Une facture acquittée est une facture sur laquelle le fournisseur atteste que le paiement a été reçu. Elle porte une mention d'acquittement, le plus souvent « acquittée le [date] », complétée par le mode de règlement, la référence du règlement et la signature ou le tampon du vendeur. Ce document sert de preuve de paiement : il est fréquemment exigé pour un remboursement de frais, un dossier d'assurance, une demande de subvention ou un marché public. Contrairement à une idée reçue, il ne s'agit pas d'un document obligatoire du plan comptable. Le fournisseur le délivre à la demande de son client, lorsque celui-ci doit justifier qu'une dépense a bien été réglée.
À retenir
- La facture acquittée atteste que le fournisseur a bien encaissé le règlement.
- Mentions usuelles : « acquittée le [date] », mode de règlement, référence du règlement, signature ou tampon.
- Ce n'est pas une pièce obligatoire du plan comptable : elle est délivrée à la demande du client.
- Sa valeur probante est celle d'un commencement de preuve, moins forte qu'une attestation bancaire.
Qu'est-ce qu'une facture acquittée ? Définition
Une facture classique constate une créance : le vendeur demande à son client de régler un montant donné, dans un délai donné. La facture acquittée va plus loin. Le fournisseur y certifie que ce montant a été payé et qu'il l'a effectivement reçu. Le document change donc de fonction : de demande de paiement, il devient justificatif de paiement.
Le terme vient du verbe « acquitter », au sens de se libérer d'une dette. Quand le client règle, il s'acquitte de sa facture. Quand le fournisseur appose la mention d'acquittement, il reconnaît formellement cette libération et s'interdit de réclamer à nouveau la somme.
Deux confusions sont à écarter d'emblée. La première avec la facture proforma, document provisoire émis avant la vente et sans valeur comptable : c'est l'exact opposé chronologique de la facture acquittée, qui intervient après l'encaissement. La seconde avec la facture payée : un paiement peut parfaitement être effectué sans que la facture porte la moindre mention d'acquittement. Payée et acquittée ne sont donc pas synonymes, nous y revenons plus bas.
À quoi sert une facture acquittée ?
Dans la vie courante d'une entreprise, la facture acquittée est demandée chaque fois qu'un tiers exige la preuve qu'une dépense a réellement été décaissée. Quatre situations reviennent sans cesse :
- Le remboursement de frais : un salarié ou un dirigeant qui a avancé une dépense doit prouver à son employeur, ou à sa propre société, que la somme a bien été payée au fournisseur.
- L'assurance : après un sinistre, l'assureur conditionne souvent son remboursement à la preuve que la réparation ou le remplacement du bien a été effectivement réglé.
- Les subventions et financements : les organismes financeurs veulent des justificatifs de dépenses réellement payées, pas de simples factures en attente de règlement.
- Les marchés publics : les acheteurs publics et les titulaires de marchés réclament régulièrement des factures acquittées, notamment pour justifier le paiement de sous-traitants ou solder un dossier.
Côté client, la facture acquittée protège aussi contre une relance injustifiée. Si un fournisseur réclame par erreur une somme déjà réglée, produire l'exemplaire acquitté clôt la discussion. À l'inverse, si c'est votre propre client qui tarde à payer, le sujet n'est plus l'acquittement mais le recouvrement : consultez nos modèles de relance de facture impayée. Rappelons qu'en B2B, tout retard de paiement ouvre droit à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et aux intérêts de retard prévus aux CGV, comme le détaille service-public.gouv.fr.
Les mentions à porter sur une facture acquittée
Aucun texte n'impose de formalisme précis pour l'acquittement. La pratique a toutefois consacré quatre mentions, à apposer directement sur la facture ou sur une copie :
- la mention « acquittée le [date] », la date étant celle de l'encaissement effectif ;
- le mode de règlement : virement, chèque, carte bancaire, espèces ;
- la référence du règlement : référence de virement, numéro de chèque, numéro de transaction ;
- la signature du fournisseur, généralement doublée du tampon de l'entreprise.
Le fameux tampon « facture acquittée » n'a rien d'obligatoire, mais il reste très utilisé : un tampon encreur avec des champs à compléter (date, mode de règlement) donne au document un aspect formel apprécié des administrations et des assureurs. Ces mentions d'acquittement s'ajoutent aux mentions légales de la facture elle-même, qui restent inchangées. Pour les vérifier, reportez-vous à notre guide des mentions obligatoires sur les factures.
Comment acquitter une facture en pratique
La méthode manuelle reste simple. Vous dupliquez la facture d'origine, vous apposez le tampon ou une mention manuscrite, vous datez, vous indiquez le mode et la référence du règlement, vous signez, puis vous transmettez l'exemplaire acquitté au client, en PDF ou sur papier. Inutile de retoucher l'original conservé en comptabilité : une copie annotée suffit.
Une règle d'or : n'acquittez jamais une facture avant l'encaissement effectif. Un chèque remis n'est pas un chèque encaissé, un virement annoncé n'est pas un virement reçu. La mention d'acquittement engage votre parole de créancier, elle se pose une fois l'argent sur le compte.
Avec un logiciel de facturation, l'opération devient triviale. La plupart des outils testés par notre rédaction génèrent la mention d'acquittement en un clic dès que le paiement est enregistré ou rapproché du relevé bancaire : le document est daté, archivé et renvoyé au client sans manipulation. Dernier point de vigilance : si la facture comporte une erreur (montant, destinataire), ne la corrigez pas au tampon. Une facture émise se rectifie uniquement par un avoir.
Facture acquittée, facture payée, reçu : les différences
Ces trois notions se recoupent sans se confondre. Le tableau suivant résume ce que chaque document prouve réellement.
| Document | Ce qu'il établit | Forme |
|---|---|---|
| Facture payée | Le règlement a été effectué, mais rien ne l'atteste sur le document lui-même | Facture ordinaire, sans mention particulière |
| Facture acquittée | Le fournisseur reconnaît formellement avoir reçu le paiement | Facture portant la mention d'acquittement datée et signée |
| Reçu | Une somme a été remise au vendeur, souvent au moment même du paiement | Document distinct de la facture, remis au payeur |
La nuance la plus importante oppose payée et acquittée : le paiement peut être effectué sans que la facture porte la mention d'acquittement. Une facture « non acquittée » n'est donc pas forcément impayée, elle est simplement muette sur le sujet. Quant au reçu, il constate la remise d'une somme, typiquement en espèces. Attention enfin au vocabulaire fiscal : la facture acquittée ne remplace pas un reçu fiscal, document spécifique qui ouvre droit à une réduction d'impôt, notamment pour les dons.
Quelle valeur juridique pour une facture acquittée ?
La facture acquittée constitue un commencement de preuve du paiement. Elle émane du créancier lui-même, ce qui lui donne un vrai poids : on imagine mal un fournisseur attester d'un encaissement qu'il n'a pas reçu. Sa valeur probante reste toutefois moins forte qu'une attestation bancaire ou qu'un relevé de compte, qui émanent d'un tiers indépendant. Pour un dossier sensible, litige ou contrôle, le réflexe consiste à joindre les deux : la facture acquittée et la trace bancaire du règlement.
Côté conservation, l'exemplaire acquitté suit le régime de toute pièce comptable : 10 ans au titre du code de commerce, dont le texte est consultable sur Légifrance, et 6 ans minimum au plan fiscal, comme le rappelle impots.gouv.fr. Archivez la version acquittée avec la facture d'origine : c'est elle qui servira en cas de demande ultérieure.
Modèle type de mention d'acquittement
Prenons un exemple concret. L'Atelier Bleu, société fictive de menuiserie, facture 1 200 € TTC la réparation d'un comptoir à un client qui doit se faire rembourser par son assurance. Le client règle par virement le 15 mars. L'Atelier Bleu duplique la facture et y appose le texte suivant :
Facture n° F-2026-0142 d'un montant de 1 200 € TTC, acquittée le 15 mars 2026. Règlement reçu par virement bancaire, référence VIR-4587. Fait pour valoir ce que de droit. Pour l'Atelier Bleu, Jeanne Morel, gérante. Signature et cachet.
Ce texte est réutilisable tel quel : remplacez le numéro de facture, le montant, la date d'encaissement, le mode et la référence de règlement, ainsi que l'identité du signataire. La formule « fait pour valoir ce que de droit » n'est pas obligatoire, mais elle signale clairement la vocation probatoire du document. Si vous utilisez un tampon, vérifiez simplement que les quatre informations clés y figurent : date, mode, référence, signature.
Questions fréquentes
Que veut dire facture acquittée ?
Une facture acquittée est une facture sur laquelle le fournisseur atteste avoir reçu le paiement. La mention « acquittée le [date] », accompagnée du mode de règlement et de la signature ou du tampon du vendeur, transforme la facture en preuve de paiement.
Une facture acquittée est-elle obligatoire ?
Non. Ce n'est pas un document obligatoire du plan comptable. Le fournisseur la délivre à la demande du client, qui en a besoin pour justifier une dépense auprès d'un employeur, d'un assureur, d'un financeur ou d'un acheteur public. En pratique, refuser de la fournir après encaissement est mal perçu et commercialement risqué.
Que doit contenir un tampon facture acquittée ?
Le tampon reprend les mentions usuelles d'acquittement : « acquittée le », un champ pour la date, le mode de règlement et la référence du règlement. Il se complète d'une signature. Aucun format n'est imposé : un tampon standard du commerce, voire une mention manuscrite ou générée par votre logiciel, fait parfaitement l'affaire.
Qu'est-ce qu'une facture non acquittée ?
C'est une facture qui ne porte pas de mention d'acquittement. Cela ne signifie pas qu'elle est impayée : le règlement peut avoir eu lieu sans que la mention soit apposée. Si le paiement n'a réellement pas été effectué, on parle plutôt de facture impayée, et le terrain devient celui de la relance puis du recouvrement.
Une facture acquittée remplace-t-elle un reçu fiscal ?
Non. Le reçu fiscal est un document spécifique, délivré notamment par les organismes recevant des dons, qui ouvre droit à un avantage fiscal. La facture acquittée prouve le paiement d'une prestation ou d'un bien, rien de plus. Les deux documents ne sont pas interchangeables.
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