Je veux Obtenir mes conditions générales de vente

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A quoi servent des conditions générales de vente E-commerce ?

En plus d’être une obligation légale pour tout site de e-commerce, des CGV sérieuses permettent de rassurer vos clients et d’encadrer la relation commerciale afin d’éviter tout litige. Vous définissez ainsi dans vos CGV vos conditions de fonctionnement par défaut (dites «  »générales » ») : par exemple concernant la livraison, la rétractation et le retour de produit (dont les nouvelles obligations de la loi Hamon de 2014, entrées en vigueur en 2015), les conditions d’utilisation du site et la protection des éléments qui y figurent.

A qui s’adresse cette prestation ?

Cette prestation s’adresse à des entrepreneurs et e-commerçants proposant la vente de produits (physiques ou numériques) non réglementés sur leur site web :

• chaussures et vêtements
• produits cosmétiques
• jouets et jeux
• produits électroniques
• produits personnalisés
• e-books et fichiers numériques
• etc.

Comment sont rédigées les CGV ?

Notre outil, à partir d’un document de référence contenant toutes les clauses obligatoires pour le e-commerce, vous présente étape par étape les champs à remplir et les options à choisir pour personnaliser le document et générer un document sur mesure.

Les étapes et les champs sont expliqués afin de rendre la personnalisation simple et à la portée de tous, et les trois documents du pack E-commerce (conditions générales de vente, mentions légales et charte de protection des données CNIL) sont disponibles en moins d’une heure au format Word, page web (HTML) ou PDF.

Que contiennent exactement mes CGV ?

Voici une structure indicative des CGV (toutes les sections ne sont pas obligatoires et leur présence dépend de votre situation) :

1. Définitions
2. Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site
3. Caractéristiques des produits et services proposés
4. Tarifs
5. Espace membre
6. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat
7. Limitation géographique d’utilisation
8. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
9. Contribution des internautes au contenu du site
10. Marques
11. Limitation de responsabilité
12. Accès au site
13. Fermeture de compte
14. Clauses diverses
15. Utilisation de Cookies
16. Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat
17. Informations relatives au paiement
18. Livraison ou mise à disposition
19. Garantie des produits achetés sur le présent site
20. Archivage
21. Encadrement des conditions
22. Notifications
23. Réclamations
24. Inexactitudes
25. Formulaire de rétractation
26. Exceptions au droit de rétractation

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