouverture du capital, etc. La SAS est un statut plus souple qui rencontre un franc succès auprès des start-ups : la liberté dans les conditions d’ouverture du capital est essentielle dans le modèle économique start-up (développement rapide, recours à des investisseurs…).
• Les frais de création sont identiques à ceux d’une SARL (environ 500 euros, sans compter le recours à des prestataires).

Nous ne nous attarderons pas sur le statut de l’EURL, qui est très proche de celui de la SARL. Sans exagérer, on peut affirmer qu’une EURL est une SARL à un seul associé. L’EURL permet de créer une société tout seul. Gros avantage de l’EURL : il est très facile de passer du statut EURL au statut SARL (par simple cession de parts sociales). Si vous souhaitez commencer tout seul mais en vous gardant la possibilité de vous associer à l’avenir, le statut EURL est très pratique. Dernière remarque : une EURL, parce qu’il s’agit d’une véritable société, est plus crédible qu’une entreprise individuelle (EI, EIRL), notamment auprès des banques (si vous souhaitez obtenir des prêts).

Bilan :

L’auto-entreprise convient si vous souhaitez entreprendre seul, que vous ne souhaitez pas prendre trop de risques et ne prévoyez pas un chiffre d’affaires très important. Les limites de ce statut sont : la limite des seuils de CA et la non-récupération de la TVA sur vos achats.

L’entreprise individuelle (EI, EIRL) permet d’entreprendre tout seul sans avoir de limites de chiffre d’affaires. Vos charges sociales et fiscales seront plus importantes, comparé au statut d’auto-entrepreneur. Vous gardez l’entière maîtrise de votre entreprise, qui n’a pas de personnalité morale, mais ne pourrez pas recourir à des investisseurs.

Si vous souhaitez entreprendre à plusieurs, prévoyez un CA élevé, souhaitez augmenter votre crédibilité auprès de vos parties prenantes et recourir à moyen terme à des investisseurs, la société est la formule idéale. Entre SARL et SAS, optez plutôt pour la SAS, qui est un statut plus souple et plus adapté au développement des activités ecommerce. Vous pouvez enfin créer une société sans vous associer en optant pour l’EURL. Si votre activité ecommerce se développe, il vous sera facile de passer du statut d’EURL au statut de SARL. Dans tous les cas, nous vous conseillons de rédiger un business plan e-commerce avant de vous lancer.

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