Quel statut juridique pour votre activité de freelance ?

Un freelance est une personne physique qui exerce une activité de service en indépendant, en général dans les métiers du numérique et du web. Mais d’un point de vue juridique, le concept de « freelance » ne renvoie à aucun statut en particulier. Pour exercer comme freelance, vous devez obligatoirement choisir un statut juridique. Ce guide vous permettra d’y voir plus clair dans le foisonnement de statuts juridiques disponibles et de choisir le statut qui convient le mieux à votre situation, vos objectifs et vos préférences.

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Dans ce tableau comparatif, nous avons ciblé les 5 statuts principaux pour exercer en tant que freelance : la micro-entreprise, l’entreprise individuelle (à responsabilité limitée ou non), l’EURL, la SASU et le portage salarial. Chaque statut a ses spécificités, ses avantages et ses inconvénients. Il n’existe pas de statut préférable dans l’absolu. Avant de vous proposer un focus sur ces 5 statuts juridiques, nous aimerions vous partager un arbre de décision simple et efficace produit par le COO d’Hopwork :

Quelques commentaires à partir de cet arbre :

• Si vous avez un chiffre d’affaires brut inférieur à 33 100 euros par an, il est clairement conseillé de choisir le statut d’auto entrepreneur pour votre gestion administrative et comptable, qui sera largement simplifiée. C’est le statut le plus simple à gérer. Vous pouvez créer une auto-entreprise en quelques minutes, gratuitement. Les formalités administratives et comptables sont réduites au minimum. Par ailleurs, vous bénéficiez d’un régime fiscal et social imbattable. Nous approfondirons ces points dans un instant. Disons tout de suite que l’attractivité de ce statut risque d’augmenter d’un cran, avec la promesse du gouvernement actuel de doubler le plafond de chiffre d’affaires, le faisant passer de 33 100 euros à 66 200 euros.
• Si vous générez plus de 33 100 euros de chiffre d’affaires brut annuel mais que vous souhaitez rester affilié au régime général de la sécurité sociale (parce que vous l’avez toujours été, ou parce que vous approchez de la retraite), vous avez tout intérêt à choisir le statut SASU – Société à actions simplifiée unipersonnelle. Dans ce statut, le gérant de la société est assimilé-salarié.
• Le statut EURL permet de gagner plus qu’en SASU, car le taux de cotisations sociales est inférieur. La contrepartie, c’est que, en EURL, vous n’êtes pas affilié au régime général et bénéficiez (en théorie) d’une protection sociale de moindre qualité. Les associés d’EURL dépendent en effet du RSI pour leur protection sociale.
• En SASU, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales. Si vous pouvez vous permettre de ne recevoir votre rémunération qu’une fois par an (au moment du versement des dividendes), le choix de la SASU s’impose clairement.
• L’arbre de décision pour Hopwork se concentre sur trois statuts : auto-entreprise, EURL et SASU. Elle exclut les options EI/EIRL et portage salarial, pour des raisons que nous expliquerons dans la présentation de ces statuts.

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Zoom sur les différents statuts juridiques pour freelance

Passons maintenant à la description des 5 statuts juridiques identifiés plus haut : auto-entrepreneur, EI/EIRL, EURL, SASU et portage salarial.

Auto-entrepreneur (nom officiel : micro-entreprise)

Le statut auto-entrepreneur a été créé en 2009. Il a changé de nom. Officiellement, on parle désormais de « micro-entreprise », même si beaucoup continuent d’utiliser le terme « auto-entrepreneur ». Ce statut a été créé pour encourager la création d’entreprises et le travail indépendant, en parallèle ou non d’une activité salariée. Ce régime est très attractif pour deux raisons principales :

• Les formalités administratives ont réduites au minimum : vous pouvez créer votre auto-entreprise en ligne en quelques minutes et gratuitement. La sortie du statut est également simple. Vous ne gérez pas la TVA (vous facturez HT). Les obligations comptables sont très limitées : vous n’avez pas de déclaration de résultats ou de comptes annuels à réaliser.
• Le taux de cotisations sociales est faibles, de l’ordre de 22,5% du chiffre d’affaires brut. L’ACCRE vous permet de bénéficier d’un taux encore plus réduit les trois premières années d’activité. Les cotisations sont payées à l’URSSAF tous les mois ou tous les trimestres directement via un formulaire de télé-déclaration en ligne dans lequel il vous suffit de renseigner le CA réalisé au cours de la période. Si vous encaissez 0 euro au cours de la période, vous ne payez aucunes cotisations sociales. Vous ne prenez donc aucuns risques.

Le principal inconvénient du statut d’auto-entrepreneur réside dans le plafonnement du chiffre d’affaires. Vous êtes limité(e) à 33 200 euros par an lorsque vous exercez une activité de prestations de service. Il est probable que le Parlement vote en fin d’année le doublement du plafond de chiffre d’affaires du statut d’auto-entrepreneur. La mesure, qui s’appliquerait à compter du 1er janvier 2018, changerait beaucoup la donne. De fait, pour reprendre l’arbre de décision d’Hopwork, le statut auto-entrepreneur serait celui à choisir si votre chiffre d’affaires brut reste sous le plafond de 66 200 euros. Même si vous prévoyez un chiffre d’affaires clairement supérieur au plafond d’auto-entrepreneur dès la première année, il reste malgré tout intéressant de commencer au statut d’auto-entrepreneur. D’une part pour valider vos prévisions, d’autre part parce que le processus de création / radiation d’une auto-entreprise est d’une simplicité enfantine.

Le gouvernement prévoit de doubler le plafond des auto-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2018, le faisant passer à 66 200 euros pour les activités de prestations de service. La mesure sera inscrite dans la loi de finances, et a de bonnes chances de passer devant le Parlement. Elle contribuerait à rendre ce statut encore beaucoup plus attractif qu’il ne l’est déjà.

Concernant enfin la fiscalité, les revenus générés grâce à votre auto-entreprise sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu. Vous ne relevez pas du régime de l’impôt sur les sociétés. Vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 34%, destiné à prendre en compte le paiement des cotisations sociales et vos frais professionnels. Par exemple, si vous faites 30 000 euros de CA sur l’année en tant que freelance, le bénéfice imposable, utilisé pour calculer le montant de votre impôt, est de 19 800 euros.

• Idéal pour débuter ou si vous voulez cumuler activité freelance et activité salariée.
• Taux de cotisations sociales très avantageux.
• Inscription simple et rapide : vous pouvez vous lancer très rapidement.
• Formalités administratives réduites au minimum. Déclarations de chiffre d’affaires en ligne.
• Très peu d’obligations comptables.
• Le montant des cotisations sociales est basé uniquement sur le chiffre d’affaires encaissé au cours du mois ou du trimestre de référence. Autrement dit : 0 euro de CA => 0 euro de cotisations à payer.

• Plafond de chiffe d’affaires de 33 100 euros brut par an. Mais possible doublement du plafond à compter de janvier 2018.
• Vous ne pouvez pas déduire vos charges professionnelles (achat d’un ordinateur, location d’un espace de travail, déjeuners professionnels…). Vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA sur vos achats. Ce dernier inconvénient est à relativiser : un freelance prestataire de service fait en général peu d’achats, contrairement à un commerçant.
• Vous n’avez pas le droit au chômage en cas de cessation d’activité. En revanche, vous validez vos trimestres de retraite à condition de réaliser un minimum de chiffre d’affaires de 2 218 € par trimestre.

EI / EIRL

En France, il existe deux principales formes juridiques : l’entreprise individuelle et la société. Dans l’entreprise individuelle, l’entreprise n’a pas de personnalité morale. Elle n’est pas distincte juridiquement de l’entrepreneur. Une société, au contraire, a une personnalité juridique. Cette réalité détermine les principales différences entre une entreprise individuelle et une société. Il existe trois « statuts » correspondant à la forme « entreprise individuelle » :

• L’entreprise individuelle classique : EI. Nous allons en présenter les caractéristiques dans un instant.
• L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), qui n’est rien d’autre qu’une entreprise individuelle (EI) avec clause de responsabilité limitée permettant de protéger son patrimoine personnel.
• L’auto-entreprise, que nous venons de décrire et qui n’est en réalité qu’un cas spécifique de l’entreprise individuelle (EI). En toute rigueur d’ailleurs, l’auto-entreprise est un « régime » plus qu’un statut. Un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime social et fiscal avantageux (le régime « micro-entreprise »), et de formalités administratives réduites.

Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 33 100 euros annuel, la question de choisir entre l’entreprise individuelle au régime normal et l’auto-entreprise ne se pose même pas. Choisissez l’auto-entreprise. Mais la vraie question porte sur le choix entre entreprise individuelle et société (EURL ou SASU). Beaucoup de freelances se posent cette question : ils commencent comme auto-entrepreneurs puis, en prévision du dépassement du plafond de CA, hésitent entre basculer en EI (ou EIRL) ou créer une société (EURL ou SASU).

L’entreprise individuelle a plusieurs avantages. Les formalités de création sont relativement simples. Et c’est peu coûteux. Le basculement auto-entreprise ==> entreprise individuelle se fait même automatiquement une fois le plafond de CA dépassé. Avec une EI, vous n’êtes plus limité en termes de chiffre d’affaires. Le plafond disparaît. En contrepartie, le taux de cotisations sociales augmente (vous dépendez du RSI). Par ailleurs, les obligations comptables sont elles aussi réduites comparé à une société. Ce statut a néanmoins un inconvénient important.Vous et votre entreprise ne formez qu’une seule personne, d’un point de vue juridique. Deux conséquences en découlent : 1/ vos biens personnels et vos biens professionnels ne sont pas séparés et 2/ vous êtes responsable à titre personnel et de manière illimitée des dettes de votre entreprise. Concrètement, votre patrimoine personnel peut être saisi pour rembourser vos dettes professionnelles. Si vous êtes marié(e) sous le régime de la communauté des biens, les biens de votre époux/se peuvent également être saisis…

Même si, en général, les risques sont assez limités pour une activité de freelance, vous devez être conscient du problème que pose l’absence de personnalité juridique de votre entreprise. Vous pouvez, pour limiter ce risque :

• Faire une déclaration d’affectation devant un notaire ou un expert-comptable pour protéger votre résidence principale.
• Opter pour le régime EIRL (créé en 2010), c’est-à-dire l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, afin de protéger la globalité de votre patrimoine personnel, monnayant des frais et des formalités administratives supplémentaires.

En tant que gérant d’une entreprise individuelle (EI, EIRL), vous avez le statut de travailleur non salarié (TNS) et êtes affilié au RSI, ce qui implique moins de charges sociales que dans le régime général mais aussi une protection sociale moins avantageuse (en matière de retraite notamment). Tout comme dans le cas de l’auto-entreprise, les revenus générés par votre EI ou EIRL sont soumis à l’impôt sur le revenu. A noter que si vous choisissez l’EIRL, vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés. Le choix de l’IS peut être intéressant en termes d’optimisation fiscale (les bénéfices réinvestis ne sont pas soumis à cotisations sociales). Le bénéfice imposable correspond au résultat réel de l’entreprise (produits – charges). Le taux de cotisations sociales est légèrement plus élevé en EIRL qu’en EI.

Le choix de l’entreprise individuelle ne fait sens que dans trois cas :

• Vous ne savez pas encore si votre activité de freelance s’inscrira ou non dans la durée (les frais de constitution et de radiation d’une EI sont très faibles).
• Vous bénéficiez d’une situation fiscale avantageuse (marié(e) avec enfants) qui rend plus intéressant l’imposition des revenus de votre entreprise au titre de l’impôt sur le revenu.
• Vous êtes graphiste rattaché à la Maison des Artistes ou photographe rattaché à l’Agessa (et vous ne vendez que de la production artistique, pas de conseil). Dans ce cas, le statut d’EI vous permet de bénéficier d’un taux réduit de cotisations sociales (entrez 15% et 20%), contre 32% à 38% pour une EURL.

Si vous souhaitez inscrire votre activité de freelance dans le temps (vous souhaitez rester freelance pour une durée indéterminée, mais longue) et si vous envisagez de générer un chiffre d’affaires important, nous vous conseillons plutôt d’envisager un statut de société : EURL ou SASU, pour payer moins d’impôt. Pour vous donner un ordre d’idée, le taux de cotisations sociales en EIRL est de l’ordre de 40-45%, contre 35% en moyenne en EURL.

• Formalités administratives et obligations comptables réduites.
• Pas de limite de chiffre d’affaires.

• Responsabilité illimitée (même si, encore une fois, une activité de freelance est en général peu risquée)
• Taux de cotisations sociales élevé.
• Impossibilité de mettre du bénéfice en réserve.
• Possibilités en termes d’optimisation fiscale très limitées (sauf en EIRL).
• Vous ne pouvez pas vous associer (et transformer une EIRL en société n’est pas simple).

> Découvrez notre article : « Quel statut juridique pour mon site ecommerce ?« .

EURL

Avec l’EURL, nous avons affaire à un statut de société. On quitte le monde de l’entreprise individuelle (auto-entreprise, EI, EIRL). Pour faire simple, une EURL n’est rien d’autre que la version unipersonnelle de la SARL. Une EURL est une SARL avec un seul associé : vous-même. Les règles de l’EURL sont très proches de celles régissant la SARL.

L’un des principaux bénéfices de l’EURL – et plus largement du statut de société – c’est que votre patrimoine personnel et le patrimoine de votre société sont clairement dissociés. En cas de difficulté ou de faillite, vous n’êtes responsable des dettes professionnelles de l’EURL qu’à hauteur du montant de vos apports en capital. Votre responsabilité est limitée. Mais pour un freelance, qui investit par définition assez peu et a donc peu de risques financiers, ce bénéfice n’est pas le plus important.

L’associé-gérant d’une EURL est affilié au régime social des travailleurs indépendants (TNS), c’est-à-dire au RSI. Cela distingue l’EURL de la SASU, comme nous le verrons. Autre élément caractéristique de l’EURL :

• Vos bénéfices sont soumis au choix à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
• Les dividendes sont soumis aux cotisations sociales.

Passons maintenant aux inconvénients. Les formalités administratives pour créer et gérer une EURL sont plus complexes que pour une entreprise individuelle. Plus complexes, et plus coûteuses. Toutefois, les formalités sont moins contraignantes dans le cas de l’EURL que dans celui de la SASU.

Pour récapituler, reprenons l’arbre de décision proposé par Hopwork. Si vous prévoyez un CA modeste (moins de 33100 euros), le statut d’auto-entrepreneur est à privilégier. Au-delà, vous avez le choix entre rester une entreprise individuelle (EI ou EIRL) ou bien créer une société. Nous avons vu que le choix de l’EI ou de l’EIRL était à éviter sauf dans certains cas particuliers (en raison notamment du taux de cotisations sociales très élevé). Il est donc, en général, conseillé de choisir entre l’EURL et la SASU. Nous vous invitons à bien comparer les avantages et inconvénients de ces deux statuts de société. Nous avons déjà présenté quelques différences. Allons plus loin. Dans le choix entre SASU et EURL, il faut prendre en compte un aspect important : celui de l’optimisation fiscale.

En choisissant un statut de société, votre chiffre d’affaires se répartit entre le coût de votre rémunération :

• La rémunération nette que vous vous versez + les cotisations sociales liées à cette rémunération.
• La part de chiffre d’affaires conservée en bénéfices. Ces bénéfices peuvent être réinvestis (peu fréquent dans le cas d’un freelance), mis en réserve ou distribués à vous-même sous forme de dividendes.

Le taux des impôts et cotisations sociales qui affectent la rémunération et les bénéfices diffèrent suivant que vous choisissez le statut EURL ou le statut SASU. Il en découle des stratégies différentes, qu’il est important d’étudier en amont. Si vous êtes une EURL, vous avez tout intérêt à vous verser plus de rémunération et à réduire au maximum les bénéfices de votre société. Au contraire si vous êtes en SASU, mieux vaut réduire votre rémunération et vous verser plus de dividendes. Nous le verrons, les dividendes en SASU sont moins taxés qu’en EURL. A l’inverse, la rémunération est moins taxée en EURL qu’en SASU, car en SASU vous êtes affilié au régime général et payez plus de cotisations sociales.

• Un taux de cotisations sociales sur la rémunération moins élevé qu’en EI et qu’en SASU : de l’ordre de 35%.
• Le gain de crédibilité apporté par le statut de société.
• La possibilité de choisir entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu.
• La possibilité de transformer facilement son EURL en SARL (si vous voulez vous associer avec un autre freelance par exemple).

 

• Le statut de travailleur non-salarié et l’affiliation au RSI qui en découle.
• Des frais de création élevés.
• Taxation plus importante des dividendes : CSG-CRDS + cotisations sociales (soit un taux de taxation d’environ 48%).

SASU

La SASU – Société à actions simplifiée unipersonnelle – est la déclinaison unipersonnelle de la SAS. La SASU est une SAS à un seul associé (vous), tout comme l’EURL était une SARL à un seul associé. En SASU, patrimoine personnel et patrimoine social sont distincts. Votre responsabilité est limitée à vos apports. En ceci, SASU et EURL sont identiques. Nous avons déjà vu quelques unes des différences entre SASU et EURL. Avec le statut juridique de SASU :

• Vous êtes assimilé-salarié, avec le statut de président, donc affilié au régime général de la sécurité sociale. Vous bénéficiez d’une meilleure protection sociale (pour la retraite essentiellement) mais payez davantage de cotisations sociales qu’un travailleur non salarié.
• Les formalités de constitution sont particulièrement complexes, encore plus complexes que pour une EURL. La rédaction des statuts exigent le recours à un expert-comptable ou commissaire aux comptes.
• Cette complexité est la contrepartie de la très grande souplesse statutaire qu’offre le statut SASU. Vous avez de grandes marges de manoeuvre dans la manière de définir l’organisation et le fonctionnement de votre société.
• Les bénéfices sont imposés par défaut à l’impôt sur les sociétés, mais vous pouvez opter pour l’imposition sur le revenu pour une durée limitée à 5 ans.

Comme nous le disions précédemment, si vous choisissez le statut SASU vous avez tout intérêt à limiter la part de chiffre d’affaires versée sous forme de rémunération (= de salaire) et à maximiser celle versée en dividendes. Car en SASU les dividendes sont moins taxés et à l’inverse la rémunération soumise à des cotisations sociales élevées. A la limite, l’idéal serait que vous ne vous versez que des dividendes, et 0 euros en rémunération. C’est bien sûr impossible si vous êtes freelance à plein temps. Du coup, pour une même chiffre d’affaires, vous payez plus de charges en SASU qu’en EURL. Cette conséquence est à contra-balancer avec les avantages de ce statut.

• La souplesse statutaire : vous êtes très libre dans la définition des règles de fonctionnement de votre société.
• L’affiliation au régime général de la sécurité sociale (régime des salariés).
• La possibilité de basculer facilement de SASU à SAS (si vous voulez vous associer avec un autre freelance par exemple).
• La taxation plus faible des dividendes : les dividendes sont exonérés de cotisations sociales.

• La complexité, notamment pour la rédaction des statuts. Plus largement : les formalités de gestion plus importantes qu’en EURL.
• Les cotisations sociales plus élevées sur votre rémunération (qui prend la forme d’un salaire).
• L’absence de choix entre IS et IRPP (même si vous pouvez opter pour l’IRPP pour une durée maximale de 5 ans).

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Portage salarial

Terminons par l’évocation d’un dernier statut, souvent mal-connu et assez exotique en un sens. Le portage salarial est un mode de fonctionnement à mi-chemin entre le salariat et l’entrepreneuriat. Le principe est assez simple : vous êtes salarié par une société de portage salarial, qui facture pour son compte vos prestations de « freelance » et encaisse vos paiements. en retour, vous percevez un salaire. La société de portage salarial établit vos fiches de paie et déclare vos cotisations sociales (comme le fait un employeur classique vis-à-vis de son salarié). L’avantage de ce statut, c’est que vous n’avez pas à vous occuper des formalités administratives et des aspects de comptabilité. Vous pouvez vous concentrer sur l’essentiel : votre prospection et vos prestations. En ce sens, le statut de portage salarial peut être intéressant pour démarrer une activité. D’autant que la société de portage peut vous aider à trouver des clients.

Le terme freelance est ici à mettre entre parenthèse, dans la mesure où vous n’êtes plus vraiment votre propre patron. En portage salarial, vous avez un employeur. Le portage salarial est donc très différent des statuts évoqués plus haut : auto-entreprise, EI/EIRL, EURL, SASU. En revanche, le portage salarial contient certaines caractéristiques le rapprochant des statuts indépendants :

• Vous prospectez votre clientèle, négociez avec elle votre rémunération et vos modalités d’intervention en toute autonomie. Vous êtes beaucoup plus « libre » qu’un salarié classique.
• La rémunération (sous forme de salaire) que vous percevez est basée sur le chiffre d’affaires réalisé

Le portage salarial se caractérise par l’existence de deux contrats :

• Un contrat de prestation de service d’une durée de 3 ans maximum, qui lie la société de portage salarial et les entreprises clientes pour lesquelles vous réalisez des prestations.
• Un contrat de travail CDD ou un CDI, qui lie la société de portage et vous-même.

La rupture du contrat de prestation de service n’entraîne pas celle du contrat de travail CDD ou CDI. Contrairement aux statuts indépendants, la perte d’un client ne se traduit pas par une perte de revenus.

Que pensez de ce statut hybride ? Ce statut est intéressant pour les personnes qui souhaitent entreprendre sans perdre la sécurité liée au statut de salarié et sans avoir à se soucier de l’administratif et du juridique. Malgré tout, vous n’êtes plus vraiment « indépendant », même si vous êtes relativement « autonomes » dans le choix de vos clients, de vos prestations…Surtout, votre contrat de travail prévoit le versement de frais de gestion, calculés sur le chiffre d’affaires (entre 5% et 10%). Pour vous donner un ordre d’idée, votre rémunération s’élève en moyenne à 50% du chiffre d’affaires facturé (en prenant pour hypothèse une commission de 7% et des charges sociales de 43%).

• Vous pouvez vous concentrer sur vos prestations, la société de portage salarial s’occupant des aspects administratifs et comptables.
• Les avantages sociaux liés au régime général de la sécurité sociale (retraite, droit à la formation, droit au chômage dans certains cas).
• La simplicité de l’inscription.
• La société de portage salarial peut vous aider à trouver des clients.
• Le fait de pouvoir concilier la sécurité du statut de salarié et l’autonomie d’un travailleur indépendant.
• N’étant pas indépendant, vous ne payez pas de CFE (cotisation foncière).
• Vous n’êtes pas limité en termes de chiffre d’affaires.

• Vous avez un patron.
• Vous facturez pas le biais d’un tiers.
• Les cotisations sociales sont celles associées au régime général, donc élevées.
• Les frais de gestion que vous devez verser à la société de portage (assimilables à une commission, car basés sur le chiffre d’affaires réalisé). Les frais de gestion représentent entre 5% et 10% du CA.
• Vous facturez la TVA (contrairement au statut auto-entrepreneur).

Comme vous pouvez le constater, il n’y a pas vraiment de statut qui surclasse tous les autres. Cela dépend vraiment de ce que votre situation (vous savez déjà que vous pourrez générer 50 000 euros de CA la première année VS vous êtes salarié(e) et voulez tester une activité), de vos projets pour l’avenir (vous associer par exemple), de vos priorités (une bonne sécurité sociale, ou bien avant tout une meilleure rémunération), de votre situation (le chiffre d’affaires prévisionnel et son taux de croissance prévisionnel), de la nature de votre activité (niveau de risque, dépenses professionnelles).