Rédiger les mentions légales de votre site internet – Obligations et exemples

Si vous éditez un site internet, vous devez obligatoirement rédiger des mentions légales.

L’affichage des mentions légales est une obligation aussi bien pour les sites internet professionnels que pour les sites personnels, en vertu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Le manquement à cette obligation est passible de très lourdes sanctions pénales.

Découvrez quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur votre site internet, ainsi que deux méthodes simples pour les rédiger.

Les mentions légales d’un site internet professionnel

Les informations à faire apparaître dans les mentions légales dépendent de la nature du site. Les mentions sont différentes suivant que votre site internet est un site professionnel ou un site personnel. Commençons par le premier cas : les mentions légales pour un site professionnel.

Si vous éditez un site professionnel, deux cas de figure doivent être distingués suivant le statut juridique de votre entreprise :

• Vous êtes une personne physique : un auto-entrepreneur, une entreprise individuelle, une EIRL…
• Vous êtes une société : SAS, SARL, SA, EURL, etc.

Si vous êtes une personne physique, vous devez afficher les mentions suivantes :

• Nom et prénoms
• Adresse email
• Téléphone
• Adresse postale de votre domicile
• Coordonnés de l’hébergeur de votre site web (nom, dénomination ou raison sociale, adresse, téléphone).

Si vous êtes une personne morale, les mentions légales doivent faire apparaître les informations qui suivent :

• Dénomination ou raison sociale
• Adresse du siège social
• Nom du directeur / codirecteur de la publication et, le cas échéant, nom du responsable de la rédaction
• Téléphone
• Email de contact
• Capital social (montant)
• Coordonnées de l’hébergeur du site.

A cela s’ajoutent des mentions qui dépendent de la nature de votre activité :

• Si vous exercez une activité de nature commerciale, vous devez préciser votre numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) + le numéro de TVA intracommunautaire.
• Si vous exercez une activité de nature artisanale, vous devez préciser votre numéro d’inscription au registre des métiers (RM).
• Si vous exercez une profession soumise à un régime d’autorisation, vous devez indiquer les coordonnées (nom et adresse) de l’autorité qui vous a délivré l’autorisation d’exercer.
• Si vous faites partie d’une profession réglementée (avocat, médecin, agent immobilier…), vous devez rappeler les règles professionnelles relatives à votre profession, préciser votre titre professionnel, le pays d’obtention de votre titre et le nom de l’autorité auprès de laquelle vous êtes inscrit.
• Si vous collectez des données personnelles sur vos clients, vous devez mentionner le numéro de déclaration simplifiée faite auprès de la CNIL.

Si vous commercialisez des produits ou des services sur votre site internet, vous devez, en plus des mentions légales, afficher vos conditions générales de vente (CGV). Attention à ne pas confondre les mentions légales et les CGV : ce sont deux choses différentes.

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Les mentions légales d’un site internet réalisé par un particulier

Si vous n’êtes pas un professionnel et que vous éditez un site à caractère purement personnel de type blog, forum ou album photo, vous pouvez faire apparaître les mentions sur votre site, mais si vous avez transmis ces informations à votre hébergeur, rien ne vous oblige à les faire apparaître sur le site.

Elles sont moins nombreuses que dans le cas d’un site professionnel. Les voici :

• Nom
• Prénoms
• Adresse de votre domicile
• Téléphone
• Coordonnées de l’hébergeur du site

Pour plus de précisions, on trouve ce passage sur le site du service publique :
« Pour un site non professionnel d’une personne physique (site non commercial ou blog d’un particulier par exemple), les mentions légales obligatoires sont les suivantes : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur.

Dans ce cas, le créateur du site peut :
– soit indiquer les mentions légales le concernant en plus de celles de l’hébergeur ;
– soit garder son anonymat dès lors qu’il a transmis de façon correcte les mentions légales le concernant à l’hébergeur.

L’hébergeur sera tenu de communiquer ces informations, mais uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire. »

Rédiger les mentions légales depuis un modèle ou à l’aide d’un générateur

La loi n’impose aucun formalisme concernant la rédaction de vos mentions légales : vous pouvez les présenter comme vous le souhaitez. Vous pouvez rédiger vous-même vos mentions légales – à l’aide ou non d’un modèle – ou bien utiliser un générateur automatique.

Modèle de mentions légales pour un site internet

La première option consiste à rédiger vous-même vos mentions légales. Ce n’est pas très compliqué. Voici un modèle pour vous aider à les rédiger.

Générateurs de mentions légales

La deuxième option consiste à utiliser un générateur de mentions légales. Il en existe des tonnes sur internet. Pour vous en rendre compte, tapez « générateur de mentions légales » dans Google. Le principe est à peu près toujours le même : vous renseignez toutes les informations dans un formulaire et l’outil vous génère la mise en forme des mentions légales. Voici 4 exemples de générateurs de mentions légales entièrement gratuits.

#1 SubDelirium

Ce générateur de mentions légales est proposé par l’agence digitale SubDelirium. Il est gratuit. Le fonctionnement est simple : vous complétez vos informations dans un formulaire, l’outil génère automatiquement vos mentions légales et vous les envoie au format HTML à l’adresse email renseignée.

#2 Générateur Mentions Légales

Générateur de mentions légales, qui est gratuit, fonctionne sur le même principe que SubDelirium. Vous complétez un formulaire et recevez vos mentions légales au format HTML. Vous n’avez plus qu’à les copier-coller sur la page dédiée sur votre site internet. Le petit plus : l’existence de deux formulaires, l’un pour les sites professionnels, l’autre pour les sites personnels.

#3 Générer Mentions Légales

Générer mentions légales est lui aussi gratuit et génère vos mentions légales en HTML à partir d’un formulaire. Vous pouvez sélectionner en début de formulaire la nature de votre site internet : site professionnel ou site personnel. Comme sur les deux autres outils présentés plus haut, vos mentions légales sont envoyées sur votre adresse email.

Découvrez comment choisir les couleurs de votre site internet – Impact psychologique et exemples.

#4 G7 Design

Voici un quatrième générateur de mentions légales, proposé cette fois-ci par l’agence de communication digitale G7Design.On appréciera le design du site et du formulaire…et un peu moins le fait de devoir afficher dans vos mentions légales un lien crédit renvoyant vers G7Design.

Le petit conseil de La Fabrique du net
Si vous utilisez un générateur de mentions légales, pensez à bien vérifier le contenu et la mise en forme de vos mentions légales avant de les intégrer sur votre site internet.

Encore une fois, intégrer les mentions légales sur son site internet n’est pas une option, mais une obligation. Le non respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pénales :

• Pour les personnes physiques : jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
• Pour les personnes morales : jusqu’à 375 000 euros d’amende, assorti éventuellement de peines complémentaires.

Créer ses mentions légales est aujourd’hui très simple – nous avons vu comment les créer à partir d’un template ou via un générateur. Profitez-en pour vous mettre en règle dès maintenant.

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