Je veux Obtenir mes conditions générales d’utilisation

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A quoi servent des conditions générales d’utilisation ?

Des CGU sérieuses, une charte de protection des données CNIL et des mentions légales (obligatoires) vous permettent de vous présenter et de rassurer vos visiteurs. Ces documents encadrent l’utilisation de votre site par ses visiteurs et la collecte des données personnelles que vous effectuez, via par exemple une newsletter ou un formulaire de contact. Vous définissez ainsi dans vos CGU vos conditions de fonctionnement par défaut (dites «  »générales » »), par exemple concernant l’utilisation des pages et de formulaires du site, et la protection des éléments qui y figurent.

A qui s’adresse cette prestation ?

Cette prestation s’adresse à des entrepreneurs utilisant un site vitrine pour présenter leur activité et permettre un contact avec leur public et leurs prospects :

• blogs
• sites presse et de contenus
• présentation d’associations et d’entreprises
• etc.

Comment sont rédigées les CGU ?

Notre outil, à partir d’un document de référence contenant toutes les clauses nécessaires, vous présente étape par étape les champs à remplir et les options à choisir pour personnaliser le document et générer un document sur mesure.

Les étapes et les champs sont expliqués afin de rendre la personnalisation simple et à la portée de tous, et les trois documents du pack Web Pro (conditions générales d’utilisation, mentions légales et charte de protection des données CNIL) sont disponibles en moins d’une heure au format Word, page web (HTML) ou PDF.

Que contiennent exactement mes CGU ?

Voici une structure indicative des CGU (toutes les sections ne sont pas obligatoires et leur présence dépend de votre situation) :

1. Définitions
2. Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site
3. Espace membre
4. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat
5. Limitation géographique d’utilisation
6. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
7. Contribution des internautes au contenu du site
8. Marques
9. Limitation de responsabilité
10. Accès au site
11. Fermeture de compte
12. Clauses diverses
13. Utilisation de Cookies
14. Encadrement des conditions
15. Notifications
16. Réclamations
17. Inexactitudes

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