Domiciliation SCI : comparatif des sociétés, prix et règles

Une SCI doit déclarer un siège social dès sa création, comme n'importe quelle société immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Mais une SCI a rarement des bureaux : elle détient un bien, encaisse des loyers, tient une assemblée par an. La question de son adresse se pose donc tout de suite, et elle a trois réponses : le domicile du gérant, un local dont la SCI a la jouissance, ou une société de domiciliation.

Ce comparatif réunit, pour une SCI, le prix mensuel affiché par chaque société de domiciliation, l'engagement et ce qui est fait du courrier, relevés en octobre 2026 sur le site de chaque prestataire. S'y ajoutent les règles du Code de commerce sur le siège au domicile, souvent mal résumées, le transfert du siège et ce que la domiciliation change, ou ne change pas, pour la CFE d'une SCI. Pour les autres formes de société, consultez le comparatif général de la domiciliation d'entreprise.

Siège social d'une SCI : à quoi sert son adresse ?

L'adresse du siège est l'adresse officielle de la SCI : elle figure dans les statuts, au registre, sur les courriers de l'administration fiscale et sur les convocations des associés. Elle est obligatoire dès l'immatriculation : une société doit justifier de la jouissance des locaux où elle fixe son siège (article L123-11 du Code de commerce).

Le siège se fixe donc là où la SCI peut justifier d'un droit d'occupation. L'immeuble qu'elle détient ne convient que si elle en a elle-même la jouissance : un logement loué à un locataire ne convient pas, puisque c'est le locataire qui en a la jouissance.

Où domicilier une SCI : les options possibles

Au domicile du gérant

C'est gratuit et c'est le choix de la plupart des SCI familiales. Le Code de commerce autorise toute société à installer son siège au domicile de son représentant légal, donc du gérant pour une SCI. Un point est souvent oublié : ce droit appartient au gérant, pas aux associés. Service-public le dit sans détour : « Seul le représentant légal peut domicilier la société à son adresse personnelle. Les associés n'en ont pas le droit. »

Dans un local commercial ou un bureau dont la SCI a la jouissance

Pour s'immatriculer, une société doit justifier de la jouissance des locaux où elle fixe son siège. Un bureau loué, un local commercial ou un local occupé par la SCI convient. Service-public cite aussi, pour le transfert du siège d'une SCI, les locaux loués en commun par plusieurs entreprises, comme un espace de coworking. En revanche, un logement que la SCI loue à un locataire ne convient pas.

Chez une société de domiciliation

Vous signez un contrat de domiciliation avec un prestataire agréé par la préfecture, qui vous fournit une adresse et gère votre courrier. C'est la solution des SCI dont les associés sont éloignés, dont le gérant change souvent de logement, ou qui ne veulent pas exposer l'adresse personnelle du gérant dans les registres publics.

Domicilier sa SCI chez le gérant : la règle des 5 ans, bien lue

Il est souvent écrit qu'une société ne peut rester que cinq ans au domicile de son dirigeant. C'est inexact. L'article L123-11-1 du Code de commerce pose deux régimes :

• Si ni la loi, ni votre bail, ni votre règlement de copropriété ne l'interdisent, le siège peut rester au domicile du gérant sans limite de durée.
• Si votre bail ou votre règlement de copropriété interdit l'activité, le siège peut quand même y être fixé, mais pour cinq ans au plus à compter de la création, et jamais au-delà de la fin de votre occupation du logement. Vous devez alors prévenir par écrit le bailleur ou le syndic avant de déposer la demande d'immatriculation ; service-public précise que cela se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le second cas, le greffe vous écrit trois mois avant la fin des cinq ans pour vous demander votre nouvelle adresse. Sans réponse, il radie la SCI d'office. Le texte précise aussi que cette domiciliation ne change pas la destination du logement et ne crée pas de bail commercial.

Avant de choisir le domicile, relisez donc votre bail ou votre règlement de copropriété. C'est lui qui décide si vous avez cinq ans ou une durée illimitée.

Associé non gérant, SCI familiale, logement de la SCI : les cas particuliers

• Chez un associé qui n'est pas gérant : impossible au titre du domicile, puisque seul le représentant légal peut y installer le siège. Si l'associé souhaite accueillir le siège, il faut qu'il devienne gérant, ou que la SCI passe par un local dont elle a la jouissance ou par un domiciliataire.
• SCI familiale : le domicile du gérant reste la solution la plus simple, à condition de prévoir ce qui se passera s'il déménage, car chaque changement d'adresse du siège impose un transfert.
• Gérant qui habite un logement appartenant à la SCI : c'est son domicile, la SCI peut donc y fixer son siège au titre du domicile du représentant légal, avec les mêmes règles de bail et de copropriété.

Sociétés de domiciliation pour SCI : comparatif des prix

Seuls les prestataires qui citent explicitement les SCI sur leur site figurent ici. Prix d'entrée affichés, hors promotions de bienvenue, relevés en octobre 2026.

Digidom

Digidom affiche le prix d'entrée le plus bas, 14,25 € HT par mois à Paris, sans engagement, et consacre une page aux SCI. Lisez l'astérisque : dans la formule Domisimple, le scan de l'enveloppe est assorti d'une condition. Pour recevoir vos courriers numérisés ou réexpédiés, frais de timbres inclus, c'est la formule Digipack, à partir de 19,25 € HT par mois. Agrément préfectoral affiché : DOM 2026048.

Les Tricolores

Les Tricolores répond oui, sans détour, à la question « Puis-je domicilier une SCI ? » dans sa FAQ. La formule Essentiel, à 14,90 € HT par mois, inclut la réexpédition mensuelle du courrier, timbres compris, sans engagement ni frais de dossier, avec 10 % de remise en paiement annuel. C'est la formule la plus adaptée à une SCI qui reçoit peu de courrier : un avis de taxe foncière, quelques relevés, une convocation. Le scan demande la formule Trico Scan, à 19,80 € HT.

LegalPlace

LegalPlace cite les SCI parmi ses clients cibles et annonce une domiciliation « à partir de 17 € HT /mois », sans préciser la forme juridique ni la durée à laquelle ce prix s'applique. Une seule adresse est proposée, au 47 rue Vivienne à Paris 2e, avec un courrier scanné et trié dans l'espace personnel. Le contrat dure trois mois au minimum, comme tout contrat de domiciliation. Le numéro d'agrément figure sur le contrat, pas sur le site.

Kandbaz

Kandbaz liste les SCI parmi les formes acceptées et affiche son agrément (DOM2025097/98). Le prix d'appel dépend de l'adresse : « à partir de 20 € /mois » à Clermont-Ferrand, « à partir de 19 € /mois » à Paris République et aux Champs-Élysées, sans mention HT. Trois options courrier sont proposées, mise à disposition sur place, réexpédition hebdomadaire ou numérisation, sans tarif affiché sur les pages consultées.

Plusieurs prestataires mettent en avant une offre à 1 € par mois pendant trois mois avec un code promotionnel. Elle n'est pas retenue dans les prix : ce qui compte pour une SCI, c'est le coût sur plusieurs années.

Combien coûte la domiciliation d'une SCI

• Au domicile du gérant : rien.
• Chez une société de domiciliation : de 14,25 à 20 € par mois en prix d'entrée selon le prestataire et l'adresse, soit environ 170 à 240 € par an, avant options courrier.

Un détail change le calcul : la TVA. Une SCI qui loue des logements nus n'est généralement pas assujettie à la TVA et ne la récupère pas. Pour elle, le vrai prix est le prix TTC, 20 % au-dessus des tarifs affichés HT. Une formule à 14,90 € HT coûte donc 17,88 € par mois, soit environ 215 € par an.

Avantages d'une société de domiciliation pour une SCI : vie privée, stabilité, courrier

• La vie privée du gérant : l'adresse personnelle n'apparaît pas comme adresse du siège dans les registres publics.
• La stabilité de l'adresse : un déménagement du gérant n'impose plus de transférer le siège, ce qui évite les formalités et l'annonce légale décrites plus bas.
• Le courrier centralisé : avis de taxe foncière, relevés et courriers des locataires arrivent au même endroit, scannés ou réexpédiés selon la formule.
• Des associés éloignés : aucun d'eux n'a besoin d'héberger la société.

La contrepartie est un abonnement qui court tant que la SCI existe, alors que le domicile du gérant ne coûte rien.

Quels documents fournir pour domicilier une SCI

À l'immatriculation, la SCI justifie de son adresse avec un document qui l'identifie clairement. Service-public cite par exemple une facture d'eau, d'électricité ou de gaz, une copie du bail commercial ou le contrat de domiciliation. Concrètement :

• au domicile du gérant : un justificatif de domicile récent à son nom, et la copie de la lettre au bailleur ou au syndic si le bail ou le règlement l'imposait ;
• chez un domiciliataire : le contrat de domiciliation. Il est écrit, dure au moins trois mois et doit mentionner les références de l'agrément préfectoral du prestataire. Le domiciliataire vous demandera de son côté les statuts, une pièce d'identité du gérant et un justificatif de son domicile personnel.

L'immatriculation d'une société civile coûte 60,38 €, selon service-public, à quoi s'ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs, à 19,33 €.

Attestation ou autorisation de domiciliation : ce qu'il faut vraiment

On parle souvent d'« autorisation de domiciliation », comme s'il fallait l'accord du propriétaire. Ce n'est pas ce que dit la loi :

• Siège chez le gérant locataire : si le bail ne l'interdit pas, aucune démarche. S'il l'interdit, une simple notification écrite au bailleur suffit, pour cinq ans au plus ; c'est une information, pas une demande d'autorisation.
• Gérant hébergé (chez un conjoint, un parent) : une attestation d'hébergement du titulaire du bail, avec son justificatif de domicile.
• Chez un domiciliataire : c'est le contrat de domiciliation qui sert de justificatif. Beaucoup de prestataires remettent en plus une attestation de domiciliation.

Domiciliation et CFE : ce qui change vraiment pour une SCI

On lit parfois que domicilier une société dans une autre commune permet de réduire sa cotisation foncière des entreprises. C'est vrai pour une société qui n'a pas de local : sa cotisation minimum est due au lieu de sa domiciliation (article 1647 D du Code général des impôts).

Mais la plupart des SCI ne paient pas de CFE du tout. L'article 1447 du même code exclut la location de logements nus, et exonère la location d'autres immeubles nus quand les recettes restent sous 100 000 € hors taxes. Pour une SCI de ce type, l'adresse du siège ne change donc rien à la CFE. La question ne se pose que pour une SCI qui loue en meublé ou dépasse ce seuil.

Transfert du siège social d'une SCI : décision, modification des statuts, annonce et coût

C'est fréquent, par exemple quand le gérant déménage ou que la SCI quitte son domicile pour un domiciliataire. Les étapes, d'après service-public :

1. La décision et la modification des statuts : la décision est prise par l'organe prévu dans les statuts, le gérant ou les associés réunis en assemblée, et retranscrite dans un procès-verbal. Si les statuts ne disent rien, il faut l'unanimité des associés.
2. L'annonce légale, dans le mois : forfait de 109 € HT en 2026 en métropole. Si vous changez de ressort de tribunal, il faut deux annonces, une à l'ancien siège et une au nouveau.
3. La déclaration au guichet unique des formalités des entreprises, dans le mois, avec la décision, les statuts mis à jour, le justificatif des nouveaux locaux, par exemple le nouveau contrat de domiciliation, et l'attestation de parution de l'annonce.

Un piège fréquent : quand le siège est au domicile du gérant et que celui-ci déménage, son adresse personnelle de bénéficiaire effectif change aussi, et la déclaration des bénéficiaires effectifs doit être mise à jour. Côté coût, comptez au minimum l'annonce légale, à multiplier par deux en cas de changement de ressort, plus les frais de la formalité indiqués sur le guichet unique au moment du dépôt.

Quelle domiciliation choisir pour votre SCI, et les erreurs à éviter

• SCI familiale, gérant propriétaire de son logement ou locataire sans clause contraire : le domicile du gérant suffit, sans limite de durée.
• Gérant locataire avec un bail qui interdit l'activité : le domicile reste possible cinq ans, après lettre recommandée au bailleur. Prévoyez dès le départ où ira le siège ensuite, pour éviter une radiation d'office.
• Associés éloignés, gérant qui déménage souvent, ou volonté de protéger l'adresse personnelle : une société de domiciliation agréée. Pour une SCI qui reçoit peu de courrier, une formule avec réexpédition mensuelle suffit, comme Trico Essentiel chez Les Tricolores à 14,90 € HT. Pour tout lire en ligne, comparez les formules avec scan : Digipack chez Digidom (19,25 € HT), Trico Scan (19,80 € HT) ou l'option numérisation de Kandbaz.

Dans tous les cas, vérifiez que le numéro d'agrément préfectoral figure sur le contrat. C'est la preuve la plus simple que le prestataire a le droit d'exercer. Tarifs relevés en octobre 2026 sur le site de chaque prestataire.