Cherchez « mentions obligatoires devis » et vous tomberez partout sur le même chiffre : 150 € TTC, le seuil au-delà duquel le devis deviendrait obligatoire. Ce seuil a existé. Il figurait à l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990, où l'obligation naissait dès que le montant estimé « est supérieur à 150 euros ». Ce texte porte aujourd'hui la mention « Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2017 - art. 7 », avec effet au 1er avril 2017.
Le texte qui l'a remplacé ne contient aucun seuil. Pour les métiers du bâtiment et du dépannage qu'il vise, le devis est dû quel que soit le montant. Une intervention à 80 € y est soumise autant qu'un chantier à 8 000 €.
Il n'existe pas une liste de mentions, il en existe six
La deuxième idée reçue est plus coûteuse que la première. Beaucoup cherchent « les 16 mentions obligatoires » comme s'il y avait un socle unique valable pour tout le monde. Il n'y en a pas. L'administration publie six listes distinctes, une par famille d'activité, et elles ne se recouvrent que partiellement.
Bâtiment, dépannage, réparation, entretien
C'est la liste la plus longue : date de rédaction, identité de l'entreprise, nom du client, lieu d'exécution, nature exacte des réparations, décompte détaillé en quantité et en prix, frais de déplacement, somme globale hors taxes et toutes taxes avec le taux de TVA. Elle contient aussi deux lignes que les modèles gratuits oublient presque systématiquement : le « Taux horaire de main-d'œuvre TTC » et l'« Indication sur le devis : gratuit ou payant », avec son coût lorsqu'il est payant.
Le champ couvert est large. Maçonnerie, serrurerie, plomberie, électricité, peinture, vitrerie, mais aussi ramonage, dératisation, entretien des extincteurs ou débouchage de canalisations. Une entreprise qui se pense hors sujet parce qu'elle ne construit rien a intérêt à relire la liste.
Services à la personne
Ici, le seuil existe bel et bien, mais il est mensuel et il est ailleurs : « le professionnel doit établir un devis lorsque le prix mensuel de la prestation ou de l'ensemble des prestations est d'un montant supérieur ou égal à 100 € TTC ». En dessous, l'obligation disparaît sans que la possibilité disparaisse, puisque « le professionnel peut établir un devis à la demande du consommateur ».
Le mot qui compte est « ensemble ». Trois heures de ménage à 35 € prises séparément ne franchissent pas la barre ; additionnées sur le mois, elles la franchissent.
Déménagement, location de véhicule, optique, audioprothèse
Chacune de ces activités a sa propre liste, avec des exigences que rien ne laisse deviner. En déménagement, « le professionnel doit remettre au consommateur un devis et les conditions générales du contrat de déménagement », et ce devis est gratuit par obligation, pas par geste commercial. En optique médicale et en appareillage auditif, « le devis doit être établi en double exemplaire » et le professionnel en conserve un pendant au moins un an.
La ligne que presque tous les modèles oublient
La durée de validité de l'offre figure dans la liste du bâtiment comme dans celle de la location de véhicule. Elle est pourtant absente de la majorité des modèles téléchargeables, sans doute parce qu'elle n'a rien d'intuitif : un devis sans durée reste une offre ouverte, et le client qui l'accepte six mois plus tard, aux prix d'il y a six mois, est dans son droit.
Cette ligne n'est donc pas une formalité administrative, c'est une protection contre la hausse du coût des matériaux entre l'établissement du devis et son acceptation.
Ce qui se passe au moment de la signature
Un devis n'est pas un document d'information, c'est une offre de contrat. « Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dès lors que le client a accepté le devis. » L'engagement est asymétrique dans le temps : l'entreprise est tenue par son offre, le client ne l'est qu'une fois qu'il signe, en portant la mention manuscrite « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de sa signature sur le devis.
Deux situations viennent ensuite brouiller ce schéma simple. Après un démarchage, le client « dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter », mais ce délai « ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence », ce qui met hors jeu la fuite d'eau du samedi soir.
Arrhes ou acompte, un mot qui change tout
Quand le client verse de l'argent sans avoir signé, tout dépend du nom donné à cette somme. Un acompte lie les deux parties, et celle qui se dédit doit des dommages et intérêts. Des arrhes laissent chacun libre de renoncer : le client perd la somme, l'entreprise doit la rendre au double.
Le point à retenir tient en une phrase : « le contrat précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte ». Faute de précision, la somme est présumée être des arrhes, c'est-à-dire l'option qui protège le moins l'entreprise. Écrire le mot « acompte » sur le devis coûte une seconde et vaut beaucoup plus que ça.
Si votre activité ne figure dans aucune des six listes
Aucun texte ne vous impose alors de remettre un devis, ce qui ne rend pas l'exercice facultatif pour autant. L'obligation d'information précontractuelle demeure, et un document écrit reste la seule preuve de ce qui a été convenu. La différence, c'est que vous choisissez vos rubriques au lieu de les subir.
Le risque, lui, ne se limite pas au litige. Ne pas remettre de devis quand il est dû expose à « une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société ». Le montant ne dépend pas de la taille du chantier, seulement de la forme juridique.
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Tenir six listes à jour, garder la durée de validité sur chaque document et transformer un devis accepté en facture sans ressaisie relève de l'outil, pas de la mémoire. Là où les argumentaires se ressemblent, comparer les fiches et les avis publiés dans notre comparateur de logiciel de facturation fait la différence.
