Conditions générales d’utilisation et de vente

Présentation du Site : La Fabrique du Net (ci-après « le Site ») est une plateforme en ligne éditée par la société Brends (ci-après « la Société »). La Société Brends est une SAS au capital de 2 000 €, dont le siège social est situé 1 Impasse du Palais, 37000 Tours, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 925 260 952 (TVA intracommunautaire : FR22925260952). Le Site propose des services de mise en relation dans le domaine du digital, permettant notamment à des particuliers ou professionnels en quête de services numériques d’entrer en contact avec des prestataires professionnels (agences web, éditeurs de logiciels, freelances, etc.). Ce service de mise en relation peut prendre la forme d’un appel d’offres (soumission de projet pour devis) ou de demandes d’information sur des prestations proposées sur le Site. Le Site publie également du contenu éditorial (guides, comparatifs, articles) en libre accès.

Champ d’application : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation des services du Site par deux catégories d’utilisateurs : (1) les Visiteurs, entendus comme toute personne accédant au Site pour consulter du contenu, laisser des commentaires, soumettre un projet ou contacter un prestataire ; et (2) les Utilisateurs Professionnels (ou Prestataires), à savoir les agences, éditeurs de logiciels ou autres professionnels du digital référencés sur le Site, disposant d’un compte dédié leur permettant de gérer un profil public, d’accéder à un tableau de bord, et éventuellement de souscrire à des services payants. Les dispositions spécifiques applicables aux Visiteurs figurent à la section 2 ci-dessous (CGU Visiteurs) et celles applicables aux Utilisateurs Professionnels à la section 3 (CGU Professionnels). Des dispositions communes à l’ensemble des utilisateurs du Site figurent en section 4.

Acceptation des CGU : L’utilisation du Site par tout Visiteur ou Professionnel implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU dans leur intégralité. En naviguant sur le Site ou en créant un compte, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et accepter de s’y conformer. Si une personne n’accepte pas tout ou partie des présentes conditions, il lui est demandé de ne pas utiliser les services du Site. La version actuellement en vigueur des CGU est celle publiée sur le Site au moment de la consultation. La Société se réserve le droit de demander à tout moment à un utilisateur de confirmer explicitement son acceptation des CGU, notamment en cochant une case dédiée lors de la création d’un compte ou de la soumission d’un formulaire.

Documents contractuels : Les CGU constituent un accord contractuel entre l’utilisateur et la Société. D’autres documents peuvent s’appliquer pour certains services spécifiques : par exemple, une politique de confidentialité encadre le traitement des données personnelles (voir section 4.2), et des conditions particulières ou un contrat de partenariat peuvent être conclus pour les services d’affiliation ou de publication d’articles sponsorisés. En cas de contradiction, les dispositions spécifiques prévalent sur les CGU pour l’objet qu’elles régissent.

Cette section s’applique à tout Visiteur du Site, qu’il soit simple internaute consultant le contenu ou Porteur de Projet soumettant une demande de devis. Le Visiteur s’engage à utiliser le Site conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU.

2.1 Services accessibles aux Visiteurs

Consultation du contenu : L’accès aux pages publiques du Site (articles, comparatifs, guides, etc.) est libre, gratuit et ne requiert pas de création de compte. Le Visiteur doit disposer d’un équipement et d’une connexion Internet à sa charge pour naviguer sur le Site. La Société s’efforce de fournir des informations actualisées et pertinentes, mais ne garantit pas l’exhaustivité ou l’exactitude des contenus publiés. Le contenu diffusé (y compris les offres, prix, caractéristiques de produits ou services présentés) l’est à titre purement informatif. Malgré tout le soin apporté, le Site peut comporter des erreurs ou des imprécisions. Il appartient au Visiteur de vérifier les informations obtenues sur le Site avant de prendre une décision ayant des conséquences financières ou autres, ces informations n’ayant pas valeur de conseil personnalisé. La Société pourra modifier à tout moment le contenu du Site, le supprimer, le mettre à jour ou en restreindre l’accès, sans préavis.

Fonctionnalités d’interaction : Le Visiteur a la possibilité, sur certaines sections du Site, de laisser des commentaires ou avis (par exemple sous les articles de blog) et de contacter des prestataires référencés. L’accès à certaines fonctionnalités (comme l’envoi d’un commentaire ou d’un formulaire de contact) peut nécessiter de fournir des données personnelles (nom, email, etc.) et d’accepter les présentes CGU. Le Visiteur s’engage dans ce cas à fournir des informations exactes et à jour le concernant. La publication d’un commentaire peut être soumise à modération : la Société se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer tout contenu envoyé par un Visiteur qui contreviendrait aux règles énoncées aux présentes (voir articles 2.4 et 4.1) ou à la loi.

Soumission de projet / demande de devis : Le Site permet aux Visiteurs intéressés par une prestation (création de site web, référencement, choix d’un logiciel, etc.) de soumettre un projet via un formulaire (parfois intitulé « Appel d’offres » ou « Multi-devis »). Ce service est gratuit pour le Visiteur. Pour déposer une Demande de devis complète, le Visiteur devra décrire son besoin et fournir des coordonnées valides (nom, adresse email et/ou téléphone) afin de pouvoir être recontacté. Le Visiteur doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans, juridiquement capable de contracter, ou représenter légalement la personne morale qu’il engage dans la demande. Les demandes émanant de mineurs non émancipés ou de systèmes automatisés (robots, scripts) sont interdites et pourront être supprimées sans préavis. La Société se réserve le droit de refuser ou d’invalider une demande de devis si elle détecte une violation des CGU ou des informations manifestement inexactes fournies par le Visiteur.

Après soumission d’un projet, la Société pourra transmettre la demande à plusieurs Utilisateurs Professionnels pertinents (prestataires référencés) afin qu’ils proposent un devis ou entrent en contact avec le Visiteur. La Société peut également orienter le Visiteur vers certains partenaires correspondant à son projet, sans toutefois garantir qu’au moins un prestataire donnera suite à sa demande. Le Visiteur reconnaît que la Société n’est pas partie prenante aux échanges ultérieurs entre lui et les prestataires : en cas d’accord commercial, un contrat direct devra être conclu entre le Visiteur (ci-après éventuellement « le Porteur de Projet ») et le Prestataire concerné, sans intervention de la Société. La Société ne garantit pas que le Visiteur obtiendra des propositions pour chaque demande déposée.

2.2 Obligations et responsabilité du Visiteur

Obligations du Visiteur : En utilisant le Site, le Visiteur s’engage à adopter un comportement respectueux de la loi et des droits d’autrui. À ce titre, il lui est strictement interdit de :

• Fournir des informations fausses ou trompeuses lors de l’utilisation des services (identité, coordonnées, description de projet, contenu de commentaire, etc.). Le Visiteur doit s’abstenir d’usurper l’identité d’une autre personne ou entité.
• Publier des contenus illicites ou inappropriés dans ses commentaires ou messages, notamment des propos diffamatoires, injurieux, haineux, discriminatoires, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou portant atteinte aux droits de tiers (droit d’auteur, droit à l’image, données personnelles, etc.).
• Utiliser le Site à des fins détournées ou malveillantes, par exemple pour diffuser des virus, du spam, des sollicitations commerciales non autorisées, ou pour collecter abusivement des données sur les autres utilisateurs ou les prestataires. Sont proscrites les tentatives d’accès non autorisé aux systèmes du Site, d’entrave ou de perturbation du fonctionnement du service.
• Contourner les mécanismes de mise en relation mis en place sur le Site. En particulier, si un Visiteur obtient via le Site les coordonnées d’un prestataire, il s’engage à ne pas les réutiliser dans un but de démarchage massif ou non sollicité. De même, il est interdit d’extraire et de réutiliser de manière substantielle les bases de données du Site (par exemple listes de prestataires) à des fins commerciales sans autorisation écrite de la Société (article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Le Visiteur garantit que l’ensemble des informations qu’il fournit sont exactes et à jour. Il assume l’entière responsabilité des contenus qu’il publie sur le Site (commentaires, descriptions de projet, etc.), la Société agissant uniquement en tant qu’hébergeur technique de ces contenus. Le Visiteur reste propriétaire des éventuelles données ou contenus qu’il fournit, mais concède à la Société une licence non exclusive pour les afficher et les diffuser sur le Site dans le cadre des services (voir article 4.1 sur la propriété intellectuelle).

Modération et signalement : La Société n’exerce pas de contrôle systématique préalable sur les contributions des Visiteurs (par exemple commentaires), mais se réserve le droit de retirer sans préavis tout contenu qui aurait été porté à sa connaissance et qui violerait les présentes CGU ou la loi. Les Visiteurs peuvent signaler tout contenu abusif ou illicite en contactant la Société aux coordonnées indiquées en fin de document. La Société agira promptement pour examiner le signalement et, le cas échéant, supprimer le contenu en question conformément à la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004.

Responsabilité du Visiteur : Le Visiteur utilise le Site et ses fonctionnalités sous sa propre responsabilité. Il lui appartient de prendre toutes précautions nécessaires pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages causés au Visiteur du fait de sa propre violation des présentes CGU. En particulier, si le Visiteur conclut un contrat avec un Prestataire suite à une mise en relation via le Site, il lui incombe de vérifier les termes du contrat proposé et de s’assurer de la fiabilité du Prestataire choisi. La Société n’assume aucune garantie quant au résultat ou à la satisfaction du Visiteur dans le cadre des prestations réalisées par les Prestataires référencés.

Limitation de responsabilité envers le Visiteur : Dans le cadre de l’utilisation gratuite du Site par les Visiteurs, la Société décline toute responsabilité contractuelle ou délictuelle pour d’éventuels dommages indirects subis par le Visiteur, tels que perte de chance, perte de profit, perte de données, ou préjudice commercial résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site. La Société ne saurait non plus être tenue responsable en cas d’inexactitude des informations fournies sur le Site par des tiers (par exemple, informations erronées fournies par un Prestataire dans sa fiche profil). Le Visiteur est expressément informé que la Société intervient comme intermédiaire technique et non comme prestataire de services final : elle ne garantit donc pas la conclusion ni la bonne exécution d’un éventuel contrat entre un Visiteur et un Prestataire. En cas de litige entre un Visiteur et un Prestataire, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée au titre des dommages, coûts ou frais résultant de ce litige.

Absence de garantie de disponibilité : La Société met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au Site, 24h/24 et 7j/7. Néanmoins, elle n’est tenue à aucune obligation de résultat quant à la disponibilité du service. Le Visiteur accepte que le Site ou certaines fonctionnalités puissent être temporairement indisponibles, en raison notamment de maintenance technique ou d’événements hors du contrôle de la Société (pannes, cas de force majeure, etc.). Aucune indemnité ne sera due en cas d’interruption temporaire de l’accès au Site. De plus, la Société ne saurait être responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès dues à des perturbations du réseau Internet ou aux limitations techniques propres aux fournisseurs d’accès, sur lesquelles elle n’a pas de contrôle.

2.3 Durée d’utilisation – Suppression de contenu ou accès

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’accès au Site par le Visiteur. Le Visiteur peut cesser à tout moment d’utiliser le Site et ses services. S’il a soumis une demande de devis et souhaite finalement l’annuler, il lui suffit de le signaler dans les plus brefs délais à la Société (par exemple en écrivant à l’adresse de contact en fin de document en mentionnant son nom et son projet). La Société procèdera alors à la résiliation de la Demande et cessera de transmettre les informations du Visiteur aux Prestataires dans le cadre de ce projet.

En cas de manquement du Visiteur à ses obligations (telles que décrites à l’article 2.2 ci-dessus), la Société se réserve le droit de restreindre ou suspendre l’accès du Visiteur fautif aux services du Site, de supprimer tout contenu litigieux, voire de lui interdire l’accès futur au Site (bannissement). Cette résiliation ou suspension pourra intervenir sans préavis ni indemnité en cas de manquement grave aux CGU ou à la loi. Parmi les hypothèses justifiant une telle mesure figurent notamment : le non-respect des règles d’utilisation du Site, toute action du Visiteur susceptible de nuire aux intérêts de la Société ou au fonctionnement du Site, ou plus généralement tout motif légitime rendant impossible la continuation des relations avec le Visiteur. Le Visiteur sera informé par e-mail de la décision de la Société, lorsque cela est possible.

La résiliation des présentes à l’égard d’un Visiteur n’affecte pas les droits déjà acquis ou les engagements pris antérieurement. Par exemple, si un Visiteur a conclu un contrat avec un Prestataire via le Site, la résiliation de son accès n’annule pas le contrat commercial qui resterait régi par les termes convenus entre le Visiteur et le Prestataire.

Cette section s’adresse aux Utilisateurs Professionnels utilisant le Site pour promouvoir leurs produits ou services, entrer en contact avec des prospects, et bénéficier éventuellement de services payants (abonnement de visibilité, programmes d’affiliation, articles sponsorisés, etc.). L’Utilisateur Professionnel est ci-après également désigné par le terme « le Professionnel » ou « le Prestataire ». L’usage du Site dans ce cadre suppose la création d’un compte Professionnel et l’adhésion préalable pleine et entière aux présentes CGU.

3.1 Inscription et Compte Professionnel

Création du compte : Pour être référencé sur le Site en tant que Prestataire, le Professionnel doit au préalable créer un compte via l’interface dédiée (formulaire d’inscription en ligne). L’inscription est réservée aux professionnels du secteur du digital (entreprises, entrepreneurs individuels…) dûment enregistrés et autorisés à exercer leur activité. Le représentant procédant à l’inscription garantit qu’il dispose des pouvoirs nécessaires pour engager l’entité professionnelle qu’il représente. Lors de l’inscription, le Professionnel fournit des informations le concernant ou concernant sa société (raison sociale, nom commercial, secteur d’activité, coordonnées, etc.) et choisit des identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). Le Professionnel s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour, notamment concernant son identité, ses coordonnées et ses qualifications, et à les mettre à jour en cas de modification. La création du compte est finalisée une fois que la Société a validé l’inscription, le cas échéant après vérification de certaines informations. La Société se réserve le droit de refuser une inscription si le candidat ne remplit pas les critères requis, fournit des données manifestement fausses, ou serait en concurrence directe avec l’activité du Site d’une manière incompatible avec son bon fonctionnement.

Confidentialité des accès : Le Professionnel est seul responsable de la sécurité et de l’usage de ses identifiants de connexion. Il doit choisir un mot de passe robuste et le conserver confidentiel. Toute action effectuée depuis le compte Professionnel, qu’elle soit ou non autorisée explicitement par le titulaire, est présumée réalisée sous sa responsabilité exclusive. En cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants, le Professionnel devra immédiatement en informer la Société afin que celle-ci procède à la suspension du compte et/ou à la réinitialisation des accès. La Société ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d’un accès non autorisé au compte dû à une négligence du Professionnel dans la protection de ses identifiants.

Profil public : Une fois inscrit, le Professionnel dispose d’un profil public sur le Site ou devient rattaché au profil public déjà présent sur le Site. Ce profil peut comprendre diverses informations fournies par le Professionnel lui-même : présentation de l’agence ou de l’entreprise, logo, descriptif des services ou solutions logicielles proposées, références, liens vers son site web ou portfolio, etc. Le Professionnel a accès à un tableau de bord lui permettant de gérer ces informations, de les modifier et de les mettre à jour. Les informations publiées sur le profil sont visibles par les Visiteurs du Site et pourront figurer dans les annuaires ou comparatifs en ligne. La mise à jour régulière du profil est de la responsabilité du Professionnel afin d’assurer l’exactitude des données présentées (tarifs indicatifs, technologies maîtrisées, coordonnées de contact…). La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une information obsolète ou erronée figurant sur le profil d’un Professionnel, ce dernier ayant l’obligation de vérifier et corriger ses données.

La Société se réserve un droit de regard sur le contenu des profils et pourra demander au Professionnel de modifier ou supprimer certaines informations si celles-ci lui semblent contraires à l’objet du Site, aux lois et réglementations, ou risquent d’induire les Visiteurs en erreur. Le cas échéant, la Société pourra apporter des corrections mineures (orthographe, formatage) aux textes du profil pour en améliorer la présentation, ou refuser la publication d’éléments (par exemple une image de mauvaise qualité ou un contenu promotionnel excessif) après en avoir informé le Professionnel. Le Professionnel autorise la Société à diffuser les contenus ainsi fournis dans le cadre du Site et déclare disposer de tous les droits nécessaires (notamment de propriété intellectuelle) sur ceux-ci, en particulier pour les logos, images ou textes éventuellement fournis. La publication d’un profil professionnel sur le Site ne crée aucune exclusivité territoriale ou sectorielle : la Société demeure libre de référencer d’autres prestataires offrant des services similaires.

3.2 Services Proposés aux Professionnels

Référencement de base : L’inscription et la présence sur le Site en tant que Prestataire peuvent être gratuites dans leur formule de base. Tout Professionnel référencé bénéficie d’une fiche standard dans l’annuaire/les comparateurs du Site, présentant ses informations principales. La Société ne garantit aucune position particulière dans les listes de résultats : le classement par défaut peut être déterminé par des critères objectifs (pertinence, ordre alphabétique, évaluations, etc.) définis par la Société, éventuellement susceptibles d’évolution. Aucun droit acquis n’est conféré au Professionnel quant à son rang ou sa visibilité spécifique sur le Site, hormis ce qui est explicitement prévu dans un éventuel contrat d’abonnement (voir ci-après).

Abonnements de visibilité : La Société propose aux Utilisateurs Professionnels des offres d’abonnement payant visant à améliorer leur visibilité sur le Site. Ces abonnements, aux caractéristiques et tarifs présentés sur le Site ou communiqués sur demande, peuvent par exemple permettre : d’être mis en avant dans les comparatifs (badge « premium », position sponsorisée ou prioritaire), d’apparaître en tête de liste dans une catégorie pendant une période donnée, de publier davantage de contenus ou études de cas sur la fiche, ou d’obtenir des statistiques avancées via le tableau de bord. Les détails de chaque formule (durée, renouvellement, prix hors taxes/TVA, services inclus) sont précisés au Professionnel lors de la souscription. Sauf mention contraire, les abonnements sont conclus pour une durée déterminée (mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon l’offre) avec tacite reconduction par périodes successives de même durée. Le Professionnel accepte que la souscription à un abonnement n’implique aucune garantie de résultat en termes de performance commerciale : la Société ne s’engage pas sur un nombre minimum de contacts, de clics ou de contrats générés grâce à la mise en avant, pas plus qu’elle ne garantit une position fixe dans les listes (la visibilité améliorée reste relative aux autres contenus et aux critères de pertinence du Site). L’abonnement offre un avantage de visibilité, mais le ROI (retour sur investissement) dépend de multiples facteurs extérieurs au contrôle de la Société (attractivité de l’offre du Professionnel, concurrence, saisonnalité, etc.), ce que le Professionnel reconnaît expressément.

Les offres payantes actuellement proposées aux agences sont décrites aux articles 3.9 à 3.13 ci-après. En cas de contradiction entre le présent article et lesdits articles, ces derniers prévalent pour l’offre qu’ils régissent.

Programmes d’affiliation et articles sponsorisés : Certains Professionnels, notamment les éditeurs de logiciels référencés sur le Site, peuvent par ailleurs bénéficier de programmes d’affiliation ou de la publication d’articles sponsorisés dans le cadre de partenariats spécifiques avec la Société. Un programme d’affiliation signifie généralement que le Site perçoit une commission si un Visiteur réalisé une action (inscription, achat) sur le site du Professionnel via un lien ou bouton affilié. La participation à un tel programme fait l’objet d’un accord séparé entre la Société et le Professionnel, précisant les conditions (période, pourcentage de commission, traçabilité, etc.). La présente section des CGU s’applique néanmoins à ces relations dans la mesure où le Professionnel affilié doit toujours respecter ses obligations (ex : fournir des informations exactes sur son offre, informer l’utilisateur final des éventuels parrainages conformément aux lois sur la transparence des avis et contenus sponsorisés, etc.). De même, la publication d’un article sponsorisé (rédigé par la Société ou par le Professionnel) fera l’objet soit d’un abonnement spécifique soit d’un devis ponctuel, avec conditions convenues (thème de l’article, mention du caractère publicitaire, durée de mise en ligne, etc.). Ces contenus seront signalés aux Visiteurs comme étant sponsorisés ou publicitaires, conformément à la réglementation. Le Professionnel sponsor ayant payé pour un article ou un placement publicitaire comprend qu’aucun niveau minimal de trafic, de leads ou de vente n’est garanti par la Société en échange. La Société s’engage à fournir le service convenu (par ex. publication de l’article durant X temps), mais pas un résultat chiffré.

Tarification et paiement : Les services payants (abonnements, options supplémentaires, campagnes sponsorisées) donnent lieu à une facturation selon les tarifs en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent en euros et hors taxes sauf indication contraire. Le paiement des abonnements standard s’effectue en ligne via Stripe, un prestataire de paiement sécurisé. Le Professionnel devra fournir ses coordonnées bancaires sur l’interface de paiement Stripe dédiée ; ces données de paiement sont traitées directement par Stripe selon ses propres conditions, la Société n’y ayant pas accès (à l’exception d’un éventuel token de transaction). Le débit est en principe effectué immédiatement lors de la souscription, puis à chaque échéance dans le cas d’un abonnement à reconduction tacite. Le Professionnel autorise Stripe à prélever automatiquement le montant de l’abonnement renouvelé, sauf s’il a résilié celui-ci avant l’échéance (voir article 3.5). Pour certains services ponctuels ou sur mesure (par ex. un article sponsorisé unique, ou un gros compte entreprise), la Société peut proposer une facturation par devis et facture : le Professionnel recevra alors une facture à régler par les moyens indiqués (virement bancaire, etc.) dans le délai imparti. En cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou résilier le service concerné, et des pénalités pourront être appliquées conformément à la loi (notamment pour les clients professionnels, indemnité forfaitaire de recouvrement et intérêts de retard selon le Code de commerce). Les services payants proposés par la Société au titre de la présente section 3 sont exclusivement destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En conséquence, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance avec des consommateurs ne s’applique pas à ces abonnements.

Tous les paiements en ligne font l’objet d’un accusé de réception électronique (confirmation par email). Le Professionnel est invité à conserver copie des confirmations et factures émises. La Société ne stocke pas les numéros de carte bancaire ; le paiement en ligne est sécurisé via le protocole SSL et conforme aux normes PCI-DSS de Stripe.

3.3 Obligations et Responsabilité du Professionnel

En plus des obligations générales de l’article 2.2 qui lui sont également applicables, le Professionnel s’engage à respecter les engagements particuliers suivants dans le cadre de l’utilisation du Site :

• Exactitude et loyauté des informations : Le Professionnel garantit que toutes les données fournies lors de l’inscription et dans son profil public sont exactes, à jour et sincères. Il actualisera sans délai toute information devenue obsolète (changement d’adresse, de point de contact, évolution des services proposés, etc.). Le Professionnel présente honnêtement ses compétences, références et offres, sans chercher à tromper les Visiteurs. Il ne doit pas usurper l’identité d’un tiers ni fournir de fausses attestations. En cas de modifications substantielles (fusion de la société, changement de dénomination, cessation d’activité), il en informera la Société pour mise à jour ou suppression éventuelle du profil.
• Conformité légale de l’activité : Le Professionnel déclare exercer légalement son activité, être dûment immatriculé le cas échéant, et à jour de ses obligations (assurances professionnelles, déclarations administratives, etc.). Il s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations qui lui incombent dans le cadre de son activité professionnelle et de l’utilisation du Site. Par exemple, s’il traite avec un Visiteur consommateur, il appliquera les dispositions du Code de la consommation (information précontractuelle, délais de rétractation si applicables hors prestation sur mesure, etc.) dans le contrat qu’il conclura avec ce client. De même, s’il publie du contenu via le Site (article sponsorisé, commentaire, réponse à un avis), il respectera la législation en vigueur sur la publicité et la transparence (mention obligatoire de la publicité, interdiction de publicité comparative illicite, etc.).
• Qualité du service : Le Professionnel s’efforcera de répondre dans des délais raisonnables aux demandes de devis ou de contact qui lui sont transmises via le Site. Il reste libre de donner suite ou non aux sollicitations reçues, et de négocier les termes du contrat directement avec le Visiteur intéressé, mais il est attendu qu’il respecte les règles de courtoisie et de bonne conduite professionnelle dans ses échanges. En cas d’empêchement ou s’il ne souhaite pas répondre favorablement à une demande, il est préférable qu’il en informe poliment le Visiteur (afin que celui-ci puisse chercher un autre prestataire). Le Prestataire est seul responsable des engagements contractuels qu’il prend vis-à-vis d’un client apporté par le Site : la Société n’intervient pas dans la négociation ni dans l’exécution des prestations et ne pourra être tenue responsable d’un manquement du Prestataire à ses obligations envers le client.
• Utilisation des données des Visiteurs et RGPD : Dans le cadre de la mise en relation, le Professionnel peut être amené à recevoir des données personnelles de Visiteurs (par exemple : nom, téléphone, email et détails de projet d’un prospect cherchant un prestataire). Le Professionnel reconnaît qu’il endosse alors la qualité de responsable de traitement de ces données au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour toute utilisation qu’il en fera pour son propre compte. À ce titre, il s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de données personnelles, notamment la loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée et le RGPD (UE 2016/679). Concrètement, le Professionnel n’utilisera les données reçues que pour contacter le Visiteur dans le cadre de sa demande initiale et ne les réutilisera pas à d’autres fins sans base légale (par exemple, ne pas ajouter automatiquement l’email du Visiteur à une newsletter commerciale sans son consentement explicite). Le Professionnel s’assurera de mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données contre tout accès ou usage non autorisé. Il devra également respecter les droits des personnes concernées : si un Visiteur lui demande la suppression ou l’accès à ses données, et que ces données ne sont pas également stockées par la Société, il appartient au Professionnel de donner suite à cette demande conformément aux exigences légales. En cas de manquement grave aux obligations de protection des données, le Professionnel garantit la Société contre toute conséquence (poursuite, plainte CNIL, etc.) découlant de sa propre faute en la matière.
• Contenus publiés par le Professionnel : Tout contenu que le Professionnel intègre sur le Site (texte de profil, images, commentaires, réponses aux avis, etc.) doit être pertinent, licite et ne pas violer les droits de tiers. Il est notamment interdit de publier via son compte Professionnel tout contenu illicite, diffamatoire, obscène ou trompeur. Le Professionnel veille à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (par ex. il n’affichera pas sur son profil de photos ou logos pour lesquels il n’a pas les droits, cf. aussi section 4.1) ni aux droits de la personnalité (droit à l’image de personnes mentionnées sans autorisation, etc.). Il lui est également interdit de manipuler les systèmes du Site – par exemple, créer de faux comptes ou de fausses demandes de devis dans le but d’améliorer son classement ou d’obtenir indûment des informations sur ses concurrents. Le cas échéant, la Société se réserve la possibilité de retirer tout contenu contrevenant et de sanctionner le Professionnel fautif (voir article 3.5 ci-après).
• Confidentialité et non-sollicitation : Dans certains cas, le Professionnel pourrait avoir accès à des informations non publiques via le Site (par exemple, aperçu de statistiques générales, informations sur des projets en ligne avant leur attribution, etc.). Il s’engage à traiter de manière confidentielle toute information qui ne serait pas manifestement destinée à être publique. Par ailleurs, le Professionnel s’interdit d’utiliser les outils de mise en relation du Site pour détourner les utilisateurs vers des plateformes concurrentes, ou pour recruter d’autres prestataires référencés par la Société dans un but de concurrence déloyale.

Responsabilité du Professionnel : Le Professionnel assume l’entière responsabilité des conséquences de son utilisation du Site et des services vis-à-vis des tiers. Il garantit la Société contre tout recours, action ou condamnation qui trouverait son origine dans une faute ou un manquement du Professionnel aux obligations légales ou aux présentes CGU. Par exemple, si un contenu publié par le Professionnel sur le Site (ou via un lien qu’il a fourni) cause un dommage à un tiers ou viole un droit d’auteur, seul le Professionnel pourra être tenu responsable à l’exclusion de la Société, son rôle se limitant à héberger ledit contenu. De même, le Professionnel demeure seul responsable vis-à-vis des clients obtenus par l’intermédiaire du Site : la Société n’offrant qu’un support technique, elle ne garantit pas la réussite des projets ni la solvabilité des clients, et ne pourra voir sa responsabilité engagée pour d’éventuels litiges commerciaux ou défauts d’exécution des prestations.

La Société ne fournit aucune garantie autre que l’accès au service selon les présentes stipulations. Aucun engagement de résultat n’est pris quant au nombre de contacts commerciaux que le Professionnel obtiendra ni quant au chiffre d’affaires qu’il pourra générer grâce au Site. Le Professionnel reconnaît que la Société ne lui doit aucune compensation en cas de performance commerciale inférieure à ses attentes. En tout état de cause, toute éventuelle responsabilité de la Société à l’égard d’un Professionnel (pour quelque cause que ce soit) serait en tout état de cause limitée aux montants effectivement versés par ledit Professionnel au titre des services payants, sur les douze derniers mois précédant le fait générateur du dommage, et la Société n’indemniserait que les dommages directs prouvés, à l’exclusion des dommages indirects tels que perte de profit, de clientèle, de réputation ou préjudice financier.

3.4 Durée, Résiliation et Sanctions (Professionnels)

Durée du contrat Professionnel : L’acceptation des présentes CGU par le Professionnel emporte formation d’un contrat à durée indéterminée entre la Société et lui, à compter de la validation de son inscription. Les services d’abonnement payant sont, eux, souscrits pour la durée choisie (voir article 3.2) et sont renouvelés par tacite reconduction sauf résiliation. Le compte Professionnel demeure actif tant que le Professionnel ne le clôt pas et que la Société ne le supprime pas pour un motif légitime. En cliquant sur le bouton de paiement et en finalisant la commande via Stripe, le Professionnel reconnaît expressément accepter les présentes CGU ainsi que les conditions particulières de l’abonnement sélectionné. Toute période d’abonnement entamée reste intégralement due et ne peut donner lieu à remboursement, sauf disposition légale impérative ou faute grave de la Société.

Résiliation par le Professionnel : Le Professionnel peut décider à tout moment de supprimer son compte et de mettre fin à son référencement sur le Site. Cette démarche peut être effectuée en contactant la Société par écrit (email ou courrier) aux coordonnées fournies en fin de CGU, ou via toute procédure de clôture de compte qui pourrait être mise à disposition sur le tableau de bord. En cas de clôture du compte, l’accès du Professionnel à son profil et à l’espace administrateur sera désactivé une fois la demande traitée (généralement sous quelques jours). Le contenu public du profil pourra être supprimé ou anonymisé par la Société, sauf obligation légale de conservation. Si le Professionnel disposait d’un abonnement payant en cours, la résiliation du compte entraîne la résiliation de l’abonnement à la même date : aucun remboursement des périodes d’abonnement entamées ne sera effectué, sauf disposition contraire prévue par la loi ou accord commercial spécifique. Il appartient donc au Professionnel, s’il le peut, de résilier son abonnement en respectant les modalités ci-dessous avant de clôturer son compte, afin d’éviter d’éventuels prélèvements indus.

Résiliation ou suspension par la Société : La Société se réserve le droit de suspendre temporairement un compte Professionnel ou de le résilier définitivement (radiation du Prestataire de la plateforme) en cas de manquement du Professionnel aux présentes CGU ou aux lois en vigueur. Sauf urgence justifiant une suspension immédiate, la Société adressera au Professionnel une notification (par email) indiquant les faits reprochés et pouvant, selon la gravité, inviter le Professionnel à y remédier dans un certain délai. Si le Professionnel ne coopère pas ou si le manquement est jugé suffisamment sérieux, la Société pourra fermer le compte de plein droit, par email motivé, notamment dans les cas suivants :

• Violation substantielle par le Professionnel de l’une de ses obligations contractuelles (fausse information, atteinte aux droits de tiers, contenu illicite publié, non-respect du RGPD, etc.) ;
• Usage de la plateforme d’une manière susceptible de porter atteinte aux intérêts de la Société, aux autres utilisateurs ou au bon fonctionnement du Site (fraude, tentative de hacking, détournement de trafic, concurrence déloyale…) ;
• Défaut de paiement d’une facture ou d’un échéancier d’abonnement au-delà de la date d’exigibilité, malgré relance ;
• Plus généralement, tout motif légitime rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle, par exemple l’arrêt par la Société de l’activité du Site ou d’une fonctionnalité essentielle utilisée par le Professionnel, ou une réorientation du Site incompatible avec la présence du Professionnel.

En cas de résiliation du compte à l’initiative de la Société, l’abonnement payant du Professionnel sera automatiquement résilié à la même date. Si la résiliation est due à une faute du Professionnel (non-respect des CGU), ce dernier ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées et la Société se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts compensatoires du préjudice subi le cas échéant. Si la résiliation n’est pas imputable à une faute (par ex. décision stratégique de la Société d’arrêter le comparateur), la Société remboursera au prorata temporis les sommes payées d’avance couvrant la période postérieure à la date de fin de service.

Modalités de résiliation d’un abonnement : Indépendamment de la suppression du compte, le Professionnel peut décider de résilier uniquement son abonnement payant (et conserver un profil gratuit). La résiliation d’un abonnement à tacite reconduction doit intervenir avant la date d’échéance pour éviter le renouvellement automatique. Le Professionnel peut généralement désactiver le renouvellement via son espace personnel ou en contactant le support de la Société. Les modalités précises de résiliation (délai, adresse de contact) sont rappelées lors de la souscription de l’abonnement et dans les e-mails de confirmation d’achat, conformément à l’obligation d’information du consommateur sur la reconduction tacite (article L215-1 du Code de la consommation) – bien que dans le cas d’un Professionnel, ces dispositions ne soient pas toujours d’ordre public, la Société s’engage contractuellement à fournir ces informations par souci de transparence. Une fois l’abonnement résilié, le Prestataire conserve l’accès à ses avantages jusqu’au terme de la période déjà payée, puis son profil repasse en mode gratuit standard. La rédaction, la publication et le maintien en ligne des fiches avis logiciel et des backlinks associés sont strictement conditionnés au maintien d’un abonnement actif et dûment payé, sans aucune garantie de résultat en termes de référencement naturel ou de visibilité.

Sortie et récupération des données : En cas de suppression du compte (par le Prestataire ou par la Société), le Prestataire n’aura plus accès à son tableau de bord ni aux données associées. Il est de sa responsabilité, préalablement à la clôture, d’exporter ou sauvegarder les informations qu’il souhaite conserver (par ex. copies des avis reçus, statistiques de clics, etc.), dans la limite de ce que l’interface permet. La Société pourra conserver certaines données minimales concernant le Prestataire pendant la durée nécessaire à la protection de ses intérêts légitimes (gestion des litiges, obligations légales de conservation comptable ou fiscale, etc.), conformément à la réglementation sur les données personnelles (voir politique de confidentialité).

3.5 Incidents de paiement et suspension des services

En cas d’échec d’un prélèvement effectué via Stripe (refus, carte expirée, fonds insuffisants, etc.), Stripe procédera à une ou plusieurs nouvelles tentatives de débit dans les jours suivants.

À défaut de règlement intégral dans un délai de 1 (un) jour à compter du premier incident de paiement, la Société pourra, sans mise en demeure supplémentaire :
– suspendre l’accès du Professionnel aux fonctionnalités payantes ;
– retirer ou déclasser les contenus bénéficiant d’une visibilité payante (mise en avant, fiches avis, backlinks, articles sponsorisés, etc.).

Si l’incident de paiement persiste au-delà de 7 (sept) jours, la Société pourra résilier de plein droit l’abonnement concerné, tout en conservant les sommes déjà exigibles. La suspension ou suppression des services pour impayé ne pourra en aucun cas être assimilée à une rupture abusive ouvrant droit à indemnité pour le Professionnel.

3.6 Absence de garantie de trafic

La mise en avant d’un logiciel dans une ou plusieurs catégories garantit uniquement la visibilité de la fiche conformément aux modalités décrites dans l’espace éditeur.
La Fabrique du Net ne garantit aucun volume minimal de trafic, de clics ou de conversions, ces éléments dépendant notamment de la concurrence, de la saisonnalité et des évolutions algorithmiques.
L’engagement porte exclusivement sur la mise en visibilité effective, observable dans l’espace éditeur via les indicateurs fournis.

3.7 Achat de contacts (leads)

Les agences et prestataires inscrits peuvent acquérir, à l'unité, des demandes de mise en relation (« leads »). Chaque lead est facturé au prix unitaire hors taxes affiché au moment de l'achat, réglé via notre prestataire de paiement, le cas échéant par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré ; une facture est émise pour chaque achat. Un remboursement peut être accordé, à la demande de l'agence et après examen par La Fabrique du Net, dans des cas limités tenant à la qualité du contact (notamment contact injoignable, demande manifestement hors cible, ou projet déjà attribué). Aucun volume ni résultat commercial n'est garanti.

3.8 Avis et données de tiers

Lorsqu'une agence sollicite un avis en fournissant les données d'un de ses clients, elle garantit avoir recueilli le consentement préalable de la personne concernée et l'avoir informée de cette transmission. L'agence agit en qualité de responsable de traitement pour ces données, La Fabrique du Net intervenant comme sous-traitant aux seules fins de transmettre la demande d'avis. L'agence garantit La Fabrique du Net contre toute réclamation liée à l'absence de base légale.

3.9 Abonnement « Partenaire Premium » (agences)

L’abonnement « Partenaire Premium » est proposé aux agences référencées sur le Site au tarif en vigueur affiché au moment de la souscription (à titre indicatif, 139 euros hors taxes par mois à la date de mise à jour des présentes), payable selon une périodicité mensuelle ou annuelle au choix de l’agence. Il comprend, dans les conditions et limites décrites dans l’espace abonné : la gestion enrichie de la fiche agence, l’affichage du badge « Agence recommandée », un lien hypertexte vers le site de l’agence, l’accès au module Marketplace permettant l’achat de demandes de mise en relation (article 3.7), ainsi que l’accès au module Marchés Publics. Le contenu exact de l’offre est celui présenté sur la page de souscription au jour de la commande.

L’abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée. L’agence peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord ou en contactant la Société ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, qui reste intégralement due. Les avantages associés à l’abonnement, en ce compris le badge et le lien hypertexte, sont retirés à la date d’effet de la résiliation, sans que ce retrait ouvre droit à indemnité. Conformément à l’article 3.2, aucun résultat commercial ni aucune position dans les classements n’est garanti.

3.10 Module « Visibilité IA »

Le module « Visibilité IA » est une option payante réservée aux agences titulaires d’un abonnement Partenaire Premium actif. Il fait l’objet d’une souscription autonome, distincte de l’abonnement principal, au tarif en vigueur affiché au moment de la souscription (à titre indicatif, 99 euros hors taxes par mois à la date de mise à jour des présentes). La première période est facturée immédiatement à l’activation, le module étant accessible sans délai ; l’agence professionnelle reconnaît que cette exécution immédiate est de l’essence du service.

Le module se renouvelle par tacite reconduction par périodes mensuelles. Il est résiliable à tout moment depuis le tableau de bord ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, qui reste due. La résiliation, la suspension ou l’expiration de l’abonnement Partenaire Premium, quelle qu’en soit la cause, entraîne de plein droit la désactivation du module Visibilité IA au terme de la période de ce module en cours, sans remboursement de la période entamée. Les indicateurs fournis par le module (mentions, sources, scores de visibilité dans les réponses de systèmes d’intelligence artificielle tiers) sont communiqués à titre informatif, sur la base de mesures effectuées par la Société auprès de services tiers dont elle ne contrôle ni le fonctionnement ni les évolutions ; aucune exhaustivité ni amélioration de visibilité n’est garantie.

3.11 Positionnements sponsorisés sur les pages de classement

La Société propose aux agences, y compris non abonnées, l’achat de positionnements sponsorisés sur des pages de classement déterminées du Site. Quatre niveaux sont proposés (Starter, Bronze, Silver, Gold), dont les prix, exprimés hors taxes et par mois, sont affichés au moment de la commande. Certains niveaux peuvent n’être ouverts à l’achat que progressivement, en fonction de la demande constatée sur chaque page ; la disponibilité affichée au moment de la commande fait foi.

Facturation et engagement. Bien que les prix soient exprimés par mois, chaque positionnement est facturé par trimestre, payable d’avance, pour un montant égal à trois fois le prix mensuel du niveau choisi. La souscription emporte un engagement ferme sur le trimestre payé. L’abonnement se renouvelle ensuite par tacite reconduction par périodes trimestrielles, chacune payable d’avance et due en totalité. Chaque positionnement fait l’objet d’un abonnement distinct.

Résiliation. L’agence peut résilier un positionnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet au terme de la période trimestrielle payée : le positionnement reste actif jusqu’à cette date puis est retiré. Aucun remboursement, total ou partiel, de la période payée n’est effectué, sauf faute de la Société ou disposition légale impérative.

Ordre d’affichage. Au sein des emplacements sponsorisés d’une page, les positionnements sont ordonnés d’abord par niveau (un niveau supérieur est toujours affiché avant un niveau inférieur), puis, à niveau égal, par ancienneté de souscription sur la page concernée. Il en résulte qu’aucun rang déterminé n’est garanti : l’achat ultérieur d’un niveau supérieur par un tiers peut faire reculer un positionnement existant, sans que cela ouvre droit à remboursement ou indemnité. La Société garantit exclusivement l’affichage effectif du positionnement dans la zone sponsorisée de la page concernée pendant la période payée. Conformément à l’article 3.2, aucun volume de trafic, de contacts ou de contrats n’est garanti.

Indisponibilité de la page. Si la page de classement concernée venait à être supprimée ou dépubliée du fait de la Société pendant une période payée, la Société proposera, au choix de l’agence, le report du positionnement sur une page équivalente ou le remboursement au prorata temporis de la période restant à courir.

3.12 Transparence du classement

Conformément au règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019, la Société informe les Utilisateurs Professionnels des principaux paramètres déterminant le classement des prestataires sur les pages du Site et de leur importance relative. Le classement par défaut repose notamment sur : la complétude et la qualité de la fiche du prestataire, le nombre, la fraîcheur et la teneur des avis clients collectés, la pertinence du prestataire au regard de la thématique et de la localisation de la page, et l’activité récente du compte.

Le classement peut par ailleurs être influencé par une rémunération directe versée à la Société : les prestataires ayant souscrit un abonnement Partenaire Premium ou un positionnement sponsorisé (article 3.11) peuvent apparaître en tête des pages de classement concernées, dans les conditions décrites auxdits articles. Cette possibilité d’influer sur le classement contre rémunération est ouverte dans les mêmes conditions à tout prestataire référencé, sous réserve de la disponibilité des emplacements. Aucune rémunération ne permet en revanche de modifier le contenu des avis ni les notes affichées.

3.13 Dispositions transitoires : anciens emplacements fixes

Les mises en avant à emplacement fixe souscrites avant l’entrée en vigueur du dispositif décrit à l’article 3.11 demeurent régies par leurs conditions initiales jusqu’au terme de la période en cours. Au renouvellement, elles basculent dans le dispositif de positionnements sponsorisés de l’article 3.11, au niveau et au tarif de la grille alors en vigueur, qui se substituent aux conditions antérieures.

La Société informe individuellement chaque prestataire concerné, par courrier électronique, avant l’échéance de sa période en cours, du niveau et du tarif qui lui seront appliqués au renouvellement. Le prestataire qui n’accepte pas ces nouvelles conditions peut résilier sans frais ni pénalité, avec effet au terme de la période en cours, depuis son tableau de bord ou en contactant la Société avant la date d’échéance. À défaut de résiliation avant l’échéance, le renouvellement au nouveau tarif emporte acceptation des nouvelles conditions et le prélèvement correspondant est effectué selon les modalités de l’article 3.11.

Les clauses suivantes s’appliquent indistinctement à tous les utilisateurs du Site (Visiteurs et Professionnels). Les registres informatisés de la Société, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, ainsi que les données de paiement conservées par le prestataire Stripe, font foi entre les parties et seront considérés comme des preuves recevables des communications, commandes, paiements et transactions intervenus via le Site.

4.1 Propriété Intellectuelle du Site et Licence d’utilisation

Propriété du Site et de ses contenus : La Société (Brends) est titulaire ou licenciée de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Site et sur son contenu original. Sauf indication contraire, tous les éléments figurant sur le Site sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et/ou autres droits applicables. En particulier, la marque « La Fabrique du Net », le nom de domaine du Site, son logo, sa charte graphique, ainsi que les textes, illustrations, images, fiches comparatives et bases de données de prestataires ou de logiciels publiés sur le Site sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits ou utilisés sans autorisation expresse préalable. La Société accorde aux Visiteurs une licence personnelle, non exclusive et non transférable d’accès et de consultation du Site, strictement limitée à un usage privé et non commercial. Toute autre exploitation des contenus du Site (reproduction, extraction automatisée, diffusion publique, modification, etc.) est rigoureusement interdite sans accord écrit de la Société, sous peine de contrefaçon.

Contenus fournis par les utilisateurs : Les commentaires postés par les Visiteurs, les informations de profil et autres contenus fournis par les Professionnels restent la propriété de leurs auteurs respectifs. Toutefois, en soumettant de tels contenus sur le Site, l’utilisateur concède à la Société, à titre gratuit, une licence non exclusive pour reproduire, représenter, publier, traduire et afficher ces contenus sur le Site et tout support afférent (pages réseaux sociaux associées au Site, communications promotionnelles du Site), dans le monde entier et pour la durée des droits concernés. Cette licence a pour seule finalité la bonne exécution des services de la Société, notamment la mise en relation et la promotion des Prestataires auprès des Visiteurs. Si le contenu utilisateur est supprimé du Site (par l’utilisateur ou par la modération), la Société cessera d’en faire usage actif, mais des copies techniques temporaires peuvent en subsister dans ses sauvegardes pendant une durée transitoire avant suppression définitive.

Le Professionnel garantit qu’il détient tous les droits nécessaires (droits d’auteur, droits des marques, etc.) sur les contenus qu’il intègre à son profil ou fournit à la Société pour diffusion (par exemple un article sponsorisé). Il demeure responsable de ces contenus et s’engage à indemniser la Société de toute conséquence d’une publication illicite (par exemple si un tiers invoque une contrefaçon ou une atteinte à sa marque). La Société fera ses meilleurs efforts pour créditer les auteurs de contenus lorsque c’est requis (par exemple, mentionner la source d’une citation ou l’auteur d’un témoignage si communiqué).

Liens hypertextes : Le Site peut contenir des liens redirigeant vers des sites ou ressources tiers (par ex. site d’un Prestataire, blog externe, outil partenaire). La présence de ces liens ne constitue pas une approbation par la Société du contenu de ces sites externes. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces ressources externes et ne saurait être tenue responsable quant à leur disponibilité, leur contenu, leurs publicités, produits ou services. Le Visiteur est invité à consulter les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité de ces sites tiers avant de les utiliser. Inversement, la création de liens hypertextes vers une page du Site est autorisée à titre non exclusif tant qu’elle reste loyale et ne porte pas à confusion sur la source. La Société se réserve le droit de demander la suppression d’un lien pointant vers le Site qui porterait atteinte à son image ou ne serait pas conforme à la loi.

4.2 Données Personnelles et Cookies

La Société attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses utilisateurs. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel via le Site sont détaillées dans la Politique de confidentialité. Il est fortement recommandé d’en prendre connaissance. En utilisant le Site et en communiquant des informations personnelles (formulaire de contact, inscription, etc.), l’utilisateur reconnaît avoir lu la Politique de confidentialité.

Voici un rappel des principaux aspects : les données collectées (telles que nom, prénom, raison sociale, email, numéro de téléphone, informations de projet, adresse IP, etc.) sont utilisées uniquement pour les finalités pour lesquelles l’utilisateur les a fournies, par exemple : mise en relation avec un Prestataire pertinent, envoi de newsletters si consenties, amélioration des services du Site, etc. La base légale du traitement est généralement le consentement de l’utilisateur (pour les formulaires de contact, newsletter) ou l’intérêt légitime de la Société (pour la gestion du service de mise en relation et la prospection auprès des Professionnels). La Société peut être amenée à transmettre certaines données aux Prestataires concernés par une demande de devis (dans la limite de ce qui est nécessaire pour l’étude de la demande), ou à des sous-traitants techniques (par exemple l’hébergeur du Site, l’outil d’envoi d’emails) agissant sur instruction de la Société et soumis à une obligation de confidentialité.

Chaque utilisateur dispose des droits prévus par la réglementation : droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, et portabilité dans les cas applicables. Il peut les exercer en contactant la Société à l’adresse email ou postale indiquée ci-dessous en fin de CGU (article 4.5), en précisant sa demande et en justifiant de son identité. La Société s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais (et au plus tard dans le délai légal d’un mois renouvelable). En cas de litige non résolu, l’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en France.

Concernant les cookies et traceurs, le Site utilise des cookies conformes aux finalités décrites dans la Politique Cookies (voir la page dédiée). Certains cookies sont nécessaires au fonctionnement du Site (ex : cookies de session), d’autres facultatifs servent à des mesures d’audience ou des finalités marketing. Le Visiteur peut consentir ou refuser l’utilisation de cookies non essentiels via le bandeau cookies lors de sa première visite, et modifier ses préférences à tout moment.

Le Professionnel s’engage, de son côté, à respecter les règles applicables en matière de protection des données pour toute information personnelle de Visiteurs qu’il pourrait obtenir via le Site, comme indiqué à l’article 3.3. En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable d’un manquement du Professionnel à ses propres obligations légales à cet égard.

4.3 Limitation de Responsabilité Générale

Responsabilité de la Société : La Société met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Site et des services qui y sont proposés. Cependant, son obligation demeure une obligation de moyens. La Société décline toute responsabilité en cas de dommages résultant de causes externes, notamment des fautes de l’utilisateur ou de tiers, ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (y compris, sans s’y limiter : grèves, catastrophes naturelles, panne électrique généralisée, attaques informatiques de grande ampleur).

Dans toute la mesure permise par la loi, la Société ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par un utilisateur, tel que perte de profit, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice d’image ou toute autre perte immatérielle, même si la Société a été informée de l’éventualité de tels dommages. En particulier, pour les services gratuits fournis aux Visiteurs, la Société n’offre aucune garantie et n’assume aucune responsabilité autre que celles imposées impérativement par la loi. Le Site et ses contenus sont fournis « en l’état » et sans garantie expresse ou implicite quant à leur exactitude, leur pertinence, leur disponibilité ou leur adéquation à un besoin particulier.

La Société ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements ou de l’inaccessibilité du Site imputables à des tiers ou à l’environnement technique de l’utilisateur (tels que pannes de réseaux internet, incompatibilités matérielles ou logicielles, défaillances du fournisseur d’accès, etc.). De même, la Société n’est pas responsable des contenus ou activités illicites commis par les utilisateurs ou des tiers via son Site dont elle n’aurait pas eu connaissance effective. Conformément à la réglementation sur la confiance en l’économie numérique, la responsabilité de la Société en tant qu’hébergeur de certains contenus (commentaires, annonces, etc.) ne peut être engagée du fait des contenus illégaux publiés par un utilisateur, à condition qu’elle n’en ait pas eu connaissance ou qu’elle ait agi promptement pour les retirer dès qu’elle en a été informée.

Contribution de l’utilisateur à sa propre sécurité : L’utilisateur (Visiteur ou Professionnel) reconnaît qu’il est de son devoir de prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données et équipements, notamment contre les virus et logiciels malveillants circulant potentiellement sur Internet. La Société recommande à chaque utilisateur d’utiliser un antivirus à jour et de ne pas partager ses identifiants. La Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages affectant l’utilisateur en cas de négligence de ce dernier dans la sauvegarde ou la protection de ses données.

Liability cap (Professionnels) : Pour les Utilisateurs Professionnels ayant souscrit des services payants, et sous réserve de dispositions légales impératives contraires, la responsabilité globale éventuelle de la Société envers le Professionnel, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant total des sommes versées par le Professionnel à la Société au cours des douze mois précédant le fait dommageable. Cette clause est considérée acceptée par le Professionnel du fait de sa souscription aux services, lesquels relèvent d’une relation commerciale entre professionnels.

Rien dans les présentes CGU n’a pour objet d’exclure ou de limiter la responsabilité qui ne peut l’être en vertu de la loi. Certaines législations (notamment relatives aux consommateurs) interdisent l’exclusion de certaines garanties ou la limitation de responsabilité en cas de dol ou de faute lourde. Ainsi, les limitations ci-dessus s’entendent dans les limites permises par la loi.

4.4 Modifications des Conditions

La Société se réserve le droit de modifier, corriger ou mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou commerciales du service. En cas de modification, la nouvelle version des CGU sera publiée sur le Site avec mention de la date de mise à jour. La modification sera opposable aux utilisateurs dès sa mise en ligne, mais n’affectera pas les transactions ou abonnements en cours antérieurs si elle induit des changements substantiels défavorables sans information.

La Société pourra informer les utilisateurs enregistrés (notamment les Professionnels) de la mise à jour des CGU par tout moyen approprié (notification sur le tableau de bord, email, etc.), surtout s’il s’agit d’une modification significative. Quoi qu’il en soit, il incombe à l’utilisateur de consulter régulièrement la page des CGU. Le fait de continuer à utiliser le Site après la date d’effet des modifications vaudra acceptation tacite de celles-ci de la part de l’utilisateur. En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le Visiteur devra cesser d’utiliser le Site et le Professionnel aura la faculté de résilier son compte selon les modalités de l’article 3.4. Aucune modification des CGU ne pourra avoir pour effet de supprimer purement et simplement un droit acquis par l’utilisateur pour la période en cours d’exécution d’un contrat payant, sauf à proposer une compensation.

4.5 Droit Applicable et Juridiction Compétente

Loi applicable : Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en français; dans le cas où elles seraient traduites en d’autres langues et qu’une divergence survienne, la version française fera foi.

Tentative de résolution amiable : En cas de litige relatif à l’application ou l’interprétation des présentes, l’utilisateur s’engage à contacter en priorité la Société pour tenter de trouver une solution amiable. Vous pouvez adresser vos réclamations ou questions à l’adresse indiquée ci-après. La Société s’efforcera de répondre de bonne foi et de résoudre le différend dans les meilleurs délais.

Juridiction compétente : À défaut d’accord amiable, tout différend sera porté devant les tribunaux compétents. Si l’utilisateur est un professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège de la Société (actuellement le Tribunal de Commerce de Tours), y compris en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, sauf accord écrit contraire. Si l’utilisateur est un consommateur (Visiteur agissant à des fins non professionnelles), il bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation : il peut, à son choix, saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (C. conso. art. R.631-3). En outre, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable du litige (la Société pourra communiquer les coordonnées d’un médiateur de la consommation compétent sur demande, le cas échéant). Il existe également une plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Divisibilité : Si l’une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice définitive, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité des autres stipulations, qui conserveraient leur plein effet. La clause invalide sera, le cas échéant, remplacée par une disposition valable d’effet équivalent, dans l’esprit de la clause initiale et conformément à la loi applicable.

Non-renonciation : Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGU, ou de tarder à le faire, ne saurait être interprété comme valant renonciation définitive à exercer ce droit ou à exiger le strict respect des engagements de l’utilisateur dans le futur.

Intégralité de l’accord : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation expriment l’intégralité de l’accord entre les parties relativement à l’utilisation du Site et prévalent sur tout accord ou échange antérieur, oral ou écrit, ayant le même objet. Toutefois, elles peuvent être complétées par des Conditions Particulières ou un contrat séparé pour certains services spécifiques, comme mentionné en préambule.

Contact : Pour toute question relative aux CGU ou à l’utilisation du Site, l’utilisateur peut contacter la Société aux coordonnées suivantes :

Brends – La Fabrique du Net (Service juridique)

Adresse postale : 1 Impasse du Palais, 37000 Tours, France

Nous contacter : via le formulaire de contact du Site accessible ici

En continuant d’utiliser le Site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Nous vous remercions pour votre confiance et vous souhaitons une excellente expérience sur La Fabrique du Net.