Assurance décennale (garantie décennale)

La garantie décennale est une obligation légale pour tout professionnel qui réalise des travaux de construction. Elle protège le maître d'ouvrage pendant dix ans contre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Travailler sans décennale expose à de lourdes sanctions. Ce guide détaille ce que couvre l'assurance décennale, qui doit la souscrire, comment vérifier celle d'un artisan, et compare les assureurs qui la proposent.

Qu'est-ce que l'assurance décennale ?

La garantie décennale engage la responsabilité du constructeur pour tout dommage apparu dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux. Le délai court à partir du lendemain de la signature du procès-verbal de réception. Elle bénéficie au maître d'ouvrage puis aux propriétaires successifs du bien. L'assurance décennale est le contrat qui finance cette responsabilité : elle doit être souscrite avant le démarrage du chantier.

Quels travaux et quels dommages sont couverts ?

La décennale s'applique aux constructions nouvelles, aux extensions et aux travaux de rénovation d'un bâtiment existant. Selon Service-Public, elle prend en charge :

• les désordres graves qui menacent la solidité de la construction ou la rendent inhabitable ou impropre à son usage, comme des fissures importantes ;
• les dommages qui menacent la solidité de la construction, même s'ils viennent d'un défaut du terrain (vice du sol) ;
• les dommages qui affectent la solidité d'un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage.

Les petits défauts et les équipements que l'on peut retirer sans abîmer l'ouvrage relèvent d'autres garanties (voir plus bas).

Qui doit souscrire une décennale

Tous les constructeurs au sens large : artisans du bâtiment (maçons, couvreurs, plombiers, électriciens…), entreprises du BTP, maîtres d'œuvre, et même certains auto-entrepreneurs du bâtiment. Service-Public cite aussi les promoteurs, lotisseurs, architectes, techniciens, bureaux d'études et ingénieurs-conseils liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. L'attestation décennale doit être fournie au client avant l'ouverture du chantier.

Le cas des sous-traitants

Les sous-traitants n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage : ils sont exclus du champ de la garantie décennale. Ils restent responsables envers l'entreprise qui les fait intervenir, au titre de leur contrat.

Que se passe-t-il sans assurance décennale ?

Un constructeur qui ne souscrit pas de garantie décennale encourt 6 mois d'emprisonnement et une amende de 75 000 €, ou l'une de ces deux peines. Pour le client, l'absence d'assurance signifie qu'en cas de sinistre il devra se retourner contre l'entreprise elle-même, sans assureur pour payer les réparations. À l'inverse, si un constructeur assuré dépose le bilan, la garantie reste mobilisable : le maître d'ouvrage s'adresse directement à l'assureur dont les coordonnées figurent sur l'attestation.

Comment vérifier la décennale d'un artisan

Avant l'ouverture du chantier, le professionnel doit remettre au maître d'ouvrage une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale, qui doit aussi être jointe aux devis et à la facture. Un modèle officiel d'attestation existe. Vérifiez que l'attestation est en cours de validité, qu'elle mentionne l'assureur et que les activités déclarées correspondent bien aux travaux prévus : une activité non déclarée n'est pas garantie.

Décennale, dommages-ouvrage et autres garanties de construction

• L'assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage. Elle préfinance les réparations relevant de la décennale sans attendre que les responsabilités soient établies, puis se retourne contre les constructeurs et leurs assureurs.
• La garantie de parfait achèvement couvre pendant un an après la réception tous les défauts signalés, sauf ceux liés à un mauvais entretien.
• La garantie de bon fonctionnement (biennale) couvre pendant 2 ans les équipements dissociables de l'ouvrage.

Les assureurs de la décennale

Orus propose une décennale en ligne à partir de 69 €/mois, adaptée aux artisans du BTP. Coover, en tant que courtier, compare les offres de décennale selon votre métier et votre expérience. SMABTP est l'assureur mutualiste historique du bâtiment, référence pour les entreprises de construction et les cas complexes, avec des contrats par profil (artisan, entreprise du bâtiment ou des travaux publics, architecte, maître d'œuvre).

Comment choisir sa décennale

Le tarif dépend fortement de votre métier, de votre chiffre d'affaires et de votre expérience. Vérifiez que toutes vos activités déclarées sont couvertes (une activité non déclarée n'est pas garantie), le montant des franchises et la réactivité pour obtenir l'attestation. Les jeunes entreprises et métiers à risque paient davantage. Pour les dommages causés à des tiers pendant l'activité, la couverture adaptée est l'assurance RC pro.

Où s'assurer en décennale selon votre profil

Pour un artisan qui veut souscrire vite et en ligne, Orus est efficace. Pour comparer plusieurs assureurs ou un profil atypique, passez par Coover. Pour une entreprise du BTP établie ou un chantier complexe, SMABTP reste une valeur sûre. En micro-entreprise, voir aussi l'assurance auto-entrepreneur. Déclarez précisément toutes vos activités. Comparatif vérifié en octobre 2026.