Statut juridique auto entrepreneur : zoom sur tous les choix possibles

Un freelance est une personne physique qui exerce une activité de service en indépendant, en général dans les métiers du numérique et du web. Mais d’un point de vue juridique, le concept de « freelance » ne renvoie à aucun statut en particulier. Pour exercer comme freelance, vous devez obligatoirement choisir un statut juridique.

Ce guide vous permettra d’y voir plus clair dans le foisonnement de statuts juridiques disponibles et de choisir le statut qui convient le mieux à votre situation, vos objectifs et vos préférences.

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Dans ce tableau comparatif, nous avons ciblé les 5 statuts principaux pour exercer en tant que freelance : la micro-entreprise, l’entreprise individuelle (à responsabilité limitée ou non), l’EURL, la SASU et le portage salarial. Chaque statut a ses spécificités, ses avantages et ses inconvénients.

Il n’existe pas de statut préférable dans l’absolu. Avant de vous proposer un focus sur ces 5 statuts juridiques, nous aimerions vous partager un arbre de décision simple et efficace produit par le COO de Malt (plateforme de freelances, anciennement appelée Hopwork) :

Quelques commentaires à partir de cet arbre :

• Si votre chiffre d’affaires brut est inférieur au plafond fixé par la réglementation en vigueur pour la micro-entreprise, il est généralement conseillé de choisir ce statut pour sa simplicité administrative et comptable. Vous pouvez créer une micro-entreprise en quelques minutes, gratuitement. Les formalités administratives et comptables sont réduites au minimum. Par ailleurs, vous bénéficiez d’un régime micro fiscal et social avantageux. Nous approfondirons ces points dans un instant.
• Si vous générez un chiffre d’affaires brut annuel supérieur au plafond fixé par la réglementation en vigueur pour la micro-entreprise, mais que vous souhaitez rester affilié au régime général de la sécurité sociale (parce que vous l’avez toujours été, ou parce que vous approchez de la retraite), vous pouvez envisager le statut SASU – Société à actions simplifiée unipersonnelle. Dans ce statut, le gérant de la société est assimilé-salarié.
• Le statut EURL permet de gagner plus qu’en SASU, car le taux de cotisations sociales est inférieur. La contrepartie, c’est que, en EURL, vous n’êtes pas affilié au régime général et bénéficiez (en théorie) d’une protection sociale de moindre qualité. Les associés d’EURL dépendent en effet de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour leur protection sociale.
• En SASU, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales. Si vous pouvez vous permettre de ne recevoir votre rémunération qu’une fois par an (au moment du versement des dividendes), le choix de la SASU s’impose clairement.
• L’arbre de décision présenté par Malt (anciennement Hopwork) se concentre sur trois statuts : micro-entreprise, EURL et SASU. Il exclut les options EI et portage salarial, pour des raisons que nous expliquerons dans la présentation de ces statuts.

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Zoom sur les différents statuts juridiques pour freelance

Passons maintenant à la description des 5 statuts juridiques identifiés plus haut : auto-entrepreneur, EI, EURL, SASU et portage salarial.

Micro-entrepreneur (statut officiel, anciennement appelé auto-entrepreneur)

Le statut de micro-entrepreneur (anciennement appelé auto-entrepreneur) a été créé pour encourager la création d’entreprise et le travail indépendant, en parallèle ou non d’une activité salariée. Aujourd’hui, le terme officiel est « micro-entrepreneur ».

Régime très attractif pour deux raisons principales

• Les formalités administratives ont réduites au minimum : vous pouvez créer votre auto-entreprise en ligne en quelques minutes et gratuitement. La sortie du statut est également simple. Vous ne gérez pas la TVA (vous facturez HT). Les obligations comptables sont très limitées : vous n’avez pas de déclaration de résultats ou de comptes annuels à réaliser.
• Le taux de cotisations sociales est faibles, de l’ordre de 22,5% du chiffre d’affaires brut. L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) permet de bénéficier d’un taux réduit de cotisations sociales pendant la première année d’activité, sous conditions. Ce dispositif est régulièrement ajusté, il est donc recommandé de vérifier les conditions et modalités en vigueur au moment de la création. Les cotisations sont payées à l’URSSAF tous les mois ou tous les trimestres directement via un formulaire de télé-déclaration en ligne dans lequel il vous suffit de renseigner le CA réalisé au cours de la période. Si vous encaissez 0 euro au cours de la période, vous ne payez aucunes cotisations sociales. Vous ne prenez donc aucuns risques.

Plafonnement du chiffre d’affaires

Le principal inconvénient du statut de micro-entrepreneur réside dans le plafonnement du chiffre d’affaires. Vous êtes limité(e) à un plafond annuel fixé par la réglementation en vigueur lorsque vous exercez une activité de prestations de service. Ce plafond est révisé régulièrement, il convient donc de vérifier le montant applicable chaque année.

Même si vous prévoyez un chiffre d’affaires clairement supérieur au plafond d’auto-entrepreneur dès la première année, il reste malgré tout intéressant de commencer au statut d’auto-entrepreneur. D’une part pour valider vos prévisions, d’autre part parce que le processus de création / radiation d’une auto-entreprise est d’une simplicité enfantine.

Le seuil de chiffre d’affaires pour les activités de prestations de service en micro-entreprise est fixé par la réglementation et peut évoluer régulièrement. Il est recommandé de consulter les textes officiels pour connaître le plafond en vigueur au moment de la création de votre activité.

Concernant enfin la fiscalité, les revenus générés grâce à votre micro-entreprise sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu. Vous ne relevez pas du régime de l’impôt sur les sociétés. Vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 34%, destiné à prendre en compte le paiement des cotisations sociales et vos frais professionnels.

Par exemple, si vous faites 30 000 euros de CA sur l’année en tant que freelance, le bénéfice imposable, utilisé pour calculer le montant de votre impôt, est de 19 800 euros.

• Idéal pour débuter ou si vous voulez cumuler activité freelance et activité salariée.
• Taux de cotisations sociales très avantageux.
• Inscription simple et rapide : vous pouvez vous lancer très rapidement.
• Formalités administratives réduites au minimum. Déclarations de chiffre d’affaires en ligne.
• Très peu d’obligations comptables.
• Le montant des cotisations sociales est basé uniquement sur le chiffre d’affaires encaissé au cours du mois ou du trimestre de référence. Autrement dit : 0 euro de CA => 0 euro de cotisations à payer.

• Plafond de chiffre d’affaires fixé par la réglementation en vigueur, à vérifier chaque année.
• Vous ne pouvez pas déduire vos charges professionnelles (achat d’un ordinateur, location d’un espace de travail, déjeuners professionnels…). Vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA sur vos achats, sauf si vous dépassez le seuil de franchise en base de TVA. Ce dernier inconvénient est à relativiser : un freelance prestataire de service fait en général peu d’achats, contrairement à un commerçant.
• Vous n’avez pas accès à l’assurance chômage en cas de cessation d’activité, sauf dans certains cas spécifiques liés à la cessation involontaire. En revanche, vous validez vos trimestres de retraite à condition de réaliser un minimum de chiffre d’affaires, seuil à vérifier selon la réglementation en vigueur.

Entreprise individuelle (EI)

En France, il existe deux principales formes juridiques : l’entreprise individuelle et la société. Dans l’entreprise individuelle, l’entreprise n’a pas de personnalité morale. Elle n’est pas distincte juridiquement de l’entrepreneur.

Une société, au contraire, a une personnalité juridique. Cette réalité détermine les principales différences entre une entreprise individuelle et une société.

Trois « statuts » correspondant à la forme « entreprise individuelle »

• L’entreprise individuelle classique : EI. Nous allons en présenter les caractéristiques dans un instant.
• L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : ce statut a été supprimé. Depuis 2022, la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est automatique, sans nécessité de déclaration d’affectation ou de recourir à l’EIRL. Il n’est donc plus possible d’opter pour l’EIRL, et toutes les entreprises individuelles bénéficient désormais de cette protection.
• L’auto-entreprise, que nous venons de décrire, est en réalité un régime spécifique de l’entreprise individuelle (EI). Le terme officiel est désormais « micro-entrepreneur ».

Si votre chiffre d’affaires est inférieur au plafond fixé par la réglementation en vigueur pour la micro-entreprise, la question de choisir entre l’entreprise individuelle au régime normal et la micro-entreprise ne se pose généralement pas. Choisissez la micro-entreprise. Mais la vraie question porte sur le choix entre entreprise individuelle et société (EURL ou SASU).

Beaucoup de freelances se posent cette question : ils commencent comme micro-entrepreneurs puis, en prévision du dépassement du plafond de chiffre d’affaires, hésitent entre basculer en entreprise individuelle (EI) ou créer une société (EURL ou SASU).

L’entreprise individuelle a plusieurs avantages. Les formalités de création sont relativement simples et peu coûteuses. Le passage de la micro-entreprise à l’entreprise individuelle classique se fait automatiquement une fois le plafond de chiffre d’affaires dépassé, conformément à la réglementation en vigueur.

Avec une EI, vous n’êtes plus limité en termes de chiffre d’affaires, le plafond disparaît. En contrepartie, le taux de cotisations sociales augmente (vous dépendez de la Sécurité sociale des indépendants, SSI). Par ailleurs, les obligations comptables sont elles aussi réduites comparé à une société. Ce statut a néanmoins un inconvénient important. Vous et votre entreprise ne formez qu’une seule personne, d’un point de vue juridique.

Deux conséquences en découlent : 1/ vos biens personnels et vos biens professionnels ne sont pas séparés et 2/ vous êtes responsable à titre personnel et de manière illimitée des dettes de votre entreprise. Concrètement, votre patrimoine personnel peut être saisi pour rembourser vos dettes professionnelles. Si vous êtes marié(e) sous le régime de la communauté des biens, les biens de votre époux/se peuvent également être saisis…

Même si, en général, les risques sont assez limités pour une activité de freelance, vous devez être conscient du problème que pose l’absence de personnalité juridique de votre entreprise. Vous pouvez, pour limiter ce risque :

• Depuis 2022, la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est automatique, sans nécessité de déclaration d’affectation ou de recours à un statut spécifique (EIRL).

En tant que gérant d’une entreprise individuelle (EI), vous avez le statut de travailleur non salarié (TNS) et êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), ce qui implique des modalités de cotisations et de protection sociale spécifiques.

Tout comme dans le cas de l’auto-entreprise, les revenus générés par votre EI ou EIRL sont soumis à l’impôt sur le revenu. À noter que l’option pour l’impôt sur les sociétés est désormais possible pour l’entreprise individuelle sous certaines conditions, cette possibilité étant de plus en plus utilisée pour optimiser la fiscalité selon la situation de l’entrepreneur.

Le choix de l’IS peut être intéressant en termes d’optimisation fiscale (les bénéfices réinvestis ne sont pas soumis à cotisations sociales). Le bénéfice imposable correspond au résultat réel de l’entreprise (produits – charges).

Le choix de l’entreprise individuelle fait sens dans trois cas

• Vous ne savez pas encore si votre activité de freelance s’inscrira ou non dans la durée (les frais de constitution et de radiation d’une EI sont très faibles).
• Vous bénéficiez d’un régime fiscal avantageux (marié(e) avec enfants) qui rend plus intéressant l’imposition des revenus de votre entreprise au titre de l’impôt sur le revenu.
• Vous êtes graphiste ou photographe relevant d’un régime social spécifique. Depuis la réforme de la protection sociale des artistes-auteurs, les modalités d’affiliation et de gestion sociale ont évolué. Il est recommandé de se renseigner sur les règles applicables au moment de la création.

Si vous souhaitez inscrire votre activité de freelance dans le temps (vous souhaitez rester freelance pour une durée indéterminée, mais longue) et si vous envisagez de générer un chiffre d’affaires important, nous vous conseillons plutôt d’envisager un statut de société : EURL ou SASU, pour payer moins d’impôt. Les taux de cotisations sociales varient selon le statut et la rémunération, il est recommandé de se référer aux barèmes en vigueur pour chaque statut.

• Formalités administratives et obligations comptables réduites.
• Pas de limite de chiffre d’affaires.

• Responsabilité illimitée (même si, depuis 2022, la protection du patrimoine personnel est automatique pour l’entrepreneur individuel).
• Taux de cotisations sociales élevé.
• Impossibilité de mettre du bénéfice en réserve.
• Possibilités en termes d’optimisation fiscale limitées (l’option pour l’impôt sur les sociétés est désormais possible sous conditions).
• Vous ne pouvez pas vous associer (et transformer une entreprise individuelle en société nécessite des démarches spécifiques).

> Découvrez notre article : « Quel statut juridique pour mon site ecommerce ?« .

EURL

Avec l’EURL, nous avons affaire à un statut de société. On quitte le monde de l’entreprise individuelle (auto-entreprise, EI, EIRL). Pour faire simple, une EURL n’est rien d’autre que la version unipersonnelle de la SARL. Une EURL est une SARL avec un seul associé : vous-même. Les règles de l’EURL sont très proches de celles régissant la SARL.

L’un des principaux bénéfices de l’EURL – et plus largement du statut de société – c’est que votre patrimoine personnel et le patrimoine de votre société sont clairement dissociés.

En cas de difficulté ou de faillite, vous n’êtes responsable des dettes professionnelles de l’EURL qu’à hauteur du montant de vos apports en capital. Votre responsabilité est limitée. Mais pour un freelance, qui investit par définition assez peu et a donc peu de risques financiers, ce bénéfice n’est pas le plus important.

L’associé-gérant d’une EURL est affilié au régime social des travailleurs indépendants (TNS), géré par l’URSSAF dans le cadre du régime général. Cela distingue l’EURL de la SASU, comme nous le verrons. Autre élément caractéristique de l’EURL :

• Vos bénéfices sont soumis au choix à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
• Les dividendes sont soumis aux cotisations sociales.

Passons maintenant aux inconvénients. Les formalités administratives pour créer et gérer une EURL sont plus complexes que pour une entreprise individuelle. Plus complexes, et plus coûteuses. Toutefois, les formalités sont moins contraignantes dans le cas de l’EURL que dans celui de la SASU.

Pour récapituler, reprenons l’arbre de décision proposé par Hopwork. Si vous prévoyez un chiffre d’affaires modeste, le statut de micro-entrepreneur est à privilégier. Au-delà du plafond fixé par la réglementation en vigueur, vous avez le choix entre rester une entreprise individuelle ou bien créer une société.

Nous avons vu que le choix de l’EI était à éviter sauf dans certains cas particuliers (en raison notamment du taux de cotisations sociales élevé). Il est donc, en général, conseillé de choisir entre l’EURL et la SASU. Le statut EIRL n’est plus disponible depuis sa suppression.

Nous vous invitons à bien comparer les avantages et inconvénients de ces deux statuts de société. Nous avons déjà présenté quelques différences. Allons plus loin. Dans le choix entre SASU et EURL, il faut prendre en compte un aspect important : celui de l’optimisation fiscale.

En choisissant un statut de société, votre chiffre d’affaires se répartit entre le coût de votre rémunération :

• La rémunération nette que vous vous versez + les cotisations sociales liées à cette rémunération.
• La part de chiffre d’affaires conservée en bénéfices. Ces bénéfices peuvent être réinvestis (peu fréquent dans le cas d’un freelance), mis en réserve ou distribués à vous-même sous forme de dividendes.

Le taux des impôts et cotisations sociales qui affectent la rémunération et les bénéfices diffèrent suivant que vous choisissez le statut EURL ou le statut SASU. Il en découle des stratégies différentes, qu’il est important d’étudier en amont. Si vous êtes une EURL, vous avez tout intérêt à vous verser plus de rémunération et à réduire au maximum les bénéfices de votre société.

Au contraire si vous êtes en SASU, mieux vaut réduire votre rémunération et vous verser plus de dividendes. Nous le verrons, les dividendes en SASU sont généralement moins taxés qu’en EURL. À l’inverse, la rémunération est moins taxée en EURL qu’en SASU, car en SASU vous êtes affilié au régime général et payez plus de cotisations sociales.

• Un taux de cotisations sociales sur la rémunération généralement moins élevé qu’en EI et qu’en SASU.
• Le gain de crédibilité apporté par le statut de société.
• La possibilité de choisir entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu.
• La possibilité de transformer facilement son EURL en SARL (si vous voulez vous associer avec un autre freelance par exemple).

• Le statut de travailleur non-salarié et l’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) qui en découle.
• Des frais de création élevés.
• Taxation plus importante des dividendes : CSG-CRDS + cotisations sociales.

SASU

La SASU – Société à actions simplifiée unipersonnelle – est la déclinaison unipersonnelle de la SAS. La SASU est une SAS à un seul associé (vous), tout comme l’EURL était une SARL à un seul associé. En SASU, patrimoine personnel et patrimoine social sont distincts.

Votre responsabilité est limitée à vos apports. En ceci, SASU et EURL sont identiques. Nous avons déjà vu quelques unes des différences entre SASU et EURL. Avec le statut juridique de SASU :

• Vous êtes assimilé-salarié, avec le statut de président, donc affilié au régime général de la sécurité sociale. Vous bénéficiez d’une meilleure protection sociale (pour la retraite essentiellement) mais payez davantage de cotisations sociales qu’un travailleur non salarié.
• Les formalités de constitution sont particulièrement complexes, encore plus complexes que pour une EURL. La rédaction des statuts exigent le recours à un expert-comptable ou commissaire aux comptes.
• Cette complexité est la contrepartie de la très grande souplesse statutaire qu’offre le statut SASU. Vous avez de grandes marges de manoeuvre dans la manière de définir l’organisation et le fonctionnement de votre société.
• Les bénéfices sont imposés par défaut à l’impôt sur les sociétés, mais vous pouvez opter pour l’imposition sur le revenu pour une durée limitée à 5 ans.

Comme nous le disions précédemment, si vous choisissez le statut SASU vous avez tout intérêt à limiter la part de chiffre d’affaires versée sous forme de rémunération (= de salaire) et à maximiser celle versée en dividendes.

Car en SASU les dividendes sont moins taxés et à l’inverse la rémunération soumise à des cotisations sociales élevées. A la limite, l’idéal serait que vous ne vous versez que des dividendes, et 0 euros en rémunération. C’est bien sûr impossible si vous êtes freelance à plein temps.

Du coup, pour une même chiffre d’affaires, vous payez plus de charges en SASU qu’en EURL. Cette conséquence est à contra-balancer avec les avantages de ce statut.

• La souplesse statutaire : vous êtes très libre dans la définition des règles de fonctionnement de votre société.
• L’affiliation au régime général de la sécurité sociale (régime des salariés).
• La possibilité de basculer facilement de SASU à SAS (si vous voulez vous associer avec un autre freelance par exemple).
• La taxation plus faible des dividendes : les dividendes sont exonérés de cotisations sociales.

• La complexité, notamment pour la rédaction des statuts. Plus largement : les formalités de gestion plus importantes qu’en EURL.
• Les cotisations sociales plus élevées sur votre rémunération (qui prend la forme d’un salaire).
• L’absence de choix entre IS et IRPP (même si vous pouvez opter pour l’IRPP pour une durée maximale de 5 ans).

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Portage salarial

Terminons par l’évocation d’un dernier statut, souvent méconnu. Le portage salarial est un mode de fonctionnement à mi-chemin entre le salariat et l’entrepreneuriat.

Le principe est assez simple : vous êtes salarié par une société de portage salarial, qui facture pour son compte vos prestations de « freelance » et encaisse vos paiements. en retour, vous percevez un salaire. La société de portage salarial établit vos fiches de paie et déclare vos cotisations sociales (comme le fait un employeur classique vis-à-vis de son salarié).

L’avantage de ce statut, c’est que vous n’avez pas à vous occuper des formalités administratives et des aspects de comptabilité. Vous pouvez vous concentrer sur l’essentiel : votre prospection et vos prestations de services. En ce sens, le statut de portage salarial peut être intéressant pour démarrer une activité. D’autant que la société de portage peut vous aider à trouver des clients en tant que freelance.

Un statut qui permet de garder la sécurité du salarié

Le terme freelance est ici à mettre entre parenthèse, dans la mesure où vous n’êtes plus vraiment votre propre patron. En portage salarial, vous avez un employeur. Le portage salarial est donc très différent des statuts évoqués plus haut : auto-entreprise, EI/EIRL, EURL, SASU. En revanche, le portage salarial contient certaines caractéristiques le rapprochant des statuts indépendants :

• Vous prospectez votre clientèle, négociez avec elle votre rémunération et vos modalités d’intervention en toute autonomie. Vous êtes beaucoup plus « libre » qu’un salarié classique.
• La rémunération (sous forme de salaire) que vous percevez est basée sur le chiffre d’affaires réalisé

Le portage salarial se caractérise par l’existence de deux contrats 

• Un contrat de prestation de service d’une durée de 3 ans maximum, qui lie la société de portage salarial et les entreprises clientes pour lesquelles vous réalisez des prestations de services.
• Un contrat de travail CDD ou un CDI, qui lie la société de portage et vous-même.

La rupture du contrat de prestation de service n’entraîne pas celle du contrat de travail CDD ou CDI. Contrairement aux statuts indépendants, la perte d’un client ne se traduit pas par une perte de revenus.

Que pensez de ce statut hybride ? Ce statut est intéressant pour les personnes qui souhaitent entreprendre sans perdre la sécurité liée au statut de salarié et sans avoir à se soucier de l’administratif et du juridique. Malgré tout, vous n’êtes plus vraiment « indépendant », même si vous êtes relativement « autonomes » dans le choix de vos clients, de vos prestations…

Surtout, votre contrat de travail prévoit le versement de frais de gestion, calculés sur le chiffre d’affaires (entre 5% et 10%). Pour vous donner un ordre d’idée, votre rémunération s’élève en moyenne à 50% du chiffre d’affaires facturé (en prenant pour hypothèse une commission de 7% et des charges sociales de 43%).

• Vous pouvez vous concentrer sur vos prestations, la société de portage salarial s’occupant des aspects administratifs et comptables.
• Les avantages sociaux liés au régime général de la sécurité sociale (retraite, droit à la formation, droit au chômage dans certains cas).
• La simplicité de l’inscription.
• La société de portage salarial peut vous aider à trouver des clients.
• Le fait de pouvoir concilier la sécurité du statut de salarié et l’autonomie d’un travailleur indépendant.
• N’étant pas indépendant, vous ne payez pas de CFE (cotisation foncière).
• Vous n’êtes pas limité en termes de chiffre d’affaires.

• Vous avez un patron.
• Vous facturez pas le biais d’un tiers.
• Les cotisations sociales sont celles associées au régime général, donc élevées.
• Les frais de gestion que vous devez verser à la société de portage (assimilables à une commission, car basés sur le chiffre d’affaires réalisé). Les frais de gestion représentent entre 5% et 10% du CA.
• Vous facturez la TVA (contrairement au statut auto-entrepreneur).

Comme vous pouvez le constater, il n’y a pas vraiment de statut qui surclasse tous les autres. Cela dépend vraiment de votre situation (vous savez déjà que vous pourrez générer 50 000 euros de CA la première année VS vous êtes salarié(e) et voulez tester une activité), de vos projets pour l’avenir (vous associer par exemple), de vos priorités (une bonne sécurité sociale, ou bien avant tout une meilleure rémunération), de votre situation (le chiffre d’affaires prévisionnel et son taux de croissance prévisionnel), de la nature de l’activité (niveau de risque, dépenses professionnelles).