Deux salariés d'une même entreprise roulent dans le même modèle de voiture de fonction. L'un a reçu la sienne en janvier 2025, l'autre en mars. Sur leur bulletin, l'avantage en nature n'est pas calculé de la même façon, et l'écart est considérable. C'est la conséquence directe de l'arrêté du 25 février 2025.
De quoi parle-t-on exactement
Un avantage en nature est un bien ou un service fourni par l'employeur au salarié, gratuitement ou pour une somme inférieure à sa valeur réelle, et utilisé à des fins personnelles. Ce n'est pas une libéralité sans conséquence : il constitue un élément de rémunération, soumis à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
La conséquence pratique est simple. Un avantage non déclaré est une part de salaire non cotisée, et c'est à ce titre qu'il figure parmi les motifs de redressement les plus classiques.
Les quatre familles évaluées forfaitairement
Quatre catégories disposent d'une évaluation forfaitaire, ce qui dispense d'établir la valeur réelle de l'avantage.
| Catégorie | Ce qu'elle recouvre |
|---|---|
| Nourriture | Repas fournis, cantine d'entreprise, restauration sur le lieu de travail |
| Logement | Logement mis à disposition, gratuitement ou à loyer réduit |
| Véhicule | Voiture de fonction utilisable à titre privé, y compris le week-end |
| Outils numériques | Téléphone, ordinateur, connexion, dès lors qu'un usage privé est possible |
Tout le reste, du logement de vacances au cadeau d'affaires détourné, s'évalue à sa valeur réelle. Et une règle sépare les deux mondes : un avantage n'existe que si l'usage privé est possible. Un véhicule de service qui reste au dépôt le soir n'est pas un avantage en nature.
Forfait ou dépenses réellement engagées
Pour les catégories forfaitisées, l'employeur choisit entre l'évaluation forfaitaire et l'évaluation sur les dépenses réellement engagées. Ce choix n'est pas anodin : le forfait est simple mais parfois défavorable, le réel est fidèle mais suppose de conserver les justificatifs, kilométrage privé compris.
Le choix se fait salarié par salarié et peut être révisé en fin d'exercice. En revanche, il ne s'improvise pas au moment d'un contrôle : c'est la traçabilité qui fait la différence.
Le véhicule, et la bascule du 1er février 2025
C'est le poste qui concentre l'essentiel des enjeux, et il vient de changer. L'arrêté du 25 février 2025 rehausse nettement l'évaluation forfaitaire pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025.
Le relèvement touche les deux modes de détention, et il est massif dans les deux cas.
| Situation | Jusqu'au 31 janvier 2025 | À compter du 1er février 2025 |
|---|---|---|
| Véhicule acheté, moins de 5 ans | 9 % du coût d'achat | 15 % |
| Véhicule acheté, plus de 5 ans | 6 % du coût d'achat | 10 % |
| Véhicule acheté, carburant payé par l'employeur | 12 % (9 % au-delà de 5 ans) | 20 % (15 % au-delà de 5 ans) |
| Véhicule loué ou en LOA | 30 % du coût global annuel | 50 % |
| Véhicule loué, carburant payé par l'employeur | 40 % du coût global annuel | 67 % |
La location mérite une attention particulière parce qu'elle est le mode de détention le plus répandu dans les flottes d'entreprise, et parce que c'est elle qui subit la hausse la plus forte : de 30 % à 50 % du coût global annuel, et de 40 % à 67 % lorsque l'employeur prend le carburant à sa charge.
La prise en charge du carburant n'est donc pas un détail de gestion. Elle fait basculer le forfait d'un cran, et l'alternative, rembourser le carburant sur justificatifs d'usage professionnel, se traite tout autrement.
Le point à retenir pour la paie est ailleurs : la date de mise à disposition fige le régime. Un véhicule attribué avant le 1er février 2025 continue de relever de l'ancien barème. Une même entreprise applique donc simultanément deux régimes, et l'erreur consiste à basculer toute la flotte d'un coup.
Les véhicules électriques
Le régime électrique est plus favorable, et il a suivi la même réforme. Pour un véhicule mis à disposition jusqu'au 31 janvier 2025 et fonctionnant exclusivement à l'électricité, l'avantage bénéficie d'un abattement de 50 %, plafonné à 2 000,30 € par an.
Pour un véhicule mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, qui respecte le score environnemental exigé pour le bonus écologique, l'abattement monte à 70 %, dans la limite de 4 582 € par an, plafond revalorisé annuellement.
Dans les deux cas, les frais d'électricité supportés par l'employeur sont exclus du calcul. C'est ce qui rend l'électrique nettement plus avantageux que le thermique une fois la réforme appliquée, à condition de vérifier l'éligibilité au bonus, qui n'est pas automatique.
Repas et titre-restaurant
Le repas fourni relève du forfait nourriture, réévalué chaque année. Le titre-restaurant obéit à une logique différente : ce n'est pas un avantage en nature, mais une participation patronale exonérée dans certaines limites, sous condition de respecter la fourchette de prise en charge.
Confondre les deux conduit à cotiser sur une somme exonérée, ou l'inverse.
Sur le bulletin, et devant l'URSSAF
L'avantage figure au bulletin : il s'ajoute au brut pour le calcul des cotisations, puis se retranche du net à payer, puisque le salarié ne le perçoit pas en argent. Il entre également dans l'assiette du montant net social.
Lors d'un contrôle, trois éléments sont regardés : l'existence d'une possibilité d'usage privé, la méthode d'évaluation retenue et sa cohérence dans le temps, et les justificatifs quand le réel a été choisi. La question du véhicule revient presque systématiquement, parce que c'est là que les montants sont les plus élevés.
Ce que ça implique côté paie
Deux barèmes véhicule qui coexistent, des plafonds électriques revalorisés chaque année, un forfait nourriture réévalué, un choix forfait ou réel à documenter par salarié : l'avantage en nature est un domaine où la règle bouge plus vite que les paramétrages.
Un outil de paie tenu à jour applique le bon barème selon la date de mise à disposition, sans qu'il faille y penser à chaque embauche. Notre comparateur donne le paysage des solutions disponibles, avec ce qu'en disent leurs utilisateurs.
Sources
Arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature. Bulletin officiel de la Sécurité sociale, Avantages en nature. Urssaf, barèmes des avantages en nature. Consultés le 20 août 2026.
Questions fréquentes
Quels sont les avantages en nature ?
La nourriture, le logement, le véhicule et les outils numériques bénéficient d'une évaluation forfaitaire. Tout autre bien ou service fourni pour un usage privé s'évalue à sa valeur réelle.
Comment fonctionne l'avantage en nature véhicule ?
Pour un véhicule acheté mis à disposition depuis le 1er février 2025, le forfait est de 15 % du coût d'achat, ou 10 % au-delà de cinq ans. Pour un véhicule loué, il atteint 50 % du coût global annuel. Les véhicules attribués auparavant restent respectivement à 9 %, 6 % et 30 %.
Le barème change-t-il si l'employeur paie le carburant ?
Oui. Le forfait passe alors à 20 % du coût d'achat pour un véhicule acheté de moins de cinq ans, et à 67 % du coût global annuel pour un véhicule loué.
Comment sont imposés les avantages en nature ?
Ils s'ajoutent au brut pour le calcul des cotisations sociales et entrent dans le revenu imposable du salarié, au même titre qu'un élément de salaire.
Un véhicule électrique bénéficie-t-il d'un régime particulier ?
Oui. L'abattement est de 70 % pour un véhicule éligible au bonus écologique mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, contre 50 % auparavant, et les frais d'électricité sont exclus du calcul.
Comment l'URSSAF contrôle-t-elle l'avantage véhicule ?
En vérifiant la possibilité d'usage privé, la méthode d'évaluation retenue et sa constance, puis les justificatifs de kilométrage lorsque l'employeur a opté pour les dépenses réellement engagées.
