Beaucoup d'entreprises paient les congés en maintenant simplement le salaire. C'est simple, c'est lisible sur le bulletin, et c'est parfois illégal : quand la règle du dixième donne davantage, c'est elle qui doit s'appliquer.
Combien de jours s'acquièrent, et à quel rythme
Chaque mois de travail effectif ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congé, soit 30 jours ouvrables, cinq semaines, pour une année complète. Le décompte en jours ouvrables inclut tous les jours de la semaine sauf le repos hebdomadaire et les jours fériés chômés.
L'employeur peut aussi décompter en jours ouvrés, à une condition posée sans ambiguïté : ce mode de calcul doit garantir au salarié des droits au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables. C'est la conversion entre les deux systèmes qui produit les erreurs, notamment pour les temps partiels.
L'arrêt maladie ouvre désormais des droits
C'est le changement majeur apporté par la loi du 22 avril 2024. Un arrêt de travail d'origine non professionnelle ouvre droit à des congés payés, à raison de 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.
Le rythme est donc inférieur à celui du travail effectif, 2 jours contre 2,5, mais il n'est plus nul. Pour la paie, cela signifie que les compteurs doivent continuer de tourner pendant l'absence, ce que beaucoup de paramétrages anciens ne faisaient pas.
Le report de 15 mois ne court pas tout seul
Les congés qu'un salarié n'a pas pu prendre à cause d'un arrêt maladie bénéficient d'une période de report de 15 mois. Mais son point de départ mérite une lecture attentive : le délai démarre à compter de la date à laquelle le salarié a été informé de ses droits par l'employeur, après la reprise du travail.
Autrement dit, tant que l'information n'a pas été délivrée, le report ne s'écoule pas et les droits ne s'éteignent pas. Une reprise traitée sans notification laisse le dossier ouvert indéfiniment.
L'obligation est précise. À l'issue d'un arrêt pour maladie ou accident, l'employeur informe le salarié dans le mois qui suit sa reprise, par tout moyen conférant date certaine à la réception, notamment par le bulletin de paie, de deux éléments : le nombre de jours de congé dont il dispose et la date jusqu'à laquelle il peut les prendre.
Le bulletin est explicitement admis comme support, ce qui règle la question de la preuve à moindres frais. Encore faut-il que l'outil de paie sache produire cette mention au bon moment, pour les bons salariés.
Une rétroactivité qui remonte à 2009
Le dispositif ne vaut pas seulement pour l'avenir. L'article 37 de la loi du 22 avril 2024 le rend applicable aux périodes courant depuis le 1er décembre 2009, sous réserve des décisions de justice déjà rendues et des accords collectifs plus favorables en vigueur à la date d'acquisition.
Pour une entreprise, cela veut dire que des droits anciens peuvent être réclamés, et que la question n'est pas seulement de bien paramétrer la paie à partir de maintenant. Elle est aussi de savoir reconstituer des compteurs sur des exercices clos.
Le calcul de l'indemnité : deux méthodes, une obligation
L'indemnité de congés payés se calcule de deux façons, et l'article L3141-24 du Code du travail impose de retenir la plus favorable au salarié.
La règle du dixième attribue au salarié un dixième de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence. La règle du maintien de salaire garantit qu'il ne peut recevoir moins que ce qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant son congé.
Les deux calculs doivent être menés, puis comparés. Le dixième l'emporte souvent lorsque la rémunération a baissé, par exemple après un passage à temps partiel ou la disparition d'une prime. Le maintien l'emporte lorsque le salarié a été augmenté en cours d'année. Verser systématiquement le maintien de salaire, par habitude, revient donc à sous-payer une partie des salariés.
Ce qui entre dans la rémunération brute totale
L'assiette du dixième ne se limite pas au salaire de base. Elle intègre notamment l'indemnité de congés payés de l'année précédente, les indemnités liées à la contrepartie obligatoire en repos, et les périodes assimilées à du temps de travail effectif, valorisées selon l'horaire de l'établissement.
Ce sont ces éléments périphériques qui font la différence entre les deux méthodes. Les oublier revient à fausser la comparaison, donc à choisir la mauvaise méthode.
À la fin du contrat
Lorsque le contrat se termine avant que les congés aient été pris, ils se transforment en indemnité compensatrice de congés payés, calculée selon les mêmes règles. Elle figure au reçu pour solde de tout compte, au même titre que le salaire du mois en cours.
C'est aussi le moment où les erreurs de compteur remontent à la surface, y compris celles accumulées pendant des arrêts maladie anciens.
Ce que ça exige d'un outil de paie
Trois mécanismes doivent fonctionner ensemble : une acquisition qui continue pendant l'arrêt maladie au bon rythme, un double calcul systématique de l'indemnité avec comparaison automatique, et un suivi des reports dont le point de départ dépend d'une notification.
Aucun des trois ne se tient durablement dans un tableur, et le troisième suppose même de tracer une date d'information par salarié. Si le sujet devient un chantier d'outillage, notre comparateur recense les solutions et les avis publiés à leur sujet.
Sources
Code du travail, article L3141-24 (indemnité de congés payés) et article L3141-5-1 (acquisition pendant l'arrêt maladie) et article L3141-19-1 (information de l'employeur et report). Article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. Service-Public, Congés payés d'un salarié du secteur privé. Consultés le 20 août 2026.
Questions fréquentes
Comment calculer le montant des congés payés ?
En menant deux calculs : un dixième de la rémunération brute totale de la période de référence, et le salaire qui aurait été perçu en travaillant. C'est le résultat le plus favorable au salarié qui est versé.
Combien de jours de congés par mois de travail ?
2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables pour une année complète.
Un arrêt maladie fait-il acquérir des congés payés ?
Oui depuis la loi du 22 avril 2024. Un arrêt d'origine non professionnelle ouvre droit à 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence.
Combien de temps le salarié peut-il reporter ses congés après une maladie ?
Quinze mois, à compter du jour où l'employeur l'a informé de ses droits. Cette information doit intervenir dans le mois suivant la reprise, par tout moyen conférant date certaine, le bulletin de paie étant expressément admis. Sans elle, le délai ne commence pas à courir.
Peut-on toujours appliquer le maintien de salaire ?
Non. Le maintien est un plancher, pas une méthode par défaut. Si la règle du dixième donne un montant supérieur, c'est ce montant qui doit être versé.
