Autoliquidation de la TVA : qui paie, et ce que la facture doit dire

Sur une facture en autoliquidation, la case TVA est vide sans que la taxe ait disparu : elle est due par celui qui reçoit la facture. Sous-traitance du bâtiment, fournisseur non établi en France, importations, voici qui déclare quoi.

Joseph Désiré

25 août 20268 min

Sur une facture en autoliquidation, la case TVA est vide. Ce n'est ni un oubli ni une exonération : la taxe existe toujours, elle est simplement due par celui qui reçoit la facture au lieu de celui qui l'émet. Le mécanisme paraît anodin jusqu'au jour où l'une des deux parties le traite comme une facture ordinaire, et l'erreur se paie des deux côtés.

Le principe que l'autoliquidation renverse

La règle générale ne laisse aucune place au doute : la TVA exigible sur une vente ou une prestation « est normalement acquittée par la personne qui réalise l'opération ». Le vendeur collecte, le vendeur reverse. L'autoliquidation inverse cette charge et la déplace sur le client, à condition qu'il soit lui-même assujetti.

Le client se retrouve alors à faire les deux gestes dans la même déclaration : il déclare la TVA due sur l'achat, et il la déduit aussitôt si l'opération lui ouvre droit à déduction. L'effet sur le solde bancaire est nul dans la quasi-totalité des cas. C'est précisément ce qui rend l'oubli difficile à repérer en interne, puisqu'il ne creuse aucun trou visible dans le compte en banque.

Ce n'est pas une option offerte aux parties. Pour les achats auprès d'un fournisseur étranger, le texte « instaure un régime général et obligatoire auquel les opérateurs ne peuvent déroger ». Personne ne peut décider de facturer la TVA quand même pour se simplifier la vie.

Les situations qui déclenchent l'autoliquidation

La sous-traitance dans le bâtiment

C'est le cas le plus fréquent en volume, et le seul qui concerne des entreprises purement françaises travaillant entre elles. Le sous-traitant qui réalise des travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation ou de démolition sur un bien immobilier ne facture pas la TVA à l'entreprise principale : c'est elle qui l'acquitte.

La date qui compte n'est pas celle du chantier mais celle du contrat. Le dispositif « s'applique aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014 ». Un contrat plus ancien resté en vigueur continue donc de suivre l'ancien régime, y compris pour des travaux exécutés aujourd'hui.

L'achat auprès d'un fournisseur non établi en France

Quand le prestataire ou le vendeur n'a pas d'établissement en France, « la taxe doit être acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur lorsque celui-ci est un assujetti agissant en tant que tel et est identifié à la TVA en France ». Une agence qui achète un abonnement logiciel à un éditeur irlandais est exactement dans ce cas, sans qu'il soit question de travaux ni de bâtiment.

C'est le point aveugle le plus courant des petites structures : elles associent l'autoliquidation au BTP et ne voient pas qu'elles la pratiquent tous les mois sur leurs outils en ligne.

Les importations depuis 2022

Pour les marchandises venues de l'extérieur de l'Union européenne, la bascule est récente. « La gestion et le recouvrement de la TVA à l'importation sont transférés de la douane vers la DGFiP », et le paiement se fait désormais sur la déclaration de TVA au lieu de la déclaration en douane.

Surtout, il n'y a plus de démarche à faire : le mécanisme « devient automatique et obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA en France sans aucune autorisation préalable ». Les entreprises qui attendaient un agrément attendent pour rien.

Ce que la facture doit porter, et ce qu'elle ne porte pas

La facture ne fait pas apparaître de montant de TVA. Elle doit en revanche, « afin de justifier que la taxe n'est pas collectée par le prestataire, comporter la mention » Autoliquidation, prévue au 13° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts.

Un détail contre-intuitif mérite d'être connu, parce qu'il fait perdre du temps à beaucoup de sous-traitants. Sur une facture relevant de la sous-traitance immobilière, le numéro de TVA intracommunautaire du client n'a pas à figurer : « pour les prestations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe en application de l'article 283-2 nonies du CGI, cette mention n'est pas obligatoire ». L'exigence existe pour d'autres cas d'autoliquidation, pas pour celui-là.

Cette double contrainte, une mention à ajouter et une ligne de taxe à supprimer, explique pourquoi le sujet finit vite entre les mains de l'outil de facturation. Une mention oubliée sur un modèle de document se répète sur des centaines de factures avant que quiconque s'en aperçoive.

Où l'opération se déclare, des deux côtés

Les deux entreprises déclarent la même opération, sur deux lignes différentes, et c'est là que se logent la plupart des erreurs.

Côté client, le montant hors taxes va « à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires ». La TVA correspondante est calculée puis déduite dans les conditions habituelles.

Côté sous-traitant, l'opération ne disparaît pas de la déclaration pour autant : « il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables » ». Ne rien déclarer du tout crée un écart entre le chiffre d'affaires comptable et le chiffre d'affaires déclaré, écart qui saute aux yeux au premier contrôle.

Un exemple chiffré

Une entreprise générale confie 10 000 € de travaux à un sous-traitant, au taux normal de 20 %.

Le sous-traitant encaisse 10 000 € au lieu de 12 000 €, ce qui change son encaissement même si cela ne change pas son résultat. L'entreprise principale, elle, déclare 2 000 € de TVA collectée et 2 000 € de TVA déductible dans la même déclaration : elle ne décaisse rien, mais elle doit avoir fait les deux écritures.

Les pièges qui coûtent une amende

Le premier tient au périmètre du contrat. Quand un même contrat mêle des travaux relevant de l'autoliquidation et des prestations qui n'en relèvent pas, l'administration ne coupe pas la poire en deux : « il s'agit alors pour le sous-traitant d'une prestation globale dont l'intégralité est soumise à l'autoliquidation ». Location de matériel, fabrication de pièces sur mesure, nettoyage, maintenance : associés à des travaux dans un contrat unique, tous basculent. Deux contrats distincts produisent le résultat inverse.

Le deuxième concerne les sous-traitants en franchise en base. Ils ne facturent pas de TVA, mais pas pour la raison qu'on croit : « l'entreprise principale ne collecte pas la TVA du sous-traitant dans la mesure où le chiffre d'affaires de celui-ci n'excède pas les limites de la franchise en base ». Autoliquider dans ce cas revient à déclarer une taxe qui n'a jamais été due.

Le troisième est le plus cher. Si l'entreprise preneuse oublie d'autoliquider, « elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible ». Une amende assise sur une somme que l'entreprise aurait de toute façon récupérée, ce qui la rend d'autant plus difficile à faire admettre en interne.

Le point commun de ces trois pièges est qu'ils se jouent au moment d'émettre la facture, pas au moment de la déclarer. Dans notre catalogue de 46 logiciels de facturation publiés, les 70 offres facturées au mois vont de 2,49 € à 249 € HT, et l'écart tient rarement à la mention d'autoliquidation, que la plupart savent poser, mais à la ventilation comptable qui suit.

Aucun de ces trois pièges ne se règle par la vigilance : ils se règlent par un modèle de facture qui porte la bonne mention et par un paramétrage comptable qui ventile correctement les lignes. Le sujet devient vite un sujet d'outillage, et notre comparateur de logiciel de facturation sert à trancher sur pièces plutôt que sur plaquettes.