Rédiger les mentions légales de votre site Internet – Obligations et exemples

En vertu de la loi du 21 juin 2004, l’affichage des mentions légales est une obligation aussi bien pour les sites web professionnels que pour les sites personnels. Le manquement à cette règle est passible de très lourdes sanctions. Afin de répondre à vos obligations légales, découvrez quelles sont les mentions à faire figurer sur votre site internet, ainsi que deux méthodes simples pour les rédiger.

Quelles sont les mentions légales à mettre sur un site internet ?

Au moment de la création de tous sites Internet, différentes informations doivent apparaître à travers les mentions légales. La rédaction de ces mentions est nécessaire pour protéger les internautes, identifier les responsables du site (éditeur, bloggueur, responsable de publication…) et entrer facilement en contact avec eux.

Mentionnées généralement dans le footer du site internet, les mentions légales doivent contenir :

• L’identité de l’éditeur du site ;
• Ses coordonnées ;
• Les informations importantes sur l’entreprise ;
• Les conditions générales de vente (CGV) pour les sites exploités à des fins commerciales ;
• Les mentions légales concernant les cookies (en vertu du RGPD).

Les mentions légales d’un site Internet professionnel

Les informations à faire apparaître dans les mentions légales dépendent de la nature du site. Les mentions sont différentes suivant que votre site Internet est un site professionnel ou un site personnel. Commençons par le premier cas : les mentions légales pour un site professionnel. Si vous éditez un site professionnel ou un site pour artisan, deux cas de figure doivent être distingués suivant le statut juridique de votre entreprise :

À cela s’ajoutent des mentions qui dépendent de la nature de votre activité :

• Si vous exercez une activité de nature commerciale, vous devez préciser votre numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) + le numéro de TVA intracommunautaire, sans oublier les mesures relatives aux cookies et à l’utilisation des données personnelles.
• Si vous exercez une activité de nature artisanale, vous devez préciser votre numéro d’inscription au registre des métiers (RM).
• Si vous exercez une profession soumise à un régime d’autorisation, vous devez indiquer les coordonnées (nom et adresse) de l’autorité qui vous a délivré l’autorisation d’exercer.
• Si vous faites partie d’une profession réglementée (avocat, médecin, agent immobilier…), vous devez rappeler les règles professionnelles relatives à votre profession, préciser votre titre professionnel, le pays d’obtention de votre titre et le nom de l’autorité auprès de laquelle vous êtes inscrit.
• Si vous collectez des données personnelles sur vos clients, vous devez mentionner le numéro de déclaration simplifiée faite auprès de la CNIL.

Si vous commercialisez des produits ou des services sur votre site internet, vous devez, en plus des mentions légales, afficher vos conditions générales de vente (CGV). Attention à ne pas confondre les mentions légales et les CGV : ce sont deux choses différentes.

Attention, depuis le 25 mai 2018, le Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur. Cela signifie que, toute personne ou site Internet récoltant des données personnelles doivent faire apparaître, dans les mentions légales, le traitement qui est fait de ces données. Ces données englobent toutes les informations relatives à une personne physique (nom, prénom, adresse etc.). Dans le cas du RGPD, il y a deux situations distinctes :

• Si la personne physique est identifiée : la collecte d’informations se fera par le biais d’un formulaire à remplir ou via la géolocalisation par exemple.
• Si la personne physique est identifiée indirectement : via des données récupérées auprès de partenaires commerciaux par exemple.

Dans les DEUX CAS, il est obligatoire de faire apparaître ces informations de collecte de données dans vos mentions légales.

Exemple de mentions légales d’un site professionnel

Croyez le ou non, trouver des mentions légales complètes et détaillées sur un site professionnel n’est pas si facile. Voici un bon exemple sur lequel vous pourrez vous appuyer : un extrait des mentions légales de l’ANSM (l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé).

L’ANSM, c’est l’autorité qui, au nom de l’Etat, autorise ou non l’accès aux produits de santé et qui en assure leur sécurité. C’est donc un secteur extrêmement sensible où la vie du citoyen est directement en jeu. Travailler dans un secteur comme celui-ci engage directement la responsabilité de l’entreprise. C’est pour cela que, notamment, les mentions légales du site Internet doivent être les plus précises et détaillées possible. Vous y retrouverez la question relative à la protection des données, aux cookies, aux publications des décisions etc. un internaute trouvera donc avec facilité toutes les informations à caractère légale qu’il souhaite.

Les mentions légales d’un site internet réalisé pour un particulier

Si vous n’êtes pas un professionnel et que vous éditez un site à caractère purement personnel de type blog, forum ou album photo, vous pouvez faire apparaître les mentions sur votre site, mais si vous avez transmis ces informations à votre hébergeur, rien ne vous oblige à les faire apparaître sur le site. De plus, rien ne vous oblige non plus à révéler votre identité.

Elles sont moins nombreuses que dans le cas d’un site professionnel. Les voici :

• Nom
• Dénomination ou raison sociale
• Coordonnées de l’hébergeur du site

Pour plus de précisions, on trouve ce passage sur le site du service publique :
« Pour un site non professionnel d’une personne physique (site non commercial ou blog d’un particulier par exemple), les mentions légales obligatoires sont les suivantes : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur.

Dans ce cas, le créateur du site peut :

• Soit indiquer les mentions légales le concernant en plus de celles de l’hébergeur ;
• Soit garder son anonymat dès lors qu’il a transmis de façon correcte les mentions légales le concernant à l’hébergeur.

L’hébergeur sera tenu de communiquer ces informations, mais uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire.» Si vous ne respectez pas ces obligations, les sanctions peuvent aller jusqu’à 1 an de prison et 75 000€ d’amende.

Un exemple de mentions légales d’un site Internet réalisé par un particulier

Voici l’un des blogs les plus populaires sur le thème du voyage, l’Oiseau Rose. Ce « blog personnel non déclaré à la CNIL » dispose de mentions légales complètes pour un site non-professionnel.

Ici, la créatrice du blog a choisi de mettre son nom et prénom mais de garder secret les autres informations la concernant. En revanche, elle a pris le soin d’entrer les coordonnées de son hébergeur, OVH, ainsi que des précisions sur la publicité et l’affiliation, la propriété intellectuelle ou encore le traitement des données personnelles. Si vous souhaitez lancer un blog, un forum ou tout autre site à caractère personnel, nous vous conseillons de vous inspirer de ce type de mentions légales.

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Site ecommerce : créer et publier vos conditions générales de vente ou CGV

Dans la pratique commerciale ecommerce, il est obligatoire de mentionner les conditions générales de vente (CVG). Ces clauses mentionnent les informations essentielles pour encadrer la relation contractuelle. Elles constituent une protection efficace au bénéfice du commerçant.

Dans les relations B2C, les CGV doivent obligatoirement mentionner les clauses suivantes :

• Caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• Prix et ses composantes, le cas échéant, ou les éléments de calcul du prix ;
• Délai de livraison ;
• Garanties légales de conformité et de vices cachés ;
• Modalités d’exercice du droit de rétractation s’il y a lieu de l’appliquer ;
• Moyens de recours à disposition du consommateur en cas de litige.

Rédiger les mentions légales depuis un modèle ou à l’aide d’un générateur

La loi n’impose aucun formalisme concernant la rédaction de vos mentions légales : vous pouvez les présenter comme vous le souhaitez. Vous pouvez rédiger vous-même vos mentions légales – à l’aide ou non d’un modèle – ou bien utiliser un générateur automatique.

Modèle de mentions légales pour un site internet

La première option consiste à rédiger vous-même vos mentions légales. Ce n’est pas très compliqué. Voici un modèle pour vous aider à les rédiger.

7 générateurs pour créer un modèle de mentions légales de site internet

La deuxième option consiste à utiliser un générateur de mentions légales. Il en existe des tonnes sur Internet. Pour vous en rendre compte, tapez « générateur de mentions légales » dans Google. Le principe est à peu près toujours le même : vous renseignez toutes les informations dans un formulaire et l’outil vous génère la mise en forme des mentions légales. Voici 7 exemples de générateurs de mentions légales entièrement gratuits (à part pour l’un d’entre eux).

#1 SubDelirium

Ce générateur de mentions légales est proposé par l’agence digitale SubDelirium. Il est gratuit. Le fonctionnement est simple : vous complétez vos informations dans un formulaire, l’outil génère automatiquement vos mentions légales et vous les envoie au format HTML à l’adresse e-mail renseignée.

#2 Générateur Mentions Légales

Générateur de mentions légales, qui est gratuit, fonctionne sur le même principe que SubDelirium. Vous complétez un formulaire et recevez vos mentions légales au format HTML. Vous n’avez plus qu’à les copier-coller sur la page dédiée sur votre site internet. Le petit plus : l’existence de deux formulaires, l’un pour les sites professionnels, l’autre pour les sites personnels.

#3 Générer Mentions Légales

Générer mentions légales est lui aussi gratuit et génère vos mentions légales en HTML à partir d’un formulaire. Vous pouvez sélectionner en début de formulaire la nature de votre site internet : site professionnel ou site personnel. Comme sur les deux autres outils présentés plus haut, vos mentions légales sont envoyées sur votre adresse email.

Découvrez comment choisir les couleurs de votre site internet – Impact psychologique et exemples.

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#4 Orson.io

Orson.io vous permet de générer des mentions légales en 3 étapes seulement. Présenté sous la forme de canevas, vous devrez simplement remplir les cases correspondantes (adresse du site, forme juridique, nombre de l’entreprise etc.) afin de générer votre liste de mentions légales à insérer sur votre site Internet. Une fois le canevas généré, vos mentions légales vous seront envoyées par e-mail.

#5 Creanico

Si vous êtes à la recherche d’un générateur de mentions légales gratuit, basique et simple à utiliser, Creanico est la solution qu’il vous faut. Là encore, ce sont simplement des cases à remplir en fonction de la situation de votre entreprise. Une fois le travail effectué, cliquez sur « envoyer » pour recevoir vos mentions légales par e-mail.

#6 Captain Contrat

Tout le monde ou presque connaît Captain Contrat, mais saviez-vous qu’ils proposent également un générateur de mentions légales ? Le principe repose sur un questionnaire à remplir pour personnaliser vos mentions. Votre document est ensuite généré pour vous être envoyé par e-mail. La grande différence avec les autres outils, est que ce service est payant. Vous devrez débourser 20.93€ HT/mois (pour un engagement annuel), afin d’avoir accès à vos mentions légales, et aux autres services de Captain Contrat.

#7 Marozed

Pour terminer, voici Marozed, un autre générateur de mentions légales. Ici, l’outil vous donne directement un aperçu final de vos mentions légales en fonction des informations que vous allez entrer. Une fois le canevas de vos mentions prêt, il suffira de cliquer sur le bouton « Copier mes mentions légales » et de les coller à l’endroit voulu sur votre site web.

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