Si vous éditez un site Internet, vous devez obligatoirement rédiger des mentions légales. L’affichage des mentions légales est une obligation aussi bien pour les sites web professionnels que pour les sites personnels, en vertu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Le manquement à cette obligation est passible de très lourdes sanctions pénales. Découvrez quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur votre site internet, ainsi que deux méthodes simples pour les rédiger.
Rédiger les mentions légales de votre site Internet – obligations & exemples : le sommaire
Lors de cette mise à jour, nous avons ajouté des informations concernant la nouvelle réglementation liée au RGPD, ajouté un exemple de mentions légales d’un site professionnel et personnel et, pour finir, ajouté de nouveaux outils de générateur de mentions légales.
Les mentions légales d’un site Internet professionnel
Les informations à faire apparaître dans les mentions légales dépendent de la nature du site. Les mentions sont différentes suivant que votre site Internet est un site professionnel ou un site personnel. Commençons par le premier cas : les mentions légales pour un site professionnel. Si vous éditez un site professionnel, deux cas de figure doivent être distingués suivant le statut juridique de votre entreprise :
- Vous êtes une personne physique : un auto-entrepreneur, une entreprise individuelle, une EIRL…
- Vous êtes une société : SAS, SARL, SA, EURL, etc.
Si vous êtes une personne physique, vous devez afficher les mentions suivantes :
- Nom et prénoms
- Adresse email
- Téléphone
- Adresse postale de votre domicile
- Coordonnés de l’hébergeur de votre site web (nom, dénomination ou raison sociale, adresse, téléphone).
Si vous êtes une personne morale, les mentions légales doivent faire apparaître les informations qui suivent :
- Dénomination ou raison sociale
- Adresse du siège social
- Nom du directeur / codirecteur de la publication et, le cas échéant, nom du responsable de la rédaction
- Téléphone
- Email de contact
- Capital social (montant)
- Coordonnées de l’hébergeur du site.
A cela s’ajoutent des mentions qui dépendent de la nature de votre activité :
- Si vous exercez une activité de nature commerciale, vous devez préciser votre numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) + le numéro de TVA intracommunautaire, sans oublier les mesures relatives aux cookies et à l’utilisation des données personnelles.
- Si vous exercez une activité de nature artisanale, vous devez préciser votre numéro d’inscription au registre des métiers (RM).
- Si vous exercez une profession soumise à un régime d’autorisation, vous devez indiquer les coordonnées (nom et adresse) de l’autorité qui vous a délivré l’autorisation d’exercer.
- Si vous faites partie d’une profession réglementée (avocat, médecin, agent immobilier…), vous devez rappeler les règles professionnelles relatives à votre profession, préciser votre titre professionnel, le pays d’obtention de votre titre et le nom de l’autorité auprès de laquelle vous êtes inscrit.
- Si vous collectez des données personnelles sur vos clients, vous devez mentionner le numéro de déclaration simplifiée faite auprès de la CNIL.
Si vous commercialisez des produits ou des services sur votre site internet, vous devez, en plus des mentions légales, afficher vos conditions générales de vente (CGV). Attention à ne pas confondre les mentions légales et les CGV : ce sont deux choses différentes.
Attention, depuis le 25 mai 2018, le Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur. Cela signifie que, toute personne ou site Internet récoltant des données personnelles doivent faire apparaître, dans les mentions légales, le traitement qui est fait de ces données. Ces données englobent toutes les informations relatives à une personne physique (nom, prénom, adresse etc.). Dans le cas du RGPD, il y a deux situations distinctes :
- La première, si la personne physique est identifiée, la collecte d’informations se fera par le biais d’un formulaire à remplir ou via la géolocalisation par exemple.
- La seconde, si la personne physique est identifiée indirectement, via des données récupérées auprès de partenaires commerciaux par exemple.
Dans les DEUX CAS, il est obligatoire de faire apparaître ces informations de collecte de données dans vos mentions légales.
Exemple de mentions légales d’un site professionnel
Croyez le ou non, trouver des mentions légales complètes et détaillées sur un site professionnel n’est pas si facile. Voici un bon exemple sur lequel vous pourrez vous appuyer : un extrait des mentions légales de l’ANSM (l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé).
L’ANSM, c’est l’autorité qui, au nom de l’Etat, autorise ou non l’accès aux produits de santé et qui en assure leur sécurité. C’est donc un secteur extrêmement sensible où la vie du citoyen est directement en jeu. Travailler dans un secteur comme celui-ci engage directement la responsabilité de l’entreprise. C’est pour cela que, notamment, les mentions légales du site Internet doivent être les plus précises et détaillées possible. Vous y retrouverez la question relative à la protection des données, aux cookies, aux publications des décisions etc. un internaute trouvera donc avec facilité toutes les informations à caractère légale qu’il souhaite.
#4 Orson.io
Orson.io vous permet de générer des mentions légales en 3 étapes seulement. Présenté sous la forme de canevas, vous devrez simplement remplir les cases correspondantes (adresse du site, forme juridique, nombre de l’entreprise etc.) afin de générer votre liste de mentions légales à insérer sur votre site Internet. Une fois le canevas généré, vos mentions légales vous seront envoyées par e-mail.
#5 Creanico
Si vous êtes à la recherche d’un générateur de mentions légales gratuit, basique et simple à utiliser, Creanico est la solution qu’il vous faut. Là encore, ce sont simplement des cases à remplir en fonction de la situation de votre entreprise. Une fois le travail effectué, cliquez sur “envoyer” pour recevoir vos mentions légales par e-mail.
#6 Captain Contrat
Tout le monde ou presque connaît Captain Contrat, mais saviez-vous qu’ils proposent également un générateur de mentions légales ? Le principe repose sur un questionnaire à remplir pour personnaliser vos mentions. Votre document est ensuite généré pour vous être envoyé par e-mail. La grande différence avec les autres outils, est que ce service est payant. Vous devrez débourser 20.93€ HT/mois (pour un engagement annuel), afin d’avoir accès à vos mentions légales, et aux autres services de Captain Contrat.
#7 Marozed
Pour terminer, voici Marozed, un autre générateur de mentions légales. Ici, l’outil vous donne directement un aperçu final de vos mentions légales en fonction des informations que vous allez entrer. Une fois le canevas de vos mentions prêt, il suffira de cliquer sur le bouton “Copier mes mentions légales” et de les coller à l’endroit voulu sur votre site web.
Si vous éditez un site web, je vous invite fortement à parcourir ces articles :
le :
Hello,
Merci pour cet article top!
Orson a lancé un générateur de mentions légales simple et totalement gratuit en collaboration avec Captain Contrat.
A tester: https://fr.orson.io/1371/generateur-mentions-legales
le :
Bonjour,
Pour un site oui un blog personnel, il est possible de garder son anonymat, seulement si les coordonnées exactes de la personne responsable de l’édition ont été transmises à l’hébergeur, celui-ci étant soumis au secret professionnel. Cependant, l’hébergeur sera tenu de communiquer les informations sur la personne responsable de l’édition, mais seulement dans le cas d’une procédure judiciaire.
La loi dit qu’il faut avoir une page nommé Mentions Légales, après rien n’indique que le lien doit être forcément en bas de page.
La loi dit juste ceci :
– Toutes ces informations doivent être d’un accès facile, direct et permanent (comme par exemple par un lien depuis la page d’accueil).
L’absence de la page Mentions Légales” : Le défaut de mise à disposition du public de ces mentions légales est sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.
le :
Très intéressant, merci pour les infos !
le :
Bonjour,
Regarder le site Service Public, le cadre A savoir
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228
“Pour un site non professionnel d’une personne physique (site non commercial ou blog d’un particulier par exemple), les mentions légales obligatoires sont les suivantes : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur.
Dans ce cas, le créateur du site peut :
– soit indiquer les mentions légales le concernant en plus de celles de l’hébergeur ;
– soit garder son anonymat dès lors qu’il a transmis de façon correcte les mentions légales le concernant à l’hébergeur.
L’hébergeur sera tenu de communiquer ces informations, mais uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire.”
Ce que vous mettez par les particuliers, n’est pas tout à fait exacte, rien d’anonyme, en mettant nom, prénoms, adresse de votre domicile, téléphone.
Nom
Prénoms
Adresse de votre domicile
Téléphone
Coordonnées de l’hébergeur du site
le :
Il a raison, corrigez votre article. Merci
le :
Merci pour ces précisions, l’article a été mis à jour.
le :
Bonjour,
Je suis webmaster et je vous remercie pour ces infos.
J’ai bien compris le coté obligatoire des mentions légales, et je les fais figurer sur tous mes sites.
Cependant il y a une question pour laquelle je ne trouve pas de réponse et vous n’en parlez pas non plus :
–> ou doit on trouver le lien de ces mentions légales ?
Y a t’il une obligation légale de les mettre en bas de page ou peut on les mettre à l’intérieur d’un texte sans lien apparent (comme sur ce site http://www.guidetopten.fr/home/info-topten/topten_c_est_quoi.html)
Pour ma part je les place toujours avec un lien direct et visible en bas de page.
Avez une réponse qui je pense intéressera beaucoup de lecteur.
Bien cordialement.
Mario33
le :
Très bonne question, à laquelle je n’ai malheureusement pas trouvé de réponses moi non plus.
J’aurais tendance à dire que l’esprit de la loi est d’avoir des mentions légales accessibles depuis n’importe quelle page du site, de manière explicite, mais je n’ai pas trouvé de texte sur le sujet.