Quel statut juridique pour mon site e-commerce ?

Quel statut juridique pour une activité e-commerce ? Pour trouver la réponse, vous devez vous poser les bonnes questions. Lesquelles ? C’est ce que nous verrons au début de cet article. Disons-le clairement, le choix du statut juridique n’est pas anodin, il a des conséquences qui peuvent avoir un impact déterminant sur votre activité ecommerce et sa croissance. Pour vous aider à trouver le statut approprié à votre projet, nous allons passer en revue les 3 principales options qui s’offrent à vous : l’auto-entreprise, l’entreprise individuelle (EIRL) et les statuts en société (SAS et SARL en particulier).

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Quelques questions à se poser pour choisir le bon statut juridique de son activité e-commerce

Nous avons déjà publié sur la Fabrique du Net de nombreux articles sur le thème : « comment créer sa boutique en ligne », ou « combien coûte la création d’un site e-commerce ?« . Mais avant de créer votre site e-commerce, vous devez créer une entreprise et choisir le statut juridique qui lui correspond. Pour faire le bon choix entre auto-entreprise, entreprise individuelle et société, vous devez vous poser les bonnes questions :

• Souhaitez-vous créer votre boutique en ligne seul ou à plusieurs ? Si vous êtes plusieurs, vous pouvez rayer l’option entreprise individuelle (EI) ou l’option EURL.
• Devez-vous vraiment créer un e-commerce en tant qu’auto-entrepreneur ? C’est un statut juridique plébiscité pour sa simplicité de création et de gestion (comptabilité, fiscalité), mais aussi pour son coût très faible. Cependant, il ne vous permet pas de déduire vos frais professionnels, ni la TVA (sous un certain seuil). Il peut néanmoins être intéressant pour tester un projet de boutique e-commerce.
• Quels seront les besoins financiers de votre activité (création du site, constitution des stocks…) ? Si vous avez besoin d’investisseurs ou de prêts bancaires, la société (SARL, SAS) est la forme la plus adaptée et la plus crédible.
• Quel est le chiffre d’affaires prévisionnel que vous avez défini ? Si vous prévoyez un CA faible, l’auto-entreprise peut être adaptée au début. Si vous êtes ambitieux, l’EI, voire la société sont à envisager. Notez que le passage de micro-entreprise à EI se fait facilement (passage de micro au régime réel).
• Quel volume d’activité envisagez-vous sur le moyen terme ? Est-ce que vous aller gérer la logistique ? Sur le long terme ? La croissance prévisionnelle est un élément important. Si vous prévoyez une croissance notable à moyen terme, commencer par adopter le statut d’EURL pour passer ensuite au statut SARL peut être une solution.
• Avez-vous un patrimoine personnel à protéger ? Depuis 2022, le statut unique d’entrepreneur individuel (EI) protège automatiquement le patrimoine personnel, qui devient insaisissable par les créanciers professionnels. Il est également possible de choisir un statut juridique en responsabilité limitée, comme une société.
• Quel apport en capital souhaitez-vous pour votre e-commerce ? L’apport en capital est libre pour la plupart des sociétés, à part la SA (37 000 € minimum).

Comment choisir le bon statut juridique pour son e-commerce ?

Un conseil, prenez le temps de consulter un expert-comptable ou un avocat spécialisé en création de e-commerce, surtout si vous créez une société. Notamment, renseignez-vous bien sur les caractéristiques de chaque statut juridique, listez les avantages et les inconvénients de chaque statut, en fonction de l’activité e-commerce que vous envisagez et de votre prévisionnel de CA et de croissance.

Il n’existe pas de statut idéal pour une activité e-commerce. Tout dépend de la nature de votre projet, il convient donc de bien vous former à l’e-commerce. Réfléchissez simultanément à la structure juridique et à la définition précise de votre projet d’activité e-commerce. Vous pouvez également consulter en parallèle notre top 5 des meilleurs logiciels pour créer un site e-commerce.

Option 1 : le statut d’auto-entrepreneur (micro-entreprise)

Se lancer dans le e-commerce avec le statut d’auto-entrepreneur comporte certains avantages évidents, mais aussi quelques limites. Typiquement, la micro-entreprise permet de se lancer rapidement et de créer un statut juridique en quelques jours.

Les avantages de la micro-entreprise en e-commerce

• La procédure de création d’une micro-entreprise est gratuite et peut se faire en ligne.
• Le taux de cotisations sociales est calculé sur votre chiffre d’affaires. Concrètement, si vous ne faites aucun chiffre d’affaires, vous ne payez aucune charge sociale. Le statut de micro-entrepreneur permet donc de limiter les risques en cas de débâcle. Les taux peuvent évoluer selon la réglementation.
• Depuis 2022, le statut d’EI y compris micro-entreprise, limite votre responsabilité au patrimoine personnel.
• Franchise en base de TVA (sous un certain seuil), ce qui peut représenter un avantage compétitif au démarrage. Les seuils de franchise en base de TVA sont fixés par la réglementation et peuvent évoluer. Au-delà, vous devez facturer la TVA à vos clients.

• Les coûts de gestion administrative et comptable sont très faibles : vos seules obligations concernent la déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires (sur internet, en quelques clics), la facturation et la tenue d’un livre de recettes. Le recours à un comptable n’est pas obligatoire et bien sûr, vous n’avez pas à gérer la TVA.
• Vous pouvez continuer d’exercer une activité salariée tout en développant votre activité e-commerce en auto-entreprise.

Les inconvénients de la micro-entreprise en e-commerce

Devenir auto-entrepreneur pour créer une boutique e-commerce comporte aussi des inconvénients de taille :

Si votre business plan et vos prévisions affichent un chiffre d’affaires supérieur au plafond réglementaire de la micro-entreprise dès la première année d’activité, l’option de la micro-entreprise n’est généralement pas adaptée.

Cas particulier : si vous vendez des prestations de services en ligne, la limite de chiffre d’affaires est inférieure à celle de la vente de marchandises. La non-récupérabilité de la TVA sur les achats pose évidemment moins de problèmes dans le cadre de prestations de services (vous n’avez normalement pas ou peu d’achats).

Si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires, vous profitez d’une période de tolérance au-delà de laquelle vous passerez automatiquement en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si vous faites de l’achat/vente, ou en bénéfices non-commerciaux (BNC) si vous faites de la prestation de services. Vous quittez de fait le régime social et fiscal de l’auto-entreprise, ce qui signifie plus de charges (passage à une taxation au réel et fin de l’exonération de TVA).

Pour calculer la rentabilité de votre activité e-commerce avec le statut d’auto-entrepreneur, il faut que :

(Chiffre d’affaires – charges) / Chiffre d’affaires > Taux de charges sociales et fiscales

Les charges incluent tous vos frais et achats (achats de marchandises, frais de port, emballages, etc.).

Option 2 : l’entreprise individuelle (EI)

L’entreprise individuelle (EI), à la différence du régime de la micro-entreprise, est une « vraie » entreprise, même si l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale. Depuis la loi du 14/02/2022, le statut unique d’entreprise individuelle (EI) s’applique à toutes les créations, remplaçant l’EIRL. Ce nouveau statut :

• Limite votre responsabilité au patrimoine professionnel. Pour les entreprises individuelles créé avant la loi, cela s’applique aux créances nées après le 15/02/2022.
• Facilite la création d’une entreprise individuelle (notamment avec la mise en place du guichet unique des formalités d’entreprises, désormais obligatoire pour toutes les démarches administratives liées à la création d’entreprise).

Zoom sur l’entreprise individuelle en e-commerce

• Vous êtes assujetti à la TVA. Ce qui signifie que vous devez facturer la TVA à vos clients, mais en contrepartie, vous pouvez la déduire de vos achats ou investissements professionnels. L’assujettissement à la TVA entraîne des coûts de gestion supplémentaires, à prendre en compte.
• Aucun seuil de chiffre d’affaires. Vous pouvez faire autant de CA que vous le souhaitez (ou plutôt que vous pouvez…).
• Les charges sont calculées au réel simplifié : elles sont calculées en fonction de vos bénéfices. Vous êtes assujettis à l’impôt sur le revenu (IRPP) et non à l’impôt sur les sociétés. Si vous êtes déficitaire et que vous ne faites donc pas de bénéfices, vous êtes tout de même assujetti selon une assiette forfaitaire de base. Zéro bénéfice ne signifie donc pas zéro charges.
• Par définition, vous n’avez pas besoin d’apporter de capital à votre entreprise individuelle.

Faut-il créer une entreprise individuelle pour se lancer en e-commerce ?

Le statut juridique de l’entreprise individuelle est idéal si vous souhaitez vous lancer dans une activité e-commerce sans vous associer et dans l’optique de développer un CA conséquent (plus de 188 700 euros). Cependant, si votre e-commerce génère toujours plus d’activité, l’entreprise individuelle devient rapidement moins intéressante.

L’EI est un statut juridique un peu transitoire entre la micro-entreprise et la société qui permet de s’associer et lever des fonds, par exemple.

Remarque : si vous créez une EI, vous pouvez choisir d’être assujetti à l’impôt des sociétés (IS) plutôt qu’à l’IRPP. Cela peut être intéressant si votre CA est élevé, mais que vous ne réalisez pas beaucoup de marges par exemple.

Option 3 : créer une société (SARL, SAS, EURL, SASU)

La majorité des e-commerces créent une société pour vendre leurs produits en ligne, cela pour plusieurs raisons :

• Protéger votre patrimoine personnel : une société dispose de la personnalité morale. Patrimoine personnel et patrimoine de la société sont séparés (idem pour les EI créent après la loi du 15/05/2022). Vous n’êtes responsable des dettes de la société qu’à hauteur de votre apport en capital dans la société.
• Créer une boutique en ligne à plusieurs, en vous associant à une ou plusieurs personnes. Si vous êtes plusieurs sur le projet d’activité e-commerce, la société est la forme obligée.
• Il est plus facile de céder une société que de vendre une entreprise individuelle.

Les formalités administratives et comptables sont plus complexes en revanche : vous devez rédiger des statuts, nommer un dirigeant, publier un avis de création dans un journal d’annonces légales, tenir une comptabilité avancée, etc.

Des études sectorielles montrent que la répartition des statuts juridiques dans le secteur du e-commerce varie selon les années, avec une part importante de sociétés (SARL, SAS) et une proportion non négligeable de micro-entrepreneurs et d’entreprises individuelles. Les tendances peuvent évoluer avec la réglementation et les pratiques du marché.

Zoom sur la SARL en e-commerce

La SARL (société à responsabilité limitée) et sa déclinaison en société individuelle, l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est de loin la formule juridique la plus utilisée par les e-commerces.

Les avantages de la SARL

• Pas de capital de création minimum (à partir de 1 €).
• La rédaction des statuts est encadrée et donc plus sécurisée juridiquement. Un associé ne peut pas faire n’importe quoi.
• L’associé minoritaire ou égalitaire (50 % maximum du capital) peut avoir le statut d’assimilé salarié, plus protecteur socialement.
• La responsabilité des associés est limitée aux apports (patrimoine professionnel).
• Possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous conditions. De base, la SARL est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS), dont les taux sont fixés par la réglementation et peuvent évoluer.
• Statut de conjoint associé qui permet de travailler en famille à faible coûts, en bénéficiant d’une protection sociale.

Les inconvénients de la SARL

Créer une SARL pour son e-commerce est une bonne piste si vous souhaitez travailler à quelques associés (ou avec un conjoint grâce au statut de conjoint collaborateur). Mais attention au statut TNS peu protecteur et à un fonctionnement très rigide. Si vous souhaitez plus de protection sociale, optez pour le statut assimilé salarié, ou la SAS.

D’autre part, les démarches sont lourdes et on vous conseille de vous entourer pour rédiger les statuts. Sans oublier d’engager un expert-comptable pour la tenue de votre comptabilité (bilan, compte de résultat, annexes, livres).

Il est clair qu’il faut avoir un CA prévisionnel important et disposer d’une activité rentable pour exercer en SARL. La SARL convient aux « gros » projets e-commerce.

Créer une EURL pour son e-commerce ?

Disons-le clairement, le statut de l’EURL est très proche de celui de la SARL. Une EURL est une SARL à un seul associé, tout comme une SASU pour la SAS.

L’EURL permet de créer une société tout seul. L’avantage est de pouvoir passer du statut EURL au statut SARL par simple cession de parts sociales. Ainsi, si vous souhaitez entreprendre seul, mais en gardant la possibilité de vous associer à l’avenir, le statut EURL est très pratique.

Dernière remarque : une EURL, parce qu’il s’agit d’une véritable société, est plus crédible qu’une entreprise individuelle (EI), notamment auprès des banques (si vous souhaitez obtenir des prêts).

Zoom sur la SAS en e-commerce

Il est intéressant de choisir la SAS (Société par actions simplifiée) ou sa déclinaison en SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) pour son activité de e-commerce, notamment pour la liberté d’action qu’elle offre. La SAS bénéficie d’une grande souplesse statutaire et de formalités de création allégées par rapport à d’autres formes de sociétés.

Les avantages de la SAS

• Pas de capital de création minimum (à partir de 1 €).
• La liberté statutaire permet une rédaction libre des statuts et une gestion sur mesure. Vous définissez la relation entre les associés et actionnaires, les conditions d’ouverture du capital, etc. La SAS est un statut plus souple qui rencontre un franc succès auprès des start-ups : la liberté dans les conditions d’ouverture du capital est essentielle dans le modèle économique start-up (développement rapide, recours à des investisseurs…).
• Le ou les dirigeants ont le statut d’assimilé salarié et bénéficient d’une protection sociale, sans cotiser au chômage. Cela est dû au fait qu’il n’y a pas de lien de subordination et la signature du président est présente sur les comptes bancaires. C’est pourquoi, vous n’avez donc en théorie pas le droit au chômage, comme peut y avoir droit un salarié.
• Il est plus simple de faire entrer des investisseurs (par simple cession d’actions) qu’en SARL.
• Responsabilité limitée aux apports, comme en SARL. À quelques exceptions : faute de gestion d’un associé, caution pour un emprunt, mentions spéciales dans un pacte d’actionnaire.

Les inconvénients de la SAS

Faut-il créer une SAS pour son e-commerce ?

Oui, créer une SAS pour son e-commerce est intéressant si vous êtes en croissance et comptez faire entrer des investisseurs au capital, tout en protégeant votre patrimoine. La SAS (ou la SASU) est un statut souple dans son fonctionnement et correspond bien à une activité e-commerce en développement. D’autre part, sa liberté statutaire permet de garder une bonne marge de manoeuvre dans la gestion de votre boutique e-commerce.

Il est fortement recommandé de faire appel à un expert-comptable ou à un professionnel du droit pour rédiger les statuts et les adapter à votre projet. Cela évitera des mauvaises surprises en cas de problème de votre activité e-commerce.

Créer une SASU pour son e-commerce ?

Le dirigeant (associé unique) de la SASU peut être assimilé salarié de son entreprise et percevoir un salaire. La SASU se transforme automatiquement en SAS, si un actionnaire entre au capital, et inversement bien sûr. Globalement, la SASU est donc intéressante pour un e-commerçant se lançant seul et générant suffisamment de chiffre d’affaires pour se verser un salaire et payer des cotisations sociales conséquentes.

Quel est le meilleur statut pour mon site e-commerce ?

Bien que de nombreux e-commerçants débutent leur activité en micro-entreprise, vous devriez vite faire évoluer votre statut vers une société (SARL, SAS) ou simplement une entreprise individuelle (EI). Pourquoi ? Avant tout pour protéger votre patrimoine personnel en cas de problème et pouvoir déduire vos frais professionnels de vos charges. Ainsi qu’être taxé sur vos bénéfices, plutôt que votre chiffre d’affaires.

Rappelez-vous qu’en e-commerce, vous devrez gérer des fournisseurs, des stocks et donc un probable endettement. Dans tous les cas, il est fortement conseillé de faire appel à un expert-comptable pour vous aider à choisir le meilleur statut juridique adapté à vos besoins.