17 min de lecture

Loi de roulage : définition, calcul et coûts en LLD

Sophie MartinSophie MartinÉditorial La Fabrique

La loi de roulage est le couple durée / kilométrage prévu pour un véhicule, le plus souvent dans un contrat de location longue durée (LLD) : par exemple 36 mois et 90 000 km. Malgré son nom, ce n'est pas un texte de loi. C'est une donnée contractuelle, que le loueur utilise pour calculer le loyer et que le gestionnaire de flotte doit surveiller pour éviter les frais de dépassement à la restitution.

Ce guide explique ce que recouvre la loi de roulage, comment la calculer et la projeter, ce qui se passe quand le kilométrage réel s'en écarte, comment l'ajuster, et ce qu'elle change pour un véhicule de fonction.

Loi de roulage : définition

La loi de roulage désigne la durée d'utilisation d'un véhicule et le nombre de kilomètres qu'il est prévu de parcourir pendant cette durée. On la note souvent sous la forme « mois / km » (36 mois / 90 000 km, 48 mois / 120 000 km…). Rapportée au mois, elle donne un rythme de référence : le kilométrage mensuel attendu.

Le terme est surtout employé dans trois situations :

  • Le contrat de LLD : la durée et le kilométrage autorisé figurent dans le contrat et servent de base au loyer. La fiche Service Public sur la LOA et la LLD, rédigée pour les particuliers, recommande de vérifier, avant de signer, « le kilométrage autorisé » et les conditions de restitution.
  • La gestion d'une flotte : la Direction des achats de l'État cite la « loi de roulage durée/km » parmi les critères du choix entre achat et LLD, et parmi les données d'analyse d'un parc (âge, loi de roulage, motorisation, aménagement).
  • La politique véhicules de l'entreprise : des accords d'entreprise publiés sur Légifrance fixent des lois de roulage par catégorie de fonction et prévoient la restitution du véhicule de fonction « au terme de la loi de roulage ».

Une donnée contractuelle, pas une obligation légale

Aucun code ni aucune loi en vigueur ne définit la « loi de roulage ». Une recherche de l'expression exacte sur Légifrance, le 7 octobre 2026, renvoie 5 résultats, tous des accords d'entreprise qui l'emploient au sens contractuel (durée et kilométrage du contrat d'un véhicule de fonction). Elle n'apparaît dans aucun code. Aucune obligation légale ne découle donc de la loi de roulage : ce sont le contrat de location et la politique véhicules de l'entreprise qui fixent les règles.

À ne pas confondre avec la police du roulage, ancien nom de la réglementation de la circulation (une loi du 30 mai 1851 s'intitule « Police de la circulation et du roulage »), ni avec les temps de conduite et de repos des conducteurs professionnels, qui relèvent d'une autre réglementation.

Roulage : définition du mot

Le Trésor de la langue française définit le roulage comme l'« action de se déplacer en roulant » et, appliqué aux véhicules, comme la « circulation des véhicules sur routes ou au sol ». Le mot désignait aussi, autrefois, le transport de marchandises par voitures à chevaux. Dans le vocabulaire des flottes, « roulage » renvoie simplement au kilométrage parcouru : un « gros rouleur » est un conducteur qui fait beaucoup de kilomètres.

Pourquoi la loi de roulage fixe le coût d'une LLD

Pourquoi utiliser la loi de roulage en gestion de flotte : anticiper les coûts d'entretien, la durée de vie et les coûts de maintenance

En LLD, le loueur reste propriétaire du véhicule pendant toute la location et le récupère à la fin du contrat. Le loyer qu'il propose tient compte de ce qu'il prévoit de récupérer à la revente, valeur qui dépend notamment de l'âge et du kilométrage du véhicule au moment de la restitution. La loi de roulage est la variable qui fixe ces deux paramètres dès la signature.

Concrètement, la loi de roulage influence :

  • le loyer mensuel : à durée égale, un kilométrage prévu plus élevé use davantage le véhicule et réduit sa valeur de revente, ce qui se répercute sur le loyer ;
  • les prestations incluses : l'entretien, les pneumatiques ou l'assistance sont dimensionnés pour un kilométrage donné ;
  • les frais de fin de contrat : la fiche Service Public indique que le loueur peut facturer, s'ils sont prévus au contrat, des frais liés à un dépassement du kilométrage autorisé, à des dégradations excédant l'usure normale ou à un retard de restitution.

Pour une flotte, c'est aussi un outil de pilotage. Pour les administrations de l'État, la Direction des achats de l'État demande que le choix entre achat et LLD repose sur une analyse comparative qui inclut le coût budgétaire complet, la durée de détention, l'usage des véhicules (kilométrage total prévu et loi de roulage durée/km) et le produit estimé de revente.

Comment calculer la loi de roulage

Le calcul tient en deux étapes : établir le rythme prévu, puis le comparer au rythme réel pour projeter le kilométrage à l'échéance. Les chiffres ci-dessous sont un exemple hypothétique, à remplacer par ceux de vos contrats.

Étape 1 : le kilométrage mensuel prévu

Divisez le kilométrage du contrat par sa durée en mois. Pour un contrat hypothétique de 36 mois et 90 000 km, le rythme prévu est de 2 500 km par mois.

Étape 2 : projeter le kilométrage en fin de contrat

Relevez le compteur, divisez-le par le nombre de mois écoulés, puis multipliez par la durée totale du contrat. Dans le même exemple, si le véhicule affiche 36 000 km après 12 mois, il roule à 3 000 km par mois. À ce rythme, il atteindra 108 000 km au 36e mois, soit 18 000 km de plus que prévu (20 % de dépassement).

Donnée (exemple hypothétique)CalculRésultat
Loi de roulage du contrat36 mois / 90 000 km2 500 km par mois prévus
Compteur après 12 mois36 000 km ÷ 123 000 km par mois réels
Projection à l'échéance3 000 km × 36108 000 km
Écart projeté108 000 − 90 00018 000 km (20 %)

Le coût de cet écart dépend de la clause du contrat : prix par kilomètre supplémentaire, loyers supplémentaires ou recalcul du contrat. La fiche Service Public sur la LLD indique que le non-respect des limites kilométriques est sanctionné par la facturation de loyers supplémentaires « suivant un mode de calcul fixé dans le contrat ». Le barème figure donc dans vos conditions générales ou particulières : c'est lui qu'il faut appliquer à l'écart projeté.

Refaites ce calcul à intervalles réguliers (tous les mois ou tous les trimestres) pour chaque véhicule. Plus l'écart est détecté tôt, plus il reste de leviers pour le corriger.

Dépassement ou sous-utilisation : que se passe-t-il ?

Le kilométrage dépasse la loi de roulage

Un dépassement non corrigé se paie à la restitution, selon le mode de calcul prévu au contrat. Sur une flotte, de petits écarts par véhicule peuvent s'additionner. Trois réflexes :

  • repérer les véhicules dont la projection dépasse le kilométrage prévu ;
  • vérifier si le contrat autorise un ajustement en cours de route (voir plus bas) ;
  • à défaut, envisager de réaffecter le véhicule à un conducteur qui roule moins.

Le kilométrage reste très en dessous : réaffecter le véhicule

Un véhicule qui roule beaucoup moins que prévu coûte un loyer calculé pour un usage qu'il n'a pas. Vérifiez si votre contrat prévoit une régularisation des kilomètres non parcourus, et demandez-vous si le véhicule est bien affecté : un véhicule sous-utilisé peut être échangé avec celui d'un gros rouleur, ce qui rapproche les deux contrats de leur loi de roulage.

La restitution et la remise en état

À l'échéance, le véhicule est rendu au loueur, qui reste propriétaire pendant toute la location. Lors de la restitution, le loueur vérifie le kilométrage et l'état du véhicule. Il peut facturer certains frais (dépassement kilométrique, dégradations au-delà de l'usure normale, retard) lorsqu'ils sont prévus au contrat. Préparez la restitution en amont : relevé du kilométrage, entretien à jour, photos datées du véhicule, et lecture de la grille de remise en état du loueur.

Ajuster la loi de roulage en cours de contrat

Certains contrats de LLD permettent de modifier la durée ou le kilométrage en cours de route, avec un nouveau loyer. Ce n'est pas un droit : tout dépend des conditions négociées avec le loueur. Les accords d'entreprise publiés sur Légifrance montrent que la pratique existe : l'un prévoit que « le couplage durée du contrat et kilométrage peut être adapté » pour optimiser le loyer en fonction de la loi de roulage constatée.

Avant de demander un ajustement :

  • basez-vous sur le rythme réel mesuré sur plusieurs mois, pas sur un mois atypique ;
  • comparez le coût d'un ajustement (nouveau loyer sur la durée restante) avec le coût du dépassement projeté ;
  • vérifiez les frais éventuels liés à l'avenant et l'effet sur la date de restitution.

Si le contrat ne prévoit aucune révision, la réaffectation des véhicules entre conducteurs reste le principal levier.

Les facteurs qui influencent la loi de roulage

La bonne loi de roulage n'est pas la même pour tous les véhicules d'une flotte. Elle dépend de plusieurs facteurs :

  • Le profil du conducteur et de la mission : un commercial itinérant et un technicien qui intervient dans une zone restreinte n'ont pas le même kilométrage annuel.
  • Le type de véhicule : voiture particulière, utilitaire léger ou poids lourd n'ont ni les mêmes coûts ni la même durée de détention.
  • Les conditions d'utilisation : un usage urbain fait de démarrages et d'arrêts fréquents use davantage le véhicule, à kilométrage égal, qu'un usage sur autoroute.
  • La qualité de l'entretien : un entretien suivi selon les préconisations du constructeur limite l'usure et les frais de remise en état.
  • La motorisation : la Direction des achats de l'État souligne qu'en fonction de la loi de roulage, il est possible de mieux identifier l'intérêt de l'électrique au regard du thermique. L'autonomie et la recharge disponible comptent pour un gros rouleur.

Bien choisir et négocier la loi de roulage à la signature

Conseils pour optimiser la loi de roulage : analyse périodique du couple mois/km, entretien, formation des conducteurs, plan de renouvellement

La plupart des écarts viennent d'une loi de roulage mal estimée au départ. Quelques bonnes pratiques :

  • Partir de l'historique : relevés de compteur, notes de frais kilométriques ou données de cartes carburant des véhicules précédents sur le même poste.
  • Définir des lois de roulage par catégorie de fonction dans la politique véhicules (car policy), plutôt qu'une valeur unique pour tout le parc.
  • Prévoir les changements connus : nouveau secteur commercial, déménagement d'un site, passage au télétravail partiel.
  • Négocier la souplesse : possibilité d'ajustement en cours de contrat, mutualisation des kilomètres entre véhicules si le loueur la propose, barème de dépassement lisible.
  • Former les conducteurs : une conduite souple réduit l'usure et les frais de remise en état à la restitution.
  • Planifier le renouvellement : caler les échéances des contrats pour éviter de renouveler une large part du parc au même moment.

Suivre la loi de roulage : outils et logiciels de gestion de flotte

Sur quelques véhicules, un tableur avec un relevé mensuel du compteur suffit. Au-delà, le suivi manuel devient fragile : relevés oubliés, véhicules réaffectés sans mise à jour, échéances qui se chevauchent.

Un logiciel de gestion de flotte centralise les contrats (durée, kilométrage, échéance), remonte le kilométrage (saisie par le conducteur, carte carburant ou boîtier télématique) et calcule pour chaque véhicule la projection à l'échéance. Les fonctions utiles pour la loi de roulage :

  • alertes quand la projection dépasse le kilométrage du contrat ;
  • vue des véhicules sous-utilisés et sur-utilisés pour organiser les réaffectations ;
  • calendrier des restitutions et des renouvellements ;
  • suivi des coûts par véhicule (loyer, carburant ou énergie, entretien) pour comparer achat et LLD.

Si vous équipez les véhicules de boîtiers de géolocalisation, informez les salariés et respectez les règles applicables aux données personnelles. Pour un parc de voitures de société, consultez aussi notre sélection de logiciels de gestion de flotte automobile.

Loi de roulage et véhicule de fonction

Pour un véhicule de fonction, la loi de roulage intervient à deux niveaux.

Dans la politique de l'entreprise. La loi de roulage peut fixer la durée pendant laquelle le salarié garde le véhicule et le kilométrage qui lui est alloué. Les accords d'entreprise publiés sur Légifrance montrent plusieurs cas : véhicule restitué ou proposé au rachat « au terme de la loi de roulage », ou surplus de kilomètres pris en charge par l'entreprise. Le traitement d'un dépassement (à la charge de l'entreprise ou du salarié) dépend de la politique véhicules et du contrat de travail.

Dans le calcul de l'avantage en nature. Quand le salarié peut utiliser le véhicule à titre privé, l'avantage en nature est évalué soit sur les dépenses réelles, soit au forfait. Selon l'Urssaf, pour un véhicule loué mis à disposition depuis le 1er février 2025, le forfait est de 50 % du coût global annuel (location, entretien, assurance). Si l'employeur prend en charge le carburant, il s'y ajoute les frais réels de carburant à usage personnel, ou bien l'avantage est évalué à 67 % du coût global (carburant compris). Pour un véhicule mis à disposition avant le 1er février 2025, les taux restent de 30 % du coût global annuel TTC, et de 40 % du coût global en cas de prise en charge du carburant (ou 30 % plus les frais de carburant sur facture). L'avantage évalué pour un véhicule loué est plafonné au montant qui aurait été retenu si l'employeur avait acheté le véhicule.

Avec la méthode des dépenses réelles, l'Urssaf applique au coût global annuel de la location le rapport entre le kilométrage parcouru pour l'usage personnel et le kilométrage total. Le suivi kilométrique qui sert à piloter la loi de roulage est donc aussi utile pour justifier la part privée.

Loi de roulage, achat ou LLD : comment arbitrer

La loi de roulage aide aussi à choisir entre acheter et louer. Un véhicule qui roule peu et qu'on garde longtemps ne se compare pas comme un véhicule de gros rouleur renouvelé plus souvent. Pour comparer, la Direction des achats de l'État retient le coût budgétaire complet (véhicule et frais annexes : entretien, assurance, carburant, énergie, frais de restitution), la durée de détention, l'usage (kilométrage total prévu et loi de roulage) et le produit estimé de revente.

Chez La Fabrique du Net, nous recommandons de faire ce calcul véhicule par véhicule, ou au moins par catégorie de poste, plutôt que pour l'ensemble du parc : c'est à ce niveau que la loi de roulage fait la différence.

FAQ sur la loi de roulage

Qu'est-ce que la loi de roulage ?

C'est le couple durée / kilométrage prévu pour un véhicule, par exemple 36 mois et 90 000 km. En LLD, elle figure dans le contrat et sert à calculer le loyer. En gestion de flotte, elle sert à comparer le kilométrage réel au kilométrage prévu.

Quelle est la définition du roulage ?

Le Trésor de la langue française définit le roulage comme l'action de se déplacer en roulant et, pour les véhicules, comme leur circulation sur routes ou au sol. Dans une flotte, le mot renvoie au kilométrage parcouru.

La loi de roulage est-elle une vraie loi ?

Non. Aucun code ni aucune loi en vigueur ne la définit : sur Légifrance, l'expression n'apparaît que dans des accords d'entreprise, au sens contractuel. Les obligations viennent du contrat de location et de la politique véhicules de l'entreprise.

Quels sont les pièges de la LLD liés au kilométrage ?

Le principal est le dépassement : le loueur peut le facturer à la restitution, selon le mode de calcul fixé dans le contrat (prix par kilomètre ou loyers supplémentaires). À l'inverse, un véhicule qui roule beaucoup moins que prévu paie un loyer surdimensionné. Projetez le kilométrage à l'échéance chaque mois pour ajuster le contrat ou réaffecter le véhicule à temps, et lisez la grille de remise en état avant la restitution.

Peut-on modifier la loi de roulage ou rendre le véhicule avant la fin du contrat ?

Oui, si le contrat ou le loueur le permet : la durée et le kilométrage sont alors révisés et le loyer recalculé. Ce n'est pas automatique. En cas de restitution anticipée, le contrat peut prévoir une indemnité de résiliation : vérifiez la clause avant de demander une modification.

Comment se passe le retour d'un véhicule en LLD ?

Le véhicule est rendu au loueur à l'échéance, qui vérifie le kilométrage et l'état du véhicule. Il peut facturer des frais de dépassement, de dégradations au-delà de l'usure normale ou de retard lorsqu'ils sont prévus au contrat : relisez ces clauses avant le rendez-vous.

Quel lien entre loi de roulage et véhicule de fonction ?

La politique véhicules peut fixer la loi de roulage du véhicule de fonction (durée de détention et kilométrage alloué). Le suivi du kilométrage sert aussi à l'avantage en nature : avec la méthode des dépenses réelles, l'Urssaf retient la part des kilomètres personnels dans le kilométrage total. Pour un véhicule loué mis à disposition depuis le 1er février 2025, le forfait est passé à 50 % du coût global annuel.

La loi de roulage a-t-elle un rapport avec la loi LOM ?

Non, ce sont deux sujets distincts. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (loi LOM) a créé l'article L. 224-10 du code de l'environnement. Dans sa version initiale, il imposait aux entreprises gérant un parc de plus de cent véhicules de 3,5 tonnes ou moins une part minimale de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement annuel. Ce texte a été modifié depuis : vérifiez la version en vigueur sur Légifrance. La loi de roulage aide en revanche à repérer les véhicules dont l'usage se prête à l'électrique.

Pour aller plus loin :

Notez cet article

Sophie Martin
Sophie MartinÉditorial La Fabrique

À lire ensuite

Tous les articles →

Recherche globale

Recherchez parmi les agences, logiciels et articles de La Fabrique du Net.