Déposer une marque à l'INPI : procédure, tarifs et délais

Vous avez trouvé le nom, le logo ou le slogan de votre marque : il reste à le protéger. En France, toute personne, entrepreneur individuel ou société, peut déposer une marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), entièrement en ligne. Voici la procédure pas à pas, le choix des classes de Nice, les tarifs officiels relevés le 19 octobre 2026, les délais, l’opposition et l’extension à l’étranger, d’après les sources de l’INPI et de l’OMPI.

Réponse courte : pour déposer une marque en France, vérifiez d’abord que le signe est disponible, listez les produits et services à protéger et rattachez-les aux classes de la classification de Nice (45 classes), puis remplissez la demande sur le portail e-procédures de l’INPI. La redevance est de 190 € pour une classe et de 40 € par classe supplémentaire, payée le jour du dépôt (tarifs INPI applicables au 2 juillet 2026, vérifiés le 19/10/2026). Le dépôt est publié au BOPI sous six semaines environ, les tiers ont ensuite deux mois pour former opposition, et l’enregistrement intervient au plus tôt cinq mois après le dépôt. La marque est protégée en France pour dix ans, renouvelables indéfiniment.

Marque et dépôt : ce qu’il faut savoir avant de commencer

Ce qu’est une marque

Selon l’INPI, le Code de la propriété intellectuelle définit la marque comme un signe permettant de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Il peut s’agir d’un mot, d’un nom, d’un slogan, de lettres, de chiffres, d’un logo, d’une image ou d’une vidéo, ou d’une combinaison de ces éléments. Le droit actuel n’exige plus de représentation graphique au sens strict : l’INPI accepte aussi des marques sonores (fichier MP3), de mouvement, hologrammes ou multimédias.

Ce que le dépôt vous apporte

Une marque enregistrée à l’INPI vous donne un monopole d’exploitation sur le territoire français pour dix ans, renouvelable indéfiniment. Vous êtes seul à pouvoir l’utiliser pour les produits et services désignés, et vous pouvez agir en justice contre toute personne qui l’imite ou l’utilise sans votre accord. La marque devient aussi un actif : vous pouvez la céder, l’apporter à une société ou en concéder l’exploitation par une licence.

Deux limites à connaître : la protection ne vaut que pour les produits et services listés dans le dépôt, et vous devez exploiter la marque. L’INPI prévient qu’une absence d’exploitation effective et sérieuse pendant cinq ans sans interruption peut vous faire perdre vos droits.

Les quatre conditions de validité

D’après la page conditions de validité d’une marque de l’INPI, une marque doit être :

• distinctive : elle ne doit pas être générique, descriptive ou usuelle pour les produits concernés. « Pure laine » ne peut pas désigner un tapis en laine, alors qu’un mot courant sans lien avec le produit (l’INPI cite la marque d’électroménager Boulanger) est valable ;
• licite : pas de termes offensants ou discriminatoires, pas d’armoiries, drapeaux ou emblèmes d’État ;
• non déceptive : elle ne doit pas tromper sur la nature, la qualité ou la provenance du produit (« laine » pour du coton, « France » pour des montres fabriquées ailleurs) ;
• disponible : elle ne doit pas porter atteinte à un droit antérieur.

Les types de marques

Les plus courantes sont la marque verbale (mots, lettres, chiffres en caractères standards : un nom, un slogan), la marque figurative (un logo, un dessin, ou un mot dans un graphisme particulier) et la combinaison des deux, souvent appelée marque semi-figurative. L’INPI liste aussi les marques de couleur, sonores, de forme, de position, de motif, de mouvement, hologrammes et multimédias. Le type de marque ne change pas le prix du dépôt.

Préparer votre dépôt

Vérifier la disponibilité de la marque

Ce n’est pas obligatoire, mais l’INPI le juge particulièrement risqué de s’en passer : le titulaire d’un droit antérieur pourrait s’opposer à votre dépôt, en demander l’annulation ou vous poursuivre en contrefaçon. Un droit antérieur peut être une marque déposée ou notoire, une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne, un nom de domaine, une appellation d’origine, un droit d’auteur, un dessin ou modèle, un nom de famille ou le nom d’une collectivité.

Deux niveaux de recherche existent :

• la recherche à l’identique, gratuite, dans la base marques de l’INPI (DATA INPI) : elle vérifie qu’aucune marque identique ne couvre des produits identiques ou similaires ;
• la recherche de similarités, qui détecte les ressemblances visuelles, phonétiques ou intellectuelles. L’INPI la propose comme prestation payante : 50 € pour une marque verbale jusqu’à trois classes, 80 € en y ajoutant les noms de société similaires (tarifs des prestations applicables au 2 juillet 2026).

L’INPI rappelle que l’interprétation des résultats est difficile et conseille de consulter un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé en cas de doute.

Choisir les produits, services et classes de Nice

Une marque ne protège pas un nom en général, mais un nom pour des produits ou services précis. Il faut donc les lister avec soin, puis les rattacher aux classes de la classification internationale de Nice, gérée par l’OMPI. Elle compte 45 classes : les classes 1 à 34 regroupent des produits, les classes 35 à 45 des services. L’édition en vigueur est la 13e, version 2026 (NCL 13-2026), entrée en vigueur le 1er janvier 2026 selon l’OMPI.

Quelques repères tirés de la classification publiée par l’INPI :

• classe 9 : appareils scientifiques et logiciels ;
• classe 25 : vêtements, articles chaussants, chapellerie ;
• classe 33 : boissons alcoolisées, à l’exception des bières ;
• classe 35 : publicité, gestion et administration des affaires commerciales ;
• classe 41 : éducation, formation, divertissement ;
• classe 43 : services de restauration et hébergement temporaire.

Exemple pour une marque liée à la cuisine : un restaurant ou un traiteur relève de la classe 43 ; viande, poisson, fruits et légumes cuisinés ou conservés et produits laitiers, de la classe 29 ; pâtisseries, pain, café ou chocolat, de la classe 30 ; des ustensiles et récipients de cuisine, de la classe 21 ; des cours de cuisine, de la classe 41. Chaque classe ajoutée coûte 40 € : visez celles que vous exploitez réellement ou à court terme.

Vous pouvez reprendre les libellés officiels ou rédiger les vôtres, à condition qu’ils soient assez précis pour éviter un retard ou un rejet à l’examen. Attention : après le dépôt, il est impossible d’ajouter des produits ou services ; un oubli impose un nouveau dépôt. L’outil TMclass de l’EUIPO aide à trouver les bons libellés.

Qui peut déposer ?

Toute personne physique ou morale : particulier, entrepreneur individuel, société, association. Une société en cours de création peut être représentée par son fondateur, la société reprenant ensuite le dépôt à son compte. Le déposant peut agir seul ou se faire représenter par un mandataire, notamment un conseil en propriété industrielle ou un avocat. Le mandataire est obligatoire en cas de dépôt à plusieurs déposants (il peut s’agir de l’un d’eux) ou si le déposant n’est ni domicilié ni établi en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen.

La procédure de dépôt en ligne sur le portail INPI

Le dépôt s’effectue en ligne, sur le portail e-procédures de l’INPI, avec un compte INPI Connect ou via FranceConnect+. Concrètement :

• Créer son compte sur le portail e-procédures, puis ouvrir un nouveau dépôt de marque.
• Identifier le déposant et, le cas échéant, le mandataire (avec son pouvoir s’il n’est ni conseil en propriété industrielle ni avocat).
• Représenter la marque : saisie du texte pour une marque verbale, fichier image pour une marque figurative, fichier son ou vidéo pour les autres types.
• Lister les produits et services et les classes correspondantes.
• Choisir les options, dont l’extension à la Polynésie française (60 €).
• Vérifier le récapitulatif : relisez tout, car certaines rectifications ultérieures coûtent 104 €.
• Payer par carte bancaire ou par compte client INPI, le jour du dépôt.

Vous recevez ensuite par courriel un récépissé indiquant la date et le numéro national du dépôt, à rappeler dans tout échange avec l’INPI. Un mode d’emploi détaillé du portail est proposé sur la page de dépôt de l’INPI.

Combien coûte un dépôt de marque à l’INPI

Le coût dépend du nombre de classes, pas de la forme de la marque. Grille relevée le 19 octobre 2026 sur la page tarifs des procédures et prestations de l’INPI (tarifs applicables au 2 juillet 2026) :

Formalité	Redevance INPI
Dépôt pour une classe	190 €
Par classe supplémentaire	40 €
Dépôt d’une marque collective ou de garantie, une classe	350 €
Régularisation, rectification d’erreur matérielle	104 €
Opposition (un droit invoqué), puis par droit supplémentaire	400 €, puis 150 €
Requête en nullité ou en déchéance	600 €
Renouvellement pour une classe, puis par classe supplémentaire	290 €, puis 40 €
Demande d’inscription au registre international (marque internationale)	62 €
Extension à la Polynésie française	60 €

Exemples : une classe coûte 190 € ; trois classes, 190 € + 2 × 40 € = 270 € ; six classes, 390 €, l’exemple donné par l’INPI. Ces montants n’incluent pas les honoraires d’un éventuel conseil, ni la recherche de similarités si vous la commandez.

Après le dépôt : délais, examen et opposition

Publication au BOPI

Selon la page étapes clés du dépôt de marque de l’INPI, la demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai d’environ six semaines. Vous recevez un avis de publication : relisez-le et signalez rapidement toute erreur.

Examen par l’INPI

L’INPI vérifie la forme (formulaire, paiement) et le fond (distinctivité, absence de termes interdits). En cas d’irrégularité, il vous adresse une notification officielle avec un délai pour régulariser. Vous pouvez alors corriger, contester les objections avec des arguments, ou retirer tout ou partie de la demande.

Opposition et observations

Pendant les deux mois qui suivent la publication, le titulaire d’un droit antérieur peut former opposition, et toute personne intéressée peut présenter des observations. D’après la page opposition de l’INPI, la procédure est contradictoire, entièrement en ligne, et l’INPI rend sa décision dans les trois mois suivant la fin de la phase d’instruction ; au total, compter entre six mois et un an. Si l’opposition ne vise qu’une partie des produits ou services, une demande divisionnaire (150 €) permet d’enregistrer sans attendre la partie non contestée.

Enregistrement et certificat

Après un délai minimal de cinq mois, une fois l’examen achevé, l’INPI publie l’enregistrement au BOPI puis met à disposition le certificat d’enregistrement. Vérifiez-le et signalez toute erreur.

Après l’enregistrement : exploiter, surveiller, renouveler

• Exploiter : utilisez la marque pour les produits et services désignés, sous peine de déchéance après cinq ans sans usage sérieux.
• Surveiller : c’est au titulaire de veiller à ce que personne n’imite sa marque. Vous pouvez consulter régulièrement le BOPI ou souscrire une surveillance (360 € par an pour un nom de marque verbale en France jusqu’à trois classes, selon la grille des prestations INPI), puis faire opposition dans les deux mois si un dépôt vous gêne.
• Inscrire les changements au registre national des marques : cession, licence, changement d’adresse ou de dénomination.
• Renouveler tous les dix ans, dans l’année qui précède l’expiration : 290 € pour une classe, 40 € par classe supplémentaire. Un délai de grâce de six mois existe, moyennant une majoration de 50 %. Le renouvellement ne permet ni d’ajouter des produits ni de modifier le signe.

Protéger sa marque à l’étranger

Une marque française ne protège qu’en France. Votre dépôt à l’INPI ouvre toutefois un droit de priorité de six mois : si vous déposez dans un pays membre de la Convention de Paris ou de l’OMC pendant ce délai, ce dépôt étranger est réputé fait à la date du dépôt français. Trois voies existent, selon l’INPI :

• des dépôts nationaux pays par pays, chacun avec sa procédure, sa langue et ses taxes ;
• une marque régionale, notamment la marque de l’Union européenne déposée auprès de l’EUIPO : un titre unique valable dans les 27 États membres, renouvelable tous les dix ans. Les redevances sont fixées par l’EUIPO et publiées sur son site ;
• une marque internationale (système de Madrid, géré par l’OMPI) : à partir de votre marque française déposée ou enregistrée, une seule demande en français, transmise obligatoirement par l’INPI (62 €), désigne les pays de votre choix. Chaque pays examine ensuite la marque selon sa propre loi.

Pour Madrid, le barème de l’OMPI (en vigueur depuis le 1er février 2023, consulté le 19/10/2026) fixe un émolument de base de 653 francs suisses pour une marque en noir et blanc et de 903 francs suisses si elle est en couleur, auquel s’ajoutent un complément de 100 francs suisses par pays désigné ou, pour de nombreux pays, une taxe individuelle propre, ainsi qu’un supplément de 100 francs suisses par classe au-delà de la troisième dans certains cas. Le coût total dépend donc fortement des pays choisis.

Seul ou accompagné : à qui confier son dépôt ?

Pour une marque verbale simple, sur une ou deux classes, et après une recherche de disponibilité sans résultat inquiétant, le dépôt direct sur le portail de l’INPI est à la portée d’un dirigeant. L’accompagnement d’un professionnel devient utile dès que le dossier se complique : antériorités proches, choix stratégique des libellés, logo complexe, extension internationale, ou opposition à gérer, ce que l’INPI recommande de confier à un mandataire habilité vu sa technicité.

Les professionnels habilités sont les conseils en propriété industrielle (mention « marques ») et les avocats. L’INPI publie un annuaire des conseils en propriété industrielle et propose lui-même des recherches et des rendez-vous avec ses documentalistes. Avant de déposer, le travail de création du nom et de l’identité visuelle peut être confié à une agence de naming à une agence de branding ou, pour le logo, à une agence d’identité visuelle : demandez-leur de vérifier la disponibilité des pistes proposées avant de vous y attacher.

Questions fréquentes

Combien coûte le dépôt d’un nom à l’INPI ?

190 € pour une classe de produits ou services, puis 40 € par classe supplémentaire (tarifs applicables au 2 juillet 2026, vérifiés le 19/10/2026). Un nom déposé dans trois classes coûte 270 €.

Quels sont les tarifs de l’INPI en 2026 ?

Pour les marques : dépôt 190 €, classe supplémentaire 40 €, renouvellement 290 € (plus 40 € par classe supplémentaire), opposition 400 €, nullité ou déchéance 600 €, rectification 104 €. La grille complète est publiée sur inpi.fr.

Est-il possible de déposer sa marque gratuitement ?

Non. La redevance de dépôt est due le jour du dépôt, quel que soit le déposant. Seule la recherche à l’identique dans la base marques est gratuite. Une création graphique, comme un logo, est protégée par le droit d’auteur sans formalité, mais cela ne donne pas le monopole d’exploitation d’une marque enregistrée.

Quelles sont les 4 conditions pour déposer une marque ?

Elle doit être distinctive, licite, non déceptive et disponible, selon l’INPI.

Quelle est la durée de protection d’une marque déposée ?

Dix ans à compter du dépôt, renouvelables indéfiniment par périodes de dix ans.

Quelle est la définition d’une marque selon l’INPI ?

Un signe permettant de distinguer précisément les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents : mot, nom, slogan, lettres, chiffres, logo, image, vidéo, ou une combinaison de ces éléments.

Quels sont les 3 types de marques ?

Selon la forme, on cite le plus souvent la marque verbale, la marque figurative et la marque semi-figurative, qui combine les deux. Selon l’usage, on distingue aussi la marque individuelle, la marque collective et la marque de garantie, ces deux dernières ayant un tarif de dépôt de 350 €.

Quel est l’intérêt de déposer une marque ?

Obtenir un droit exclusif sur le signe pour vos produits et services en France, pouvoir agir contre les copies, empêcher un tiers de déposer le même nom avant vous, et disposer d’un actif cessible ou concédable en licence.

Comment enregistrer un nom ?

Pour protéger un nom de produit ou de service, déposez-le comme marque verbale à l’INPI dans les classes concernées. Immatriculer une société protège sa dénomination sociale, qui constitue un droit antérieur, mais ne donne pas les mêmes droits qu’une marque sur des produits et services.

Peut-on déposer un slogan ?

Oui, comme marque verbale, à condition qu’il soit distinctif : l’INPI cite l’exemple de « parce que vous le valez bien ». Un slogan purement descriptif ou élogieux risque d’être refusé.

Comment protéger un logo, et combien ça coûte ?

En le déposant comme marque figurative ou semi-figurative, au même tarif qu’un nom : 190 € pour une classe, 40 € par classe supplémentaire. Si votre marque comporte un logo, l’INPI conseille de vérifier aussi que le visuel n’a pas déjà été créé par d’autres. Les éléments graphiques peuvent en outre être protégés par un dépôt de dessins et modèles.

Quels sont les interdits pour un logo ?

Les mêmes que pour toute marque : pas d’armoiries, drapeaux ou emblèmes d’État, pas de signes officiels de contrôle, pas d’élément contraire à l’ordre public, rien qui trompe sur l’origine ou la nature du produit, et pas de reprise d’un visuel protégé par un tiers.

Quels sont les 4 grands droits de propriété intellectuelle ?

On regroupe généralement le brevet (inventions techniques), la marque (signes distinctifs), les dessins et modèles (apparence des produits), qui relèvent de la propriété industrielle et se déposent à l’INPI, et le droit d’auteur (œuvres de l’esprit), qui relève de la propriété littéraire et artistique et naît sans dépôt.

Où trouver le formulaire de dépôt de marque de l’INPI ?

Le formulaire de dépôt se remplit en ligne sur le portail e-procédures de l’INPI, qui guide la saisie rubrique par rubrique ; l’INPI met aussi à disposition un mode d’emploi du portail.

Comment déposer une marque internationale ?

À partir d’une marque française déposée ou enregistrée, en formant une demande d’enregistrement international (système de Madrid) transmise par l’INPI, après paiement des émoluments de l’OMPI. Pour l’Union européenne seule, la marque de l’Union européenne se dépose directement auprès de l’EUIPO.