Mutuelle d'entreprise obligatoire : règles, dispenses et offres

Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise du secteur privé doit faire bénéficier ses salariés d'une complémentaire santé collective, la « mutuelle d'entreprise obligatoire ». C'est une obligation à ne pas négliger : son absence expose l'employeur à des sanctions. Cette page fait le point sur les règles côté employeur et côté salarié (dispenses, résiliation, départ, ayants droit), puis sur les offres conformes. Pour comparer les contrats eux-mêmes, voir le comparatif des mutuelles d'entreprise.

La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire ou non ?

Oui, pour l'employeur comme pour le salarié. Service-Public le formule ainsi : l'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés d'une couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. Seules les entreprises sont concernées : le particulier qui emploie un salarié à domicile ne l'est pas.

Côté salarié, l'adhésion au contrat collectif est obligatoire, sauf dans les cas de dispense listés plus bas. La couverture est mise en place par un accord de branche, un accord d'entreprise ou, à défaut, une décision unilatérale de l'employeur. Pour savoir ce qui s'applique dans votre entreprise, le plus simple est de demander à l'employeur l'acte qui a mis en place le régime.

Les obligations de l'employeur : financement et garanties minimales

L'employeur doit souscrire un contrat qui remplit trois conditions : financer au moins 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié), respecter un socle de garanties minimales (le panier de soins) et couvrir l'ensemble des salariés, sauf dispenses prévues.

Le panier de soins minimum comprend :

• l'intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie ;
• la totalité du forfait journalier hospitalier ;
• les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
• l'optique, de façon forfaitaire par période de 2 ans, avec au minimum 100 € pour une correction simple et 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe.

Le contrat peut en outre être un contrat dit responsable, qui respecte un cahier des charges de prise en charge. Une convention collective ou un accord de branche peut imposer des garanties plus élevées ou un taux de cotisation plancher.

Les cas de dispense : quand un salarié peut refuser

Un salarié peut refuser d'adhérer dans des cas précis, listés par Service-Public :

• déjà couvert par un autre régime collectif, y compris comme ayant droit (par exemple via le contrat de son conjoint), par un contrat Madelin ou un régime public équivalent ;
• déjà couvert à titre individuel : la dispense ne vaut que jusqu'à l'échéance du contrat individuel ;
• bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS), tant qu'il en bénéficie ;
• CDD ou contrat de mission de 3 mois ou moins, ou temps partiel de 15 heures ou moins par semaine : la dispense ouvre droit au « versement santé », une participation de l'employeur à un contrat individuel responsable ;
• CDD de moins de 12 mois, si l'acte qui a mis en place le régime le prévoit ;
• présence dans l'entreprise avant la mise en place du dispositif, quand il a été instauré par décision unilatérale de l'employeur avec une participation du salarié.

La dispense doit être formalisée : le salarié la demande par écrit, en général à l'embauche ou à la mise en place des garanties.

Mutuelle individuelle ou mutuelle d'entreprise : garder sa propre mutuelle

Un salarié qui a déjà une mutuelle individuelle peut demander une dispense à son arrivée, mais seulement jusqu'à l'échéance de ce contrat. Il peut aussi résilier son contrat individuel : un contrat de complémentaire santé souscrit à titre individuel se résilie librement à tout moment après un an d'engagement. Rien n'interdit de garder une mutuelle individuelle en plus du contrat collectif, mais les deux cotisations sont alors à payer.

Résilier la mutuelle d'entreprise obligatoire

Tant qu'il reste dans l'entreprise et qu'il n'entre dans aucun cas de dispense, le salarié ne peut pas quitter le contrat collectif : c'est l'entreprise qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur. Seule exception signalée par Service-Public : si les deux membres d'un couple marié ou pacsé ont chacun une mutuelle obligatoire, il est parfois possible de résilier l'une des deux, en voyant directement avec la mutuelle.

Fin du contrat de travail : portabilité et maintien des droits

À la fin du contrat de travail (licenciement sauf faute lourde, rupture conventionnelle, fin de CDD, démission légitime), le salarié pris en charge par l'Assurance chômage garde les garanties santé et prévoyance de l'entreprise : c'est la portabilité. Elle dure autant que l'indemnisation, dans la limite de la durée du dernier contrat et sans dépasser 12 mois. Il suffit de justifier auprès de la mutuelle de son indemnisation par France Travail. À la fin de la portabilité, le contrat doit prévoir les modalités et les tarifs d'un maintien à titre individuel.

Ayants droit : conjoint et enfants bénéficiaires

La portabilité s'applique dans les mêmes conditions aux ayants droit qui bénéficiaient du contrat. À l'inverse, un salarié déjà couvert comme ayant droit par le régime collectif de son conjoint peut demander une dispense dans sa propre entreprise. L'extension de la couverture à la famille, et son prix, dépendent du contrat choisi par l'employeur.

Sanctions en l'absence de mutuelle d'entreprise

Un employeur sans complémentaire santé collective s'expose à un rappel de cotisations, à des sanctions et à sa responsabilité en cas de litige. Le salarié dont l'employeur n'a pas souscrit de contrat peut saisir le conseil des prud'hommes.

Les offres conformes

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Choisir un contrat de complémentaire santé collective

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