Fiscalité du marchand de biens : TVA sur marge, frais de notaire et impôt

La fiscalité du marchand de biens se joue en trois temps sur une même opération : chez le notaire au moment d'acheter, à la revente avec la TVA, puis sur le bénéfice de l'exercice. Les deux premiers se décident avant de signer, parce que l'acte d'acquisition fixe l'essentiel : l'engagement de revendre qu'il contient, la TVA qu'il mentionne ou non, la ventilation du prix entre les lots. Voici les règles en vigueur au 4 novembre 2026, article par article, et ce que la recodification de la TVA prévue au 1er janvier 2027 change pour la TVA sur marge.

Qui est marchand de biens au sens fiscal

Le code général des impôts ne définit pas un métier, il décrit des opérations. Selon le 1° du I de l'article 35, relèvent des bénéfices industriels et commerciaux les profits des personnes qui, « habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ». Le BOFiP en tire trois conditions cumulatives : des opérations habituelles faites avec l'intention de revendre, des achats suivis de ventes, et des biens qui figurent dans cette liste.

L'habitude, qui peut naître d'une seule opération

L'habitude « résulte soit de la pluralité des ventes réalisées dans le cadre d'une même opération, soit de l'activité passée ou présente du cédant ». Une seule acquisition peut donc suffire. Le BOFiP cite une décision du Conseil d'État selon laquelle « l'achat d'un seul immeuble en bloc, suivi de sa division et de sa revente par lots suffit à caractériser la condition d'habitude ». Le particulier qui achète un immeuble, le découpe en appartements et les revend un par un peut ainsi être traité en marchand de biens dès sa première opération, d'autant qu'« il n'est pas nécessaire que l'activité de marchands de biens soit exercée à titre professionnel ni même à titre principal ».

L'intention de revendre, jugée au jour de l'achat

L'intention spéculative « s'apprécie au moment de l'achat ou de la souscription et non à celui de la revente ». Une revente forcée, à perte ou dictée par la trésorerie ne fait donc pas disparaître la qualification si l'intention existait à l'achat. À défaut d'aveu, l'administration s'appuie sur des indices que le BOFiP énumère : un court délai entre l'achat et la revente, le montant des bénéfices, des opérations nombreuses et fréquentes, des biens situés dans des quartiers recherchés, la profession du vendeur, ou un lotissement effectué immédiatement après l'acquisition. Pour une société, l'habitude et l'intention de revendre sont « le plus souvent, révélés par la définition de l'objet social donnée par les statuts ».

Statut du marchand de biens : entreprise individuelle ou société

« Il n'y a pas de prérequis pour devenir marchand de biens », rappelle la chambre des notaires de la Gironde, qui précise que le marchand de biens est un commerçant tenu à une comptabilité, quelle que soit la forme choisie.

• En nom propre, le bénéfice est imposé à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (article 35 du CGI).

• En société de capitaux (SARL, SAS, SA), le bénéfice relève en principe de l'impôt sur les sociétés, ces sociétés étant « passibles de l'impôt sur les sociétés sur l'ensemble de leurs profits, quelle que soit la nature de leur activité », selon le BOFiP.

• En société civile, l'achat-revente habituel fait basculer la société à l'impôt sur les sociétés, en vertu du 2 de l'article 206 du CGI. Les notaires de la Gironde écrivent que pour cette activité commerciale « la société civile immobilière est à proscrire » et citent la SNC, la SARL ou la SAS.

Les trois impôts d'une opération d'achat-revente

Chaque étape relève d'un texte différent, et aucun ne commande les autres : l'engagement de revendre ne dit rien de la TVA, la TVA sur marge rien de l'impôt sur le bénéfice.

Frais de notaire du marchand de biens et engagement de revendre

Ce que l'article 1115 exonère, et ce qu'il laisse dû

Dans sa version en vigueur au 4 novembre 2026, inchangée depuis le 12 juin 2011, l'article 1115 du CGI prévoit que les acquisitions « d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement de revendre dans un délai de cinq ans ». Il faut donc acheter en tant qu'assujetti à la TVA et écrire l'engagement dans l'acte. Le BOFiP exige au minimum la déclaration d'existence prévue à l'article 286 du CGI. L'ordonnance de recodification de la TVA n'y change, au 1er janvier 2027, que le renvoi à l'article 256 A, remplacé par un renvoi au code des impositions sur les biens et services.

L'exonération n'est pas totale. L'article s'applique « sous réserve des dispositions de l'article 1020 », et le BOFiP en tire la conséquence : l'acquisition d'un immeuble reste soumise à la taxe de publicité foncière au taux global de 0,715 %. L'engagement porte sur les droits de mutation et sur eux seuls. Il ne fixe ni le régime de TVA de la revente, ni l'impôt sur le bénéfice.

Frais de notaire réels : exemple chiffré

Pour un bien ancien acheté sans engagement, notaires.fr décompose la taxe de publicité foncière en trois parts : une taxe départementale passée de 4,5 % à 5 % dans une grande majorité des départements, une taxe communale de 1,20 % et des frais d'assiette et de recouvrement de 2,37 %, calculés sur la taxe départementale. Dans un département à 5 %, le total atteint 6,3185 % du prix, que notaires.fr affiche à 6,31 %. Ce relèvement temporaire du taux départemental vaut pour les actes signés jusqu'au 31 mars 2028 et, selon le BOFiP, il est sans effet sur les mutations soumises au taux réduit de 0,7 %. Sur un achat hypothétique de 300 000 € dans un département à 5 %, l'écart se lit dans le tableau suivant.

Délai de revente de cinq ans, ou de deux ans

Le délai court à compter de l'acquisition ou, si l'achat est conclu sous condition suspensive, de la réalisation de cette condition. Deux règles le raccourcissent ou le partagent.

• Deux ans pour les ventes à la découpe. Le délai est « ramené à deux ans » pour les reventes par lots qui déclenchent le droit de préemption des locataires prévu par la loi du 31 décembre 1975 ou par celle du 6 juillet 1989.

• Un seul délai pour une chaîne de professionnels. En cas d'achats successifs entre assujettis, « le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacune de ces personnes ». Avant d'acheter à un autre marchand de biens, mieux vaut donc connaître la date de son acquisition, car le délai a peut-être déjà commencé à courir.

Ce délai n'a pas été allongé. Un amendement au projet de loi de finances pour 2026 le prolongeait de deux ans pour les biens acquis à partir de 2021, en invoquant les difficultés du marché immobilier. Déposé au Sénat, il a été retiré après les avis défavorables de la commission et du Gouvernement.

Le dépassement ne s'apprécie pas à l'intention. Selon le BOFiP, « la déchéance est encourue du seul fait que les biens acquis n'ont pas été revendus dans le délai de cinq ans ». Seule la force majeure, une circonstance extérieure et imprévisible qui a rendu la vente impossible pendant toute la durée de l'obligation, peut être invoquée. L'aménageur d'une ZAC peut par ailleurs demander une prorogation annuelle.

La sanction suit l'article 1840 G ter du CGI. L'acquéreur est redevable des droits dont il a été dispensé, « liquidés d'après les tarifs en vigueur au jour de l'acquisition du bien en cause », avec le complément de frais d'assiette et l'intérêt de retard de l'article 1727, à verser dans le mois qui suit l'expiration du délai. Le BOFiP fait courir cet intérêt dès le mois qui suit le délai légal de présentation de l'acte d'achat à la formalité, donc presque depuis l'achat, et non depuis l'échéance. Un bien acheté avant le passage du département à 5 % est rappelé à l'ancien taux.

Bien non revendu, donation, apport : ce qui fait tomber l'exonération

• La revente partielle s'apprécie globalement, sauf si l'acte distingue les prix. Le BOFiP prend l'exemple d'un immeuble de six lots acheté pour un prix global de 1 000, dont cinq lots sont revendus pour 1 200. L'acheteur est libéré, puisque les reventes dépassent le prix d'achat global. Si l'acte distinguait le prix du lot invendu, par exemple 100, les droits seraient dus sur cette base de 100.

• La donation du bien avant l'échéance fait perdre le régime.

• Les apports purs et simples et les transferts dans un patrimoine fiduciaire « ne sont pas considérés comme des ventes », alors qu'un apport à titre onéreux en reste une.

• La dissolution sans liquidation d'une SCI dont le marchand de biens avait acheté toutes les parts fait tomber l'engagement (Cour de cassation, 14 mai 2013).

• La substitution d'un engagement de construire, souscrit avant l'échéance, permet d'en sortir, l'engagement de revendre étant alors « réputé respecté ».

Régime de TVA du marchand de biens : exonération, marge ou prix total

À la revente, c'est le vendeur professionnel qui doit la TVA, et service-public.fr cite le marchand de biens parmi les exemples. Le taux est de 20 % dans le cas général, pour un logement neuf comme pour un terrain à bâtir. Tout l'enjeu porte sur la base taxable, qui peut être nulle, limitée à la marge ou égale au prix entier.

Quatre types de biens, quatre régimes de TVA

La dernière colonne découle du mécanisme de la TVA, dont le droit à déduction efface la taxe « chez tout acheteur qui utilise ces biens et services pour les besoins d'opérations également imposables » : seule une revente taxée permet de récupérer la TVA des travaux. Pour l'immeuble neuf, le BOFiP est explicite : le régime de la marge ne s'applique pas à un immeuble achevé depuis cinq ans au plus, « quand bien même le cédant l'aurait lui-même acquis sans que cette acquisition ne lui ait ouvert droit à déduction ».

Rénovation lourde : quand l'immeuble ancien devient neuf

Un immeuble ancien redevient neuf au sens fiscal, et sa revente passe à la TVA sur le prix total pendant cinq ans, après une surélévation ou après des travaux qui ont rendu à l'état neuf l'un des ensembles suivants :

• la majorité des fondations ;

• la majorité des éléments hors fondations qui déterminent la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;

• la majorité de la consistance des façades, hors ravalement ;

• les deux tiers de chacun des éléments de second œuvre, que service-public.fr détaille : planchers qui ne déterminent pas la résistance de l'ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques et, en métropole, système de chauffage.

Le seuil se joue élément par élément : refaire au moins les deux tiers de chacun de ces éléments de second œuvre suffit à faire un immeuble neuf, sans toucher au gros œuvre. Le régime de TVA de la revente se décide donc en définissant le chantier.

Les conditions de la TVA sur marge

L'article 268 du CGI, applicable jusqu'au 31 décembre 2026, réserve la marge à la livraison d'un terrain à bâtir et à celle d'un immeuble de plus de cinq ans vendu sur option, « si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ». Le BOFiP précise les situations.

• Achat à un particulier, ou à un professionnel en exonération sans option : l'acquisition n'a pas ouvert droit à déduction, la marge est possible.

• Aucune TVA mentionnée dans l'acte d'achat : le cédant est réputé n'avoir eu aucun droit à déduction, « alors même que son vendeur aurait néanmoins acquitté de la TVA sur la marge ».

• Droit à déduction transféré lors de l'achat : l'acquisition est réputée avoir ouvert droit à déduction, et la revente taxée l'est sur le prix total.

• Origine de propriété impossible à établir : la cession est taxée sur le prix total. Le BOFiP cite le lot issu d'une rénovation qui a reconfiguré l'état descriptif de division.

• Même qualification à l'achat et à la revente : un terrain bâti acheté, démoli par l'acheteur-revendeur puis revendu comme terrain à bâtir ne relève pas de la marge, a jugé le Conseil d'État le 27 mars 2020 (n° 428234), solution reprise au BOFiP.

Calcul pas à pas : TVA sur marge contre TVA sur le prix total

La marge se calcule « en dedans », le prix payé par l'acheteur étant réputé TVA comprise. La formule du BOFiP revient à prendre le montant payé par l'acquéreur, à y ajouter les charges augmentatives, à retrancher le prix d'achat, puis à diviser le tout par 1,20 pour un taux de 20 %. Le prix d'achat comprend toutes les dépenses supportées à ce titre, « notamment les droits de mutation ». Les honoraires et frais d'acquisition grevés d'une TVA déductible n'y entrent pas, ni les travaux, qui ne servent pas à acquérir le bien.

Prenons un cas hypothétique, selon les règles et la doctrine en vigueur au 4 novembre 2026, avant les changements décrits plus bas. Un marchand de biens achète à un particulier un immeuble achevé depuis plus de cinq ans pour 300 000 €, avec engagement de revendre, et paie 2 145 € de taxe de publicité foncière. Il réalise 80 000 € HT de travaux facturés à 20 %, soit 16 000 € de TVA, puis revend l'immeuble 450 000 € à un particulier. Pour simplifier, le prix d'achat retenu pour la marge ne comprend que le prix et cette taxe, sans les émoluments du notaire ni la contribution de sécurité immobilière. Trois issues sont comparées, à travaux identiques pour isoler l'effet du régime.

Dans ce cas, l'option pour la TVA sur marge laisse 7 357,50 € de plus que l'exonération, parce que la TVA récupérée sur les travaux compense une large part de la TVA due sur la marge. Elle ne l'emporte que si cette TVA récupérée dépasse la moitié de la TVA sur marge, soit 12 321,25 €, ce qui correspond ici à plus de 61 606,25 € HT de travaux. En dessous, l'exonération redevient la meilleure issue. Le prix total coûte 50 357,50 € de plus que la marge pour le même prix de vente. L'exemple laisse de côté les frais de notaire de l'acheteur, qui changent aussi : pour un bien neuf, notaires.fr indique une taxe de publicité foncière au taux réduit sur le prix hors taxes, au lieu du taux plein d'un bien ancien vendu sans TVA.

Division et lotissement : la marge lot par lot

Quand un terrain ou un immeuble est revendu en plusieurs lots, la marge se calcule pour chaque lot. Le BOFiP veut que le prix d'achat de chaque lot soit « exactement déterminé à partir du prix d'acquisition des parcelles d'origine en proportion des surfaces incluses dans le lot cédé », sauf particularités du terrain qui justifient un prix différencié. Un lot dont la marge est nulle ou négative n'est pas taxé, sa base d'imposition étant prise pour 0.

La chambre des notaires de la Gironde recommande de prévoir la division dès l'acquisition, au moyen d'un document d'arpentage, en ventilant le prix entre le bâti et le non-bâti, pour que la qualification soit identique à l'achat et à la revente. Cette ventilation sert à calculer la marge de chaque lot, à apprécier l'engagement de revendre lot par lot quand les prix sont distingués dans l'acte, et à prouver plus tard l'origine de chaque fraction.

TVA sur marge : ce que change la recodification de 2027

L'article 268 du CGI s'applique jusqu'au 31 décembre 2026. Legifrance l'affiche en vigueur au 4 novembre 2026 et abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, qui transfère la TVA dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Ce transfert, d'abord prévu au 1er septembre 2026, a été reporté au 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, indique le BOFiP. Publiée au Journal officiel du 28 juillet 2026, elle remplace aussi le texte du futur livre du CIBS consacré à la TVA et en renumérote les articles : la marge immobilière y figure aux articles L. 231-18 à L. 231-20, et non plus aux articles L. 221-18 à L. 221-20 que cite encore une réponse ministérielle du 1er octobre 2026.

Les conditions posées par le code des impositions sur les biens et services

Le nouveau texte ne se contente pas de déplacer l'article 268. Il pose trois conditions.

• Une qualification identique à l'achat et à la revente, terrain à bâtir ou immeuble ancien. Les dispositions « ne sont pas applicables lorsque cette qualification est différente lors de l'acquisition et de la livraison » (art. L. 231-18), ce qui inscrit dans le code la condition posée par le Conseil d'État en 2020.

• Un achat fait en vue de la revente, l'acquisition visée étant celle « qui est effectuée en vue de la revente » (art. L. 231-19).

• Une TVA d'amont restée à la charge de quelqu'un. L'achat doit être « une opération grevée d'un montant de taxe non nul » que l'acheteur n'a pas le droit de déduire, ou une opération non soumise à la taxe, faite par un vendeur qui avait lui-même acquis le bien avec une taxe qu'il ne pouvait pas déduire (art. L. 231-19).

La troisième condition concerne un cas fréquent. Un terrain hérité, ou acheté entre particuliers sans TVA, puis vendu à un marchand de biens n'entre dans aucune des deux situations. Lu à la lettre, le texte écarte alors la marge. Cette lecture suit l'arrêt Icade Promotion de la Cour de justice de l'Union européenne du 30 septembre 2021 (C-299/20) : selon une réponse ministérielle publiée le 1er février 2022 au Journal officiel de l'Assemblée nationale, la marge « ne s'applique pas à des opérations de livraison de terrains à bâtir dont l'acquisition initiale n'a pas été soumise à la TVA », sauf si le prix payé incorpore une TVA acquittée en amont par le vendeur initial. La réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 1er octobre 2026 confirme que les nouveaux articles en « tiennent compte ». Le resserrement vient donc du droit européen. Selon le BOFiP, l'entrée de cette jurisprudence dans le code rend les droits et obligations « plus apparents », sans modifier le droit tel que le juge l'apprécierait.

Pourquoi la date du compromis compte

La réponse du 1er octobre 2026 organise la transition. Tant que le BOFiP n'est pas mis à jour, la doctrine actuelle, qui admet la marge sur un achat à un particulier, reste opposable à l'administration, recodification comprise. Le Gouvernement annonce qu'il « entend procéder à la mise en conformité de la doctrine fiscale avec le droit de l'Union d'ici le premier semestre 2027 ». Même après cette mise à jour, les vendeurs « pourront continuer à se prévaloir de l'actuelle doctrine fiscale si l'acquisition des biens considérés est intervenue ou a fait l'objet d'un compromis de vente antérieurement à cette publication ».

La date décisive n'est donc ni le 1er janvier 2027 ni celle de la revente, mais celle de l'acte d'achat ou du compromis, comparée à la date de publication des nouveaux commentaires. D'où l'intérêt de conserver le compromis daté de chaque opération en cours et, pour un achat signé après cette publication, de chiffrer la revente sous les deux régimes avant de fixer le prix d'offre. Sur les factures, les renvois au CGI restent admis jusqu'au 30 juin 2028, précise le BOFiP.

Impôt sur les bénéfices : IR ou IS selon la structure

Le profit d'un marchand de biens n'est pas une plus-value immobilière de particulier, mais un bénéfice imposé selon les cadres décrits plus haut. Pour une société, la qualification de marchand de biens décide aussi si les gains sont des « gains sur les éléments du stock » ou une « plus-value sur éléments de l'actif immobilisé ».

La requalification guette surtout le particulier qui enchaîne les opérations. Les notaires de la Gironde décrivent le cas de la résidence principale occupée peu de temps puis revendue après travaux. Si l'administration prouve l'intention de revendre dès l'achat, elle peut appliquer « les règles de la fiscalité professionnelle », c'est-à-dire l'absence d'exonération de plus-value, les règles des plus-values professionnelles et la TVA si le bien vendu est neuf. Des pénalités peuvent s'y ajouter.

Ce qu'un logiciel de promotion immobilière apporte au calcul

Ces règles se combinent lot par lot, entre prix d'achat ventilé, droits payés, régime de TVA, TVA récupérable sur les travaux et échéance de l'engagement de revendre. Un tableur suffit pour une opération simple. Avec plusieurs lots et plusieurs opérations en parallèle, un logiciel de promotion immobilière évite de recopier les hypothèses et garde la trace des dates. Trois outils du catalogue, présentés par ordre alphabétique, montrent ce que les éditeurs annoncent sur leur site au 4 novembre 2026.

• Aprilyos affiche pour les marchands de biens « Simulation, TVA sur marge, suivi des lots », et pour les lotisseurs le bilan du lotissement, les parcelles et la TVA sur marge.

• Investimus annonce la « TVA sur marge & sur le total par lot » et la simulation de plusieurs lots par opération.

• IZIRED simule des scénarios de faisabilité, « typologies, surfaces, coûts, recettes, fiscalité », pour en tirer une rentabilité prévisionnelle et une valeur foncière résiduelle.

Aucune de ces trois pages d'accueil ne mentionne le suivi de l'échéance de l'engagement de revendre. La question mérite d'être posée en démonstration, avec celle de la ventilation du prix d'achat par lot. Le raisonnement reste celui d'un bilan promoteur appliqué à l'achat-revente, et les fiches des éditeurs sont réunies sur la page logiciel de promotion immobilière.

Questions fréquentes

Pourquoi attendre 5 ans avant de vendre ?

Deux règles de cinq ans coexistent, de sens contraire. En TVA, un immeuble reste neuf pendant les cinq ans qui suivent son achèvement et, vendu par un professionnel, il est taxé sur le prix total. Au-delà, la vente est exonérée, sauf option. En droits de mutation, à l'inverse, le marchand de biens qui a pris l'engagement de revendre doit vendre avant cinq ans, sous peine de payer les droits dont il a été dispensé.

Qui paie la TVA, le vendeur ou l'acheteur ?

Le redevable est le vendeur professionnel, par exemple un marchand de biens, un promoteur ou un lotisseur, selon service-public.fr. La taxe est comprise dans le prix payé par l'acheteur, qui en supporte le coût s'il ne peut pas la déduire. Par exception, l'acheteur professionnel la doit lui-même quand le vendeur assujetti est établi hors de France.

Quand la TVA ne s'applique-t-elle pas ?

La vente d'un logement achevé depuis plus de cinq ans et non rendu à l'état neuf est exonérée, comme toute vente réalisée par un particulier. Le marchand de biens peut toutefois opter pour la TVA sur un immeuble ancien, ce qui lui ouvre la récupération de la TVA sur ses travaux et, si son achat n'a pas ouvert droit à déduction, la taxation sur la seule marge.

Le vendeur paie-t-il des frais de notaire ?

En principe non. Les frais d'acte de vente sont supportés par l'acquéreur, rappelle notaires.fr, le vendeur pouvant exceptionnellement accepter de les prendre en charge. Quand le marchand de biens revend, ce sont donc ses acquéreurs qui paient les droits, au taux plein pour un bien ancien vendu sans TVA, au taux réduit pour un bien neuf. Le marchand de biens paie les siens à l'achat.

Comment les frais de notaire sont-ils calculés en 2026 ?

Pour un bien ancien, dans un département à 5 %, la taxe de publicité foncière atteint 6,3185 % du prix (6,31 % sur notaires.fr), plus 0,10 % de contribution de sécurité immobilière. S'y ajoutent les émoluments du notaire, dégressifs par tranches, et les débours, les uns et les autres soumis à la TVA à 20 %. Avec l'engagement de revendre, la taxe tombe à 0,715 %.

Peut-on éviter l'impôt sur la plus-value en achat-revente ?

Pas quand l'opération relève du marchand de biens. Le gain est alors un bénéfice professionnel, imposé dans les BIC à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, et non une plus-value de particulier. L'exonération de la résidence principale peut être refusée si l'administration établit l'intention de revendre dès l'achat.

Combien gagne un marchand de biens ?

Sa rémunération est le bénéfice de chaque opération : le prix de revente moins le prix d'achat et les droits, les travaux, les frais financiers et la TVA restée à charge, avant l'impôt sur le bénéfice. Une moyenne aurait peu de sens, puisque le seul régime de TVA peut déplacer la marge de plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Un marchand de biens peut-il récupérer la TVA sur ses travaux ?

Oui, si la revente est taxée : immeuble neuf, terrain à bâtir, ou immeuble ancien vendu sur option. Si la revente est exonérée, la TVA des travaux reste à sa charge, ce qui peut faire pencher pour l'option sur un immeuble ancien très rénové.

Avant de confier ces calculs à un outil, le comparateur des logiciels de promotion immobilière et de marchand de biens met côte à côte les fiches, les fonctions et les tarifs publiés par chaque éditeur.

Sources

• Legifrance, code général des impôts, article 1115 (version en vigueur au 4 novembre 2026)
• Legifrance, code général des impôts, article 268 (version en vigueur au 4 novembre 2026)
• BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-20-10-10, profits des marchands de biens, opérations imposables
• BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-20-10-30, marchands de biens, personnes imposables
• BOFiP, BOI-ENR-DMTOI-10-50, régime spécial des achats destinés à la revente
• BOFiP, BOI-ENR-DMTOI-10-20, droits de mutation, régime de droit commun
• BOFiP, BOI-TVA-IMM-10-20-10, TVA immobilière, base d'imposition
• BOFiP, BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, livraisons d'immeubles imposables de plein droit
• BOFiP, BOI-TVA-DED-10-10, objet et portée du droit à déduction
• BOFiP, BOI-RES-TVA-000253, dispositions transitoires de la recodification de la TVA
• BOFiP, actualité du 7 octobre 2026 sur l'ordonnance du 27 juillet 2026
• Legifrance, Journal officiel du 28 juillet 2026, ordonnance n° 2026-671 (articles L. 231-18 à L. 231-20 du code des impositions sur les biens et services)
• Sénat, amendement n° I-292 rect. bis au projet de loi de finances pour 2026 (retiré)
• Sénat, question écrite n° 08332 et réponse ministérielle du 1er octobre 2026
• Assemblée nationale, question écrite n° 42486 et réponse ministérielle sur l'arrêt Icade Promotion
• Service-public.fr, la vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA immobilière
• Notaires.fr, droits de mutation et frais d'acquisition
• Sénat, question écrite n° 17214, composition des droits de mutation
• Chambre des notaires de la Gironde, activité de marchand de biens, les pièges à déjouer
• Aprilyos, site officiel
• Investimus, site officiel
• IZIRED, site officiel