Facture de plombier : mentions obligatoires, TVA, décennale et facture électronique
Une facture de plombier n'est pas une simple ligne « main-d'œuvre + fournitures + TVA ». Entre le devis obligatoire avant l'intervention, la mention de l'assurance décennale, les trois taux de TVA du bâtiment (5,5 %, 10 % et 20 %), la mention que le client doit désormais certifier sur le devis ou la facture et l'arrivée de la facture électronique, les règles sont nombreuses et ont changé récemment.
Ce guide reprend, point par point, ce qu'une facture de plomberie doit contenir et comment la rédiger, d'après les textes officiels (service-public.fr, impots.gouv.fr, BOFiP et Légifrance) lus le 8 octobre 2026.
L'essentiel
- Pour un particulier, le plombier remet un devis détaillé avant toute prestation de dépannage, de réparation ou d'entretien, puis une note (facture) dès que la prestation dépasse 25 € TTC.
- La facture reprend les mentions générales (numéro, dates, identité, décompte détaillé, TVA, échéance, pénalités) et, pour un artisan, l'assurance professionnelle obligatoire : assureur, coordonnées et couverture géographique.
- TVA : 10 % pour l'amélioration ou l'entretien d'un logement achevé depuis plus de 2 ans, 5,5 % pour la rénovation énergétique, 20 % pour le neuf, les locaux professionnels, le matériel acheté par le client et, depuis le 1er mars 2025, les chaudières au gaz ou au fioul.
- Depuis le 1er mars 2025, l'attestation de TVA (formulaires normal ou simplifié) n'est plus requise : le client certifie les conditions du taux réduit par une mention sur le devis ou la facture.
- Facture électronique : toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir depuis le 1er septembre 2026 ; un plombier qui est une PME ou une micro-entreprise devra en émettre pour ses clients professionnels à partir du 1er septembre 2027.
Facture ou note : est-elle obligatoire pour un plombier ?
L'obligation de facturer dépend de votre client.
- Client particulier : pour une prestation de services, vous devez remettre une note (c'est-à-dire une facture) lorsque son montant est supérieur à 25 € TTC. En dessous de 25 €, elle n'est obligatoire que si le client la demande. La note est établie en 2 exemplaires, l'original étant remis au client. La fiche officielle du métier de plombier fixe à 2 ans la conservation du double, mais une note est une facture émise au profit d'un particulier : comme toute pièce comptable, gardez-la 10 ans.
- Client professionnel (entreprise, constructeur, agence immobilière, commerce…) : une facture est obligatoire pour chaque prestation. Elle est émise en principe au moment de la réalisation de la prestation.
- Entité publique (commune, établissement public…) : la facture passe obligatoirement par le portail Chorus Pro.
La règle vaut aussi dans l'autre sens. Un distributeur de chauffage et sanitaire qui vous livre plusieurs fois dans le mois peut vous adresser une facture récapitulative, au plus tard à la fin du mois au cours duquel les livraisons ont eu lieu : c'est la « facturation fin de mois » pratiquée par beaucoup de grossistes avec les artisans. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez être en mesure de recevoir ces factures fournisseurs au format électronique (voir plus bas).
La facture n'est pas qu'un document commercial : elle sert de preuve en cas de litige ou d'impayé, elle justifie la TVA collectée et elle est demandée en cas de contrôle fiscal.
Avant la facture : le devis obligatoire du plombier
Un devis détaillé avant toute prestation chez un particulier
Les travaux de plomberie, de sanitaires et de débouchage des canalisations figurent dans la liste des activités pour lesquelles un devis préalable est obligatoire. L'arrêté du 24 janvier 2017 impose au professionnel de remettre au client un devis détaillé « préalablement à l'exécution de toute prestation » de dépannage, de réparation ou d'entretien. Le texte ne prévoit aucun seuil de montant : l'ancien seuil de 150 € qui circule encore dans de nombreux guides ne figure pas dans l'arrêté en vigueur.
Le devis peut être gratuit ou payant, mais il doit l'indiquer. Ne pas remettre de devis expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.
Les mentions obligatoires du devis de plomberie
- date de rédaction, nom et adresse de l'entreprise, nom du client et lieu d'exécution ;
- nature exacte des réparations à effectuer ;
- décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit : dénomination, prix unitaire, unité (heure de main-d'œuvre, mètre linéaire, mètre carré) et quantité prévue ;
- taux horaire de main-d'œuvre TTC et modalités de décompte du temps estimé ;
- frais de déplacement, le cas échéant ;
- somme globale à payer HT et TTC, avec le taux de TVA ;
- durée de validité de l'offre et caractère gratuit ou payant du devis ;
- lorsqu'elle est obligatoire, la garantie décennale (coordonnées de l'assureur et zone de couverture géographique) ;
- modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux, avec les coûts associés.
Vous devez aussi informer le client qu'il peut conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés.
Signature, acompte et arrhes
Le devis engage le professionnel dès que le client l'a accepté, et le client à partir de sa signature, précédée de la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord ». Si vous demandez un versement à la signature, précisez s'il s'agit d'un acompte (le devis engage alors les deux parties) ou d'arrhes (le client peut renoncer en les perdant). Si rien n'est indiqué, la somme versée est considérée comme des arrhes.
Un client qui accepte un devis à la suite d'un démarchage dispose de 14 jours pour se rétracter, sauf pour les travaux et réparations d'urgence, comme une fuite d'eau.
Mentions obligatoires sur une facture de plomberie
Les mentions communes à toutes les factures
| Mention | Ce qu'il faut indiquer |
|---|---|
| Date d'émission | Date à laquelle la facture est émise |
| Numéro de facture | Numéro unique, fondé sur une séquence chronologique et continue |
| Date de la prestation | Jour de fin d'exécution de l'intervention (ou date de versement de l'acompte pour une facture d'acompte) |
| Votre identité | Entrepreneur individuel : nom et prénom suivis de « EI », adresse, numéro Siren. Société : dénomination, forme juridique, capital social, adresse du siège, numéro Siren |
| Identité du client | Particulier : nom complet et adresse (sauf opposition), adresse de facturation si différente. Entreprise : nom ou dénomination sociale |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Le vôtre (et celui du client professionnel redevable de la TVA), sauf pour une facture d'un montant total inférieur ou égal à 150 € HT |
| Désignation | Pour une prestation : matériaux fournis et main-d'œuvre |
| Décompte détaillé | Quantité, dénomination précise, prix unitaire HT et taux de TVA de chaque ligne (ou mention d'exonération) |
| Totaux | Somme totale HT, TVA et TTC, majorations éventuelles (déplacement par exemple), rabais ou remises |
| Paiement | Date de règlement, conditions d'escompte (ou « Escompte pour paiement anticipé : néant »), taux des pénalités de retard |
| Indemnité forfaitaire de 40 € | Pour frais de recouvrement : uniquement si le client est un professionnel |
La mention de l'assurance décennale sur la facture
Le Code de l'artisanat (article L132-1) impose aux entreprises artisanales et aux micro-entrepreneurs d'indiquer, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l'assurance professionnelle obligatoire pour leur métier : l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat.
Pour un plombier, l'assurance de responsabilité civile décennale est obligatoire dès qu'il intervient sur un chantier de gros œuvre, notamment lorsqu'il installe des éléments indissociables du bâtiment comme un chauffe-eau ou une pompe à chaleur, en construction ou en rénovation. Elle garantit la réparation des dommages apparaissant dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Travailler sans elle expose à une amende pouvant atteindre 75 000 € et 6 mois de prison. Le plombier salarié, lui, est couvert par la garantie souscrite par son employeur.
En plus de la mention, vous devez joindre à vos devis ou factures une attestation d'assurance de responsabilité décennale comportant toutes les mentions obligatoires.
Les mentions selon votre situation
- Franchise en base de TVA (micro-entrepreneur notamment) : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ». À compter du 1er septembre 2026, cette référence doit être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». L'ancienne formule reste tolérée jusqu'au 31 décembre 2027 : adaptez vos modèles dès maintenant.
- Autoliquidation (certaines prestations du bâtiment) : lorsque le client est redevable de la TVA à votre place, la facture porte la mention « Auto-liquidation ».
- Taux réduit de TVA : la mention par laquelle le client certifie les conditions du taux réduit (voir la partie TVA ci-dessous).
- Membre d'une association agréée : la mention correspondante sur l'acceptation des chèques et cartes bancaires.
Les 4 nouvelles mentions de la facture électronique
Avec la généralisation de la facture électronique, 4 mentions s'ajoutent. Elles sont obligatoires depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le seront à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises, donc pour la plupart des plombiers :
- le numéro Siren du client, lorsqu'il s'agit d'une entreprise ;
- l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client ;
- la nature des opérations facturées : livraisons de biens, prestations de services ou les deux ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez choisi cette option.
Checklist avant d'envoyer la facture
- Numéro unique qui suit le précédent, date d'émission et date de l'intervention.
- Vos coordonnées, votre Siren, la mention « EI » ou votre forme juridique et votre capital.
- Nom et adresse du client, adresse du chantier si elle diffère.
- Lignes détaillées : main-d'œuvre, fournitures, déplacement, avec un taux de TVA par ligne.
- Mention de certification du client si vous appliquez 10 % ou 5,5 %.
- Assurance professionnelle (assureur, coordonnées, couverture géographique) et attestation décennale jointe si elle est obligatoire.
- Date d'échéance, pénalités de retard, escompte et, pour un client professionnel, indemnité de 40 €.
Pour aller plus loin sur les mentions communes à tous les métiers, consultez notre guide des mentions obligatoires sur les factures.
Quel taux de TVA sur une facture de plombier ?
Le taux normal de TVA est de 20 %. Deux taux réduits, 10 % et 5,5 %, s'appliquent sous conditions aux travaux réalisés dans des logements : c'est la question la plus fréquente sur la TVA d'un artisan plombier. Le local doit être achevé depuis plus de 2 ans et affecté à l'habitation, que l'occupant soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, en résidence principale ou secondaire. Les dépendances (cave, garage, terrasse…) sont incluses.
TVA à 10 % : amélioration, transformation, aménagement et entretien
Le taux de 10 % couvre les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien d'un logement de plus de 2 ans. En plomberie, cela vise notamment :
- la main-d'œuvre de ces travaux et les fournitures indispensables (tuyaux, joints, vis, carrelage…) ;
- les équipements de salle de bains et de cuisine qui s'incorporent au bâti et ne peuvent pas être enlevés sans le détériorer ;
- les travaux permettant l'alimentation en eau du logement et l'évacuation des eaux pluviales ;
- l'entretien et la maintenance des chaudières, y compris au gaz ou au fioul.
Le taux réduit ne s'applique qu'aux travaux et équipements réalisés et facturés par votre entreprise. La part correspondant à des équipements ménagers ou mobiliers reste exclue, de même que certains gros équipements fournis lors de travaux sur l'installation sanitaire, le chauffage ou la climatisation : vérifiez la liste avant d'appliquer 10 % à un équipement haut de gamme.
TVA à 5,5 % : rénovation énergétique
Le taux de 5,5 % s'applique à la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien d'équipements qui économisent l'énergie ou utilisent une énergie renouvelable, dans un logement de plus de 2 ans. Pour un plombier-chauffagiste, cela concerne notamment :
- les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable (pompe à chaleur respectant les critères de performance, par exemple) ;
- le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
- les appareils de régulation et de programmation du chauffage ou de l'eau chaude sanitaire ;
- les appareils d'individualisation des frais de chauffage ou d'eau chaude dans un immeuble équipé d'une installation centrale ;
- l'entretien et la réparation des chaudières à très haute performance énergétique.
Les équipements doivent respecter les prescriptions techniques fixées par le Code général des impôts : vérifiez la fiche technique avant d'appliquer le taux.
TVA à 20 % : neuf, locaux professionnels et chaudières gaz ou fioul
- Chaudières fossiles : depuis le 1er mars 2025, la fourniture et l'installation d'une chaudière fonctionnant au gaz ou au fioul, y compris à haute performance énergétique, relèvent du taux normal de 20 % en métropole. Seuls leur entretien et leur maintenance restent à 10 %.
- Locaux non affectés à l'habitation : bureaux, commerces, bâtiments agricoles.
- Logement neuf ou de moins de 2 ans, et travaux qui aboutissent à produire un immeuble neuf : par exemple la remise à neuf de plus des deux tiers de chacun des éléments de second œuvre (dont les installations sanitaires et de plomberie), ou une augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher. Cette limite s'apprécie sur l'ensemble des travaux réalisés sur deux ans.
- Matériel acheté par le client : s'il achète lui-même le chauffe-eau ou le mitigeur, cet achat reste à 20 % ; seule votre pose peut bénéficier du taux réduit.
| Intervention (logement achevé depuis plus de 2 ans, sauf mention contraire) | Taux de TVA |
|---|---|
| Réparation d'une fuite (main-d'œuvre, tuyaux et joints fournis par vous) | 10 % |
| Entretien annuel d'une chaudière gaz | 10 % |
| Fourniture et pose d'une chaudière gaz ou fioul | 20 % |
| Installation d'une pompe à chaleur ou d'un chauffe-eau utilisant une énergie renouvelable, conforme aux critères techniques | 5,5 % |
| Calorifugeage des canalisations d'eau chaude | 5,5 % |
| Pose d'un équipement acheté par le client | Pose : 10 % ou 5,5 % selon le cas ; équipement : 20 % (acheté par le client) |
| Travaux dans un local commercial ou des bureaux | 20 % |
| Logement neuf ou achevé depuis moins de 2 ans | 20 % |
Attestation de TVA : remplacée par une mention sur le devis ou la facture
Depuis le 1er mars 2025, le client n'a plus à remplir d'attestation normale ou simplifiée. Pour que vous puissiez appliquer 10 % ou 5,5 %, il doit certifier, par une mention sur le devis ou sur la facture, que les travaux remplissent les conditions du taux réduit. Le BOFiP propose des modèles, dont voici celui de la facture pour des travaux à 10 % :
« Par le règlement de la présente facture, le client certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu'ils n'ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »
Pour des travaux de rénovation énergétique à 5,5 %, le modèle ajoute que les travaux « ont la nature de travaux de rénovation énergétique ». La rédaction est libre, mais elle doit comporter tous ces éléments. Le document est établi en 2 exemplaires : l'un reste dans votre comptabilité, l'autre est conservé par le client jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant les travaux. Si le client a certifié à tort, il peut être tenu de participer au remboursement de la TVA manquante.
Plombier en franchise en base : facturer sans TVA
Les artisans non soumis à la TVA sont ceux qui bénéficient de la franchise en base, souvent les micro-entrepreneurs. Ils ne facturent pas de TVA et ne la déclarent pas, mais ne peuvent pas non plus récupérer la TVA sur leurs achats. Pour 2026, les seuils restent inchangés : 37 500 € de chiffre d'affaires l'année précédente pour une activité de prestation de services (seuil majoré de 41 250 € pour l'année en cours), 85 000 € pour une activité commerciale (93 500 € pour l'année en cours). Le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné. Si vous vendez aussi du matériel sans pose, faites valider la répartition de votre chiffre d'affaires par votre comptable.
Comment faire une facture de plombier : lignes et calcul
Le calcul d'une facture de plomberie suit le devis signé. Chaque ligne indique la quantité, l'unité, le prix unitaire HT et le taux de TVA. Séparez au minimum :
- la main-d'œuvre : nombre d'heures et taux horaire, ou forfait par prestation, comme annoncé dans le devis ;
- les fournitures et pièces : désignation précise (marque, référence), quantité, prix unitaire ;
- le déplacement et les autres frais annexes, comme l'évacuation des déchets prévue au devis ;
- les remises éventuelles, directement liées à l'intervention.
Le total distingue le montant HT, la TVA par taux et le montant TTC. Si une même intervention mélange des taux (pose d'une chaudière gaz à 20 % et remplacement d'un radiateur à 10 %, par exemple), chaque ligne porte son propre taux.
Exemple de facture de plombier (modèle à reprendre)
| Bloc | Contenu |
|---|---|
| En-tête | Nom et prénom + « EI » (ou dénomination et forme juridique), adresse, Siren, numéro de TVA, assurance décennale : assureur, coordonnées, zone couverte |
| Client | Nom, adresse, adresse du chantier si différente (+ Siren s'il s'agit d'une entreprise) |
| Références | Numéro de facture, date d'émission, date de l'intervention, référence du devis signé |
| Lignes | Recherche de fuite et remplacement du siphon : main-d'œuvre (heures × taux horaire HT) ; fournitures (désignation, quantité, prix unitaire HT) ; déplacement ; TVA 10 % |
| Totaux | Total HT, TVA 10 %, total TTC, acompte déjà versé, reste à payer |
| Mentions TVA | Mention de certification du client (modèle BOFiP ci-dessus) |
| Paiement | Date d'échéance, moyens de paiement, « Escompte pour paiement anticipé : néant », taux des pénalités de retard (+ indemnité de 40 € si le client est professionnel) |
Facturer un dépannage de plomberie en urgence
L'urgence ne dispense pas du devis : l'arrêté du 24 janvier 2017 vise justement les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien. Le devis remis avant d'intervenir indique votre taux horaire de main-d'œuvre TTC, le mode de décompte du temps, les frais de déplacement et le caractère gratuit ou payant du devis. Si le contrat est conclu chez le client, le devis prend la forme d'un contrat hors établissement et détaille le taux horaire et le temps estimé, ou le forfait de chaque prestation.
Pour les travaux et réparations d'urgence (une fuite d'eau, par exemple), le délai de rétractation de 14 jours ne s'applique pas. La facture reprend ensuite les lignes du devis, en justifiant tout écart (pièce supplémentaire, temps passé) et en mentionnant les pièces remplacées que le client a pu conserver.
Délais de paiement, pénalités de retard et indemnité de 40 €
La date d'échéance figure obligatoirement sur la facture. Entre professionnels, le délai de paiement est en principe de 30 jours après la réalisation de la prestation. Il peut être porté à 45 jours fin de mois, ou à 60 jours à compter de l'émission de la facture, si c'est prévu au contrat ou dans vos conditions générales de vente. Avec un particulier, fixez l'échéance dans le devis : la facture doit simplement l'indiquer.
- Pénalités de retard : leur taux figure sur la facture. Entre professionnels, il ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal ; le Code de commerce recommande le taux de la BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % pour le 2e semestre 2026. Elles s'appliquent sans rappel ni mise en demeure.
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement : due par un client professionnel en retard, même s'il a payé une partie de la facture. Elle ne peut pas être réclamée à un particulier.
Pour limiter les impayés, prévoyez l'acompte dans le devis, envoyez la facture dès la fin de l'intervention et suivez les échéances. Un logiciel de facturation peut programmer des relances automatiques.
Acompte, situation, avoir : les autres factures du chantier
- Facture d'acompte : elle reprend les mentions habituelles ; la date à indiquer est celle du versement de l'acompte. Pensez à déduire les acomptes déjà facturés sur la facture finale.
- Factures intermédiaires sur un chantier long : rattachez chacune au devis signé, avec l'avancement facturé et le cumul déjà payé.
- Facture rectificative : en cas d'erreur constatée avant le paiement, émettez une nouvelle facture, avec un nouveau numéro et la mention « annule et remplace la facture n°… ».
- Facture d'avoir : si la facture a déjà été réglée, la correction ou l'annulation passe par un avoir, qui a son propre numéro.
Numérotation et conservation des factures
Chaque facture porte un numéro unique fondé sur une séquence chronologique continue, sans rupture : deux factures ne peuvent pas avoir le même numéro, et l'on ne « refait » pas une facture avec le même numéro. Vous pouvez utiliser plusieurs séries si votre activité le justifie (par catégorie de clients, par exemple). Une facture de plusieurs pages est numérotée selon une séquence n/N.
Une facture papier est établie en double exemplaire : l'original pour le client, la copie pour vous. Les factures émises ou reçues, y compris les notes remises aux particuliers, se conservent 10 ans comme toutes les pièces comptables (6 ans pour les documents fiscaux).
Sanctions en cas de facture non conforme
| Manquement | Sanction encourue |
|---|---|
| Mention omise ou inexacte | Amende de 15 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 25 % du montant de la facture (50 % du montant si l'identité ou l'adresse du client ou du fournisseur ont été dissimulées ou modifiées) |
| Absence de facture | Jusqu'à 75 000 € pour un entrepreneur individuel (150 000 € en cas de récidive dans les 2 ans), jusqu'à 375 000 € pour une société (750 000 € en cas de récidive) |
| Fausse facture | Jusqu'à 45 000 € et 3 ans d'emprisonnement pour un entrepreneur individuel, jusqu'à 225 000 € pour une société |
| Devis non remis à un particulier | Amende administrative jusqu'à 3 000 € (entrepreneur individuel) ou 15 000 € (société) |
| Facture non électronique alors qu'elle devait l'être | 50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par an |
| Données non transmises (e-reporting) | 500 € par manquement, plafonnés à 15 000 € par an |
| Absence de plateforme pour recevoir les factures | Mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de 3 mois |
Pour la facture électronique et l'e-reporting, les amendes ne s'appliquent pas à une première infraction sur les quatre dernières années, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande de l'administration.
Facture électronique : ce qui change pour un plombier
Le calendrier
- Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs en franchise, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, par exemple celles de leur grossiste ou de leur fournisseur d'énergie. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre.
- À partir du 1er septembre 2027 : les PME (moins de 250 salariés) et les micro-entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan) devront émettre des factures électroniques pour leurs clients professionnels établis en France. Service Public prend lui-même l'exemple d'une entreprise de plomberie qui facture une entreprise de construction française.
Clients particuliers : pas de facture électronique, mais de l'e-reporting
Les factures adressées à un particulier ne sont pas soumises à l'obligation de facturation électronique : vous pouvez continuer à les remettre sur papier ou en PDF. En revanche, si vous êtes assujetti à la TVA, vous devrez transmettre à l'administration les données de ces opérations (e-reporting de transaction), selon le même calendrier. Pour les prestations de services dont la TVA est exigible à l'encaissement, lorsque vous n'avez pas opté pour le paiement de la TVA d'après les débits, les données de paiement sont également transmises.
Plateforme agréée, formats et logiciel
Les factures électroniques entre entreprises transitent obligatoirement par une plateforme agréée (PA), anciennement appelée PDP, ou par une solution compatible raccordée à une plateforme agréée. Elles respectent un format structuré (UBL, CII ou format mixte associant un fichier de données structurées et un fichier image). Une facture scannée, un PDF ordinaire ou un document envoyé par mail ne sera plus conforme pour ces opérations. Pour les clients publics, la facture électronique passe toujours par Chorus Pro.
Vous choisissez librement votre plateforme, qui peut différer de celle de vos clients ou fournisseurs. L'annuaire de la facturation électronique permet de vérifier à quelle plateforme un client est rattaché. Si vous utilisez déjà un logiciel de devis et factures, demandez à l'éditeur s'il est plateforme agréée ou raccordé à l'une d'elles. Notre dossier facture électronique : dates, obligations et sanctions détaille le calendrier.
Quel logiciel de devis et factures pour un plombier ?
Un outil adapté au métier évite la plupart des erreurs décrites plus haut. Vérifiez qu'il :
- transforme le devis signé en factures d'acompte, intermédiaires et de solde sans ressaisie ;
- gère plusieurs taux de TVA sur une même facture et insère la mention de certification du client ;
- ajoute automatiquement l'assurance décennale, les pénalités et la numérotation continue ;
- est plateforme agréée ou raccordé à une plateforme agréée pour la facture électronique et l'e-reporting ;
- fonctionne sur téléphone pour établir le devis sur le chantier et le faire signer.
Pour comparer les offres, consultez notre comparatif des logiciels de devis et facturation pour plombier, celui des logiciels de facturation BTP si vous gérez des chantiers plus larges, ou l'ensemble des logiciels de facturation.
FAQ : facture de plombier
Un devis est-il obligatoire pour un dépannage de plomberie ?
Oui, chez un particulier. L'arrêté du 24 janvier 2017 impose un devis détaillé avant l'exécution de toute prestation de dépannage, de réparation ou d'entretien de plomberie, sans seuil de montant. Le devis peut être gratuit ou payant, à condition de l'indiquer.
L'assurance décennale doit-elle figurer sur la facture ?
Oui, lorsqu'elle est obligatoire pour votre activité : le Code de l'artisanat impose de mentionner sur chaque devis et chaque facture l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique. L'attestation d'assurance décennale doit en outre être jointe aux devis ou factures.
Comment savoir si la TVA est à 10 % ou à 20 % ?
Le taux de 10 % suppose un logement achevé depuis plus de 2 ans, des travaux d'amélioration, d'aménagement ou d'entretien qui ne reviennent pas à construire du neuf, du matériel fourni et posé par vous, et la certification du client sur le devis ou la facture. Le taux de 20 % s'applique au neuf, aux locaux professionnels, au matériel acheté par le client et à la fourniture et pose d'une chaudière gaz ou fioul.
Quand peut-on appliquer la TVA à 5,5 % ?
Pour des travaux de rénovation énergétique dans un logement de plus de 2 ans : équipements de chauffage ou d'eau chaude utilisant une énergie renouvelable, calorifugeage, régulation du chauffage, entretien des chaudières à très haute performance énergétique, à condition que les équipements respectent les critères techniques du Code général des impôts.
L'attestation de TVA réduite existe-t-elle encore ?
Non. Depuis le 1er mars 2025, l'attestation normale ou simplifiée n'est plus requise : le client certifie les conditions du taux réduit par une mention sur le devis ou la facture. Le BOFiP propose des modèles de mention.
Combien de temps un client a-t-il pour payer une facture d'artisan ?
Entre professionnels, 30 jours en principe, et jusqu'à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la facture si c'est convenu. Pour un particulier, c'est la date d'échéance prévue au devis et reprise sur la facture qui s'applique.
Qui sont les artisans non soumis à la TVA ?
Ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA : en 2026, un chiffre d'affaires de l'année précédente inférieur ou égal à 37 500 € pour une activité de prestation de services. Leurs factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts », à remplacer par la référence au CIBS (tolérance jusqu'au 31 décembre 2027).
Un plombier auto-entrepreneur est-il concerné par la facture électronique ?
Oui. Il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devra émettre des factures électroniques pour ses clients professionnels à partir du 1er septembre 2027, même en franchise de TVA. Pour ses clients particuliers, il n'émet pas de facture électronique mais peut être concerné par l'e-reporting.
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