Un courrier arrive au service paie : un commissaire de justice signifie une saisie sur le salaire d'un collaborateur, pour un loyer resté impayé. L'entreprise n'est ni créancière ni débitrice, mais elle devient un rouage obligatoire de la procédure. Et depuis le 1er juillet 2025, ce n'est plus au même interlocuteur qu'elle doit répondre.
La réponse courte : l'employeur est tiers saisi. Il dispose de 15 jours après la signification du procès-verbal de saisie pour transmettre les informations demandées, puis il retient chaque mois la fraction saisissable du salaire et la verse au commissaire de justice répartiteur. Il ne peut ni refuser, ni négocier, ni retenir davantage.
Ce qui a changé au 1er juillet 2025
La procédure de saisie des rémunérations a été réformée par le décret du 12 février 2025. Le changement est structurel : le commissaire de justice répartiteur, désigné par la chambre nationale des commissaires de justice, remplace le greffe du tribunal. La procédure n'est plus pilotée par le juge.
Le créancier commence désormais par obtenir un commandement de payer délivré par un commissaire de justice saisissant. C'est ensuite un procès-verbal de saisie qui est signifié à l'employeur.
Pour le service paie, la conséquence est simple à retenir : le calcul de la retenue ne change pas, l'interlocuteur et le destinataire des versements changent. Une procédure engagée sous l'ancien régime et un dossier ouvert aujourd'hui ne se traitent donc pas de la même façon.
Les obligations de l'employeur, dans l'ordre
Répondre sous 15 jours. Au plus tard dans les quinze jours suivant la signification du procès-verbal de saisie, l'entreprise fournit au commissaire de justice répartiteur les informations demandées : existence et nature du contrat, montant de la rémunération, éventuelles autres saisies en cours.
Retenir la fraction saisissable. La retenue s'opère sur le salaire net, selon un barème de tranches. Elle est mensuelle et automatique : elle ne dépend ni de l'accord du salarié, ni de celui de l'employeur.
Verser chaque mois. Les sommes retenues sont versées au commissaire de justice répartiteur, qui se charge ensuite de la répartition entre les créanciers. L'entreprise ne verse jamais directement au bailleur ou à la banque à l'origine de la demande.
Signaler la fin du contrat. Si le salarié quitte l'entreprise, l'employeur doit en informer la procédure. Une saisie ne s'éteint pas avec le départ du débiteur.
Comment se calcule la fraction saisissable
Le principe est celui d'un barème progressif : plus le salaire est élevé, plus la part saisissable augmente, par tranches successives. Les premières tranches ne laissent prélever qu'un vingtième, puis un dixième, un cinquième et ainsi de suite, jusqu'à une dernière tranche saisissable en totalité.
Deux correctifs s'appliquent. Le barème est majoré pour chaque personne à charge, ce qui relève les seuils de chaque tranche. Et une fraction reste absolument insaisissable, alignée sur le montant du RSA pour une personne seule : quel que soit le calcul, cette somme doit rester à la disposition du salarié.
Les montants des tranches et le seuil insaisissable sont revalorisés chaque année par décret. C'est la raison pour laquelle il ne faut jamais figer un barème dans un tableur : le simulateur officiel du ministère de la Justice donne le calcul à jour, et il fait autorité en cas de discussion.
Le cas particulier du loyer impayé
Un bailleur ne peut pas déclencher une saisie parce qu'un loyer n'a pas été payé. Il lui faut d'abord un titre exécutoire, c'est-à-dire une décision de justice le reconnaissant créancier. La saisie n'intervient qu'ensuite, et elle suit exactement la même procédure que pour n'importe quelle autre dette.
Autrement dit, du point de vue de l'employeur, l'origine de la créance est indifférente. Loyer impayé, crédit à la consommation ou découvert bancaire se traitent de manière identique. La seule chose qui compte est la régularité de l'acte reçu.
Ce que l'employeur ne peut pas faire
Il ne peut pas refuser d'appliquer une saisie régulièrement signifiée. Le tiers saisi qui ne répond pas ou ne reverse pas s'expose à être déclaré débiteur des sommes non retenues, ce qui revient à payer la dette d'autrui.
Il ne peut pas non plus retenir davantage que la fraction saisissable, même à la demande du salarié, ni retenir moins par arrangement. Et il ne peut pas sanctionner le salarié concerné : une saisie n'est pas un motif de rupture ni de mesure disciplinaire.
Reste une obligation de discrétion. L'information relève du dossier individuel, et sa diffusion au-delà des personnes qui traitent la paie n'a aucune justification.
Plusieurs saisies en même temps
Un même salarié peut faire l'objet de plusieurs procédures. La fraction saisissable ne s'additionne pas pour autant : elle reste plafonnée par le barème, et c'est le commissaire de justice répartiteur qui répartit entre les créanciers selon leur rang.
Le rôle de l'employeur ne change pas : il calcule une seule retenue, il l'adresse à un seul destinataire. C'est précisément l'intérêt du dispositif de répartition, et ce qui évite au service paie d'arbitrer entre des créanciers concurrents.
Pourquoi c'est un sujet d'outillage
Une saisie sur salaire mobilise trois choses : une échéance à quinze jours à ne pas manquer, une retenue mensuelle calculée sur un barème révisé chaque année, et un suivi qui doit survivre au départ du salarié comme au changement de gestionnaire.
C'est exactement le genre de dossier qui se perd quand il vit dans une boîte mail. Un outil de paie à jour intègre le barème en vigueur, applique la majoration pour personne à charge, produit la ligne de retenue sur le bulletin et conserve la trace des versements. Pour situer les solutions les unes par rapport aux autres, notre comparateur rassemble leurs fiches et les avis publiés par ceux qui s'en servent.
Sources
Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations. Service-Public, Saisie sur salaire. Ministère de la Justice, simulateur de la fraction saisissable. Consultés le 20 août 2026.
Questions fréquentes
Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de saisie sur salaire ?
Répondre au commissaire de justice répartiteur dans les quinze jours suivant la signification, retenir chaque mois la fraction saisissable, la lui verser, et signaler la fin du contrat de travail si le salarié quitte l'entreprise.
Un employeur peut-il refuser une saisie sur salaire ?
Non. Le tiers saisi qui n'applique pas une saisie régulière peut être déclaré débiteur des sommes qu'il aurait dû retenir.
Quel montant peut être saisi sur un salaire ?
Une fraction déterminée par un barème progressif, majoré pour chaque personne à charge, avec une part absolument insaisissable alignée sur le RSA d'une personne seule. Les montants sont revalorisés chaque année.
Le salarié est-il prévenu avant la retenue ?
La procédure débute par un commandement de payer délivré au débiteur. Ce n'est pas à l'employeur d'informer le salarié à la place du commissaire de justice.
Que se passe-t-il si le salarié quitte l'entreprise ?
La saisie ne s'éteint pas. L'employeur doit signaler la fin du contrat afin que la procédure se poursuive auprès du nouvel employeur.
