Cherchez « mentions obligatoires du bon de livraison » et vous trouverez des listes. Elles n'ont aucune base légale : il n'existe aucun texte qui fixe le contenu de ce document. Le bon de livraison figure bien dans la liste officielle des documents commerciaux d'une entreprise, au même titre que la facture, les conditions générales de vente et le devis, mais ce que la loi impose porte sur sa conservation et sur la facture, pas sur son formulaire. C'est la première chose à savoir avant de choisir un logiciel de gestion commerciale sur la promesse d'un modèle conforme.
Ce vide n'est pas un oubli du législateur. Le bon de livraison est une preuve, et une preuve se juge sur ce qu'elle établit, pas sur sa mise en page.
Ce que la loi impose vraiment : la durée
Là où le contenu est libre, la conservation ne l'est pas. Les documents commerciaux se conservent de cinq à dix ans selon leur nature, et le bon de livraison relève de la durée haute : c'est une pièce justificative comptable à conserver dix ans à partir de la clôture de l'exercice, exactement comme la facture.
Le point de départ mérite attention. Ce n'est pas la date de livraison mais la clôture de l'exercice, ce qui allonge mécaniquement la durée réelle de plusieurs mois selon le moment de l'année où la livraison a eu lieu.
Un cas particulier va plus loin encore : un contrat conclu en ligne avec un consommateur à partir de 120 € se conserve dix ans à compter de la livraison, et non de la commande. Le bon de livraison devient alors la pièce qui date le départ de cette obligation.
Bon de commande, bon de livraison, facture : qui prouve quoi
Les trois documents forment une chaîne, et la loi ne la relie qu'en un seul point, par la facture.
La facture doit porter le numéro du bon de commande lorsque l'acheteur l'a établi au préalable. C'est cette mention, et elle seule, qui rattache formellement la commande à la facturation.
Elle doit aussi indiquer la date de la vente ou de la livraison du bien. Le bon de livraison n'est donc jamais exigé en tant que tel : il sert à prouver la date que la facture affiche, en cas de contestation.
C'est ce qui explique pourquoi un bon de livraison signé par le client vaut beaucoup plus qu'un bon parfaitement mis en page : ce qu'on lui demande, c'est d'établir que la marchandise est arrivée, quand, et dans quel état.
Le changement qui arrive au 1er septembre 2026
Voilà l'élément que les pages sur le sujet n'ont pas encore intégré, et il change la nature du document.
À compter du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent ajouter quatre nouvelles mentions obligatoires sur leurs factures. Les PME et les micro-entreprises suivront au 1er septembre 2027.
L'une de ces quatre mentions est l'adresse de livraison des biens lorsqu'elle diffère de l'adresse du client. Une autre impose de préciser si l'opération facturée est une livraison de biens, une prestation de services, ou les deux.
Autrement dit, la donnée que porte le bon de livraison devient une donnée de facture obligatoire. Le document cesse d'être un papier de magasin pour devenir une source d'alimentation de la facturation électronique. Une adresse de livraison mal saisie ne produira plus une erreur d'expédition, elle produira une facture non conforme.
Les délais que le bon de livraison sert à prouver
En vente en ligne, à défaut de date annoncée, la livraison doit intervenir au plus tard trente jours après la commande. En cas de retard, le client peut annuler, et le professionnel dispose alors de quatorze jours pour rembourser.
Ces deux délais se comptent à partir d'événements que seul le bon de livraison date avec précision. Un vendeur qui ne conserve pas de trace horodatée de la remise se retrouve à contester une annulation sans pouvoir prouver qu'il a livré à temps.
Dernier point de cadrage, souvent oublié : les conditions générales de vente doivent couvrir les conditions de livraison et les modalités de transfert de propriété du bien. Le bon de livraison exécute ce que les CGV ont prévu ; s'il les contredit, ce sont les CGV qui font foi.
Un modèle utile, en six lignes
Puisque rien n'est imposé, autant partir de ce que le document doit prouver. Six informations suffisent, et chacune répond à une question qui peut être posée dix ans plus tard.
| Information | Ce qu'elle prouve |
|---|---|
| Identité du vendeur et du client | Qui s'est engagé envers qui |
| Numéro du bon de commande | Le rattachement à la commande, repris ensuite sur la facture |
| Adresse de livraison | Le lieu réel, qui devient une mention de facture |
| Date et heure de remise | Le respect du délai, et le départ des durées de conservation |
| Désignation et quantités livrées | L'écart éventuel avec la commande |
| Signature et réserves du client | L'acceptation, ou la contestation datée |
La dernière ligne est la plus importante et la plus souvent absente des modèles téléchargeables : sans espace pour les réserves, un client qui constate une avarie n'a nulle part où l'écrire.
Ce que cela demande à l'outil
Jusqu'ici, un bon de livraison se produisait à part, souvent sur un modèle bureautique. L'échéance de septembre 2026 rend cette séparation coûteuse, puisque l'adresse de livraison doit désormais remonter jusqu'à la facture sans ressaisie.
Dans notre catalogue de 39 logiciels de gestion commerciale publiés, les 35 offres facturées au mois vont de 10 € à 2 000 € HT.
Le critère qui départage n'est pas l'édition du document, que tous savent faire, mais la continuité : notre comparateur permet de vérifier lesquels propagent la commande, la livraison et la facture dans une même chaîne, réserves du client comprises.
