Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise du secteur privé doit faire bénéficier ses salariés d'une complémentaire santé collective. C'est une obligation à ne pas négliger : son absence expose l'employeur à des sanctions.
Les obligations de l'employeur
L'employeur doit souscrire un contrat responsable couvrant au minimum le panier de soins légal (ticket modérateur, forfait hospitalier, dentaire, optique), financer au moins 50 % de la cotisation, et couvrir l'ensemble des salariés (sauf dispenses prévues).
Les cas de dispense
Un salarié peut refuser d'adhérer dans certains cas : CDD ou contrat de mission courts, temps très partiel, couverture déjà en place (mutuelle du conjoint, autre contrat collectif), ou présence dans l'entreprise avant la mise en place du dispositif. La dispense doit être formalisée.
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Mon conseil
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