Mentions légales d'un site internet : obligations, exemples

Tous les sites internet doivent afficher des mentions légales : les sites d’entreprise et les boutiques en ligne, mais aussi les sites personnels, avec des règles allégées. Ce guide reprend le texte de la loi, la liste officielle de Service Public, des modèles prêts à compléter selon votre situation et des exemples réels, vérifiés le 19 octobre 2026.

En bref : les mentions légales permettent d’identifier l’éditeur d’un site et son hébergeur. Un site professionnel doit afficher l’identité de l’entreprise, ses coordonnées (adresse, téléphone, e-mail), son numéro d’immatriculation (RCS ou RNE), son numéro de TVA s’il est applicable, le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l’hébergeur (article 1-1 de la LCEN, fiche Service Public). Un manquement est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, jusqu’à 375 000 € pour une société. Un particulier peut rester anonyme s’il a communiqué son identité à son hébergeur.

Que sont les mentions légales d’un site internet

Les mentions légales sont les informations qui permettent à n’importe quel internaute de savoir qui édite un site, comment joindre cet éditeur et qui héberge le site. Elles servent aussi à un tiers qui veut exercer un droit de réponse ou engager une action : il doit pouvoir identifier le responsable de la publication.

Elles ne se confondent pas avec la politique de confidentialité (l’information sur les données personnelles), ni avec les conditions générales de vente (CGV) ou d’utilisation (CGU). Ces documents peuvent figurer sur des pages distinctes, mais chacun a son contenu obligatoire.

Ce que dit la loi : l’article 1-1 de la LCEN

L’obligation vient de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Depuis le 23 mai 2024, elle figure à l’article 1-1 de la LCEN, créé par la loi du 21 mai 2024 (dite SREN) ; elle était auparavant à l’article 6. Le texte impose aux éditeurs de mettre à la disposition du public, « dans un standard ouvert » :

• pour une personne physique : « leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone » et, le cas échéant, leur numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises ;
• pour une personne morale : « leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone », leur numéro d’inscription, « leur capital social et l’adresse de leur siège social » ;
• le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction ;
• « le nom, la dénomination ou la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone du fournisseur de services d’hébergement ».

La sanction est fixée par l’article 1-2 de la LCEN : un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique ou le dirigeant ; une personne morale encourt une amende pouvant aller jusqu’au quintuple, soit 375 000 €, comme le rappelle Service Public.

Les mentions légales obligatoires d’un site professionnel

La fiche Service Public « Mentions obligatoires sur le site internet d’une entreprise » (vérifiée le 13 octobre 2026) détaille ce qu’un site d’entreprise doit afficher :

D’autres mentions s’ajoutent selon les cas, toujours d’après Service Public :

• site d’information ou de contenus : nom du directeur de la publication et, le cas échéant, du responsable de la rédaction ;
• activité soumise à autorisation : nom et adresse de l’autorité qui l’a délivrée (par exemple le CNAPS pour la sécurité privée) ;
• profession réglementée (avocat, architecte, expert-comptable…) : titre professionnel, règles professionnelles applicables, État membre où le titre a été octroyé, ordre ou organisme d’inscription ;
• contenus du site : photos, textes, vidéos et logos peuvent être protégés par le droit d’auteur ; l’entreprise doit disposer des droits nécessaires pour les utiliser.

Pour un site d’artisan, ces règles s’appliquent avec le numéro RNE ; nous comparons aussi les solutions de site internet pour artisans.

Mentions légales d’un micro-entrepreneur

Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel : il suit la colonne « personne physique » du tableau. Concrètement, ses mentions légales comportent :

• son nom et son prénom, suivis de « entrepreneur individuel » ou « EI », et son éventuel nom commercial ;
• l’adresse de domiciliation de l’entreprise, une adresse e-mail et un numéro de téléphone ;
• son numéro d’immatriculation (RCS pour une activité commerciale, RNE sinon) ;
• son numéro de TVA seulement s’il est redevable de la TVA ; en franchise en base, il n’en affiche pas ;
• le nom du directeur de la publication (en général lui-même) ;
• le nom, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur.

Si l’adresse de domiciliation est son domicile, il peut demander à l’Insee que ses données ne soient pas diffusées dans les répertoires publics, mais l’adresse reste exigée dans les mentions légales du site. Domicilier l’entreprise ailleurs (société de domiciliation, coworking) évite d’afficher son adresse personnelle.

Les informations sur les données personnelles et les cookies

Dès qu’un site collecte des données personnelles (formulaire de contact, compte client, newsletter, prise de rendez-vous), l’éditeur doit informer les internautes. Service Public liste les informations attendues : identité du responsable du traitement et coordonnées du délégué à la protection des données s’il existe, données collectées, finalité, base légale, caractère obligatoire ou facultatif, destinataires, durée de conservation, droits de l’internaute et façon de les exercer, droit de réclamation auprès de la CNIL, transferts hors de l’Union européenne, retrait du consentement. L’absence de ces informations est punie d’une amende de 1 500 €.

Cette politique de confidentialité doit être distincte des CGV et des CGU, et accessible depuis chaque page (lien « Données personnelles » ou « Confidentialité » par exemple). Depuis le RGPD, entré en application le 25 mai 2018, la déclaration préalable à la CNIL a disparu au profit du registre des activités de traitement. La CNIL publie des exemples de mentions d’information, construits sur une entreprise fictive, à adapter à votre site.

Pour les cookies et autres traceurs, l’éditeur doit les recenser, informer l’internaute et recueillir son consentement quand il est requis (traceurs publicitaires notamment), avec un bandeau qui permet d’accepter ou de refuser aussi facilement, et un moyen de changer d’avis à tout moment. Notre guide cookies et RGPD détaille la mise en conformité, et notre comparatif des outils de gestion du consentement présente les solutions du marché.

Les mentions légales d’un site personnel

Un blog, un portfolio non commercial ou un site associatif édité à titre non professionnel doit lui aussi afficher des mentions légales. Mais l’article 1-1 de la LCEN prévoit une exception : les personnes « éditant à titre non professionnel » peuvent, « pour préserver leur anonymat », n’afficher que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse de leur hébergeur, à condition de lui avoir communiqué leurs éléments d’identification. L’hébergeur est tenu au secret professionnel, qui ne s’oppose pas à l’autorité judiciaire.

Un site personnel peut donc se contenter de :

• soit le nom, le prénom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’éditeur, et les coordonnées de l’hébergeur ;
• soit, pour rester anonyme, le nom et l’adresse de l’hébergeur seulement.

Attention : l’exception vaut pour une édition « à titre non professionnel ». Si le site génère des revenus réguliers (affiliation, partenariats rémunérés, vente), mieux vaut afficher des mentions complètes.

Exemples de mentions légales

Les modèles ci-dessous suivent la liste officielle. Remplacez chaque élément entre crochets par vos informations réelles.

Exemple de mentions légales pour une société

Exemple de mentions légales pour un micro-entrepreneur ou un freelance

Exemple de mentions légales pour un site personnel

Les coordonnées de l’hébergeur figurent dans ses propres mentions légales ou ses conditions générales. Si vous n’avez pas encore choisi d’hébergement, notre guide pour choisir un hébergeur web compare les principales offres.

Exemple réel : les mentions légales de l’ANSM

Les mentions légales de l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé), consultées le 19/10/2026, présentent clairement chaque bloc : éditeur avec adresse et téléphone, directrice de la publication, hébergeur avec son adresse et son téléphone, puis les liens vers la politique de protection des données et la politique cookies. C’est un bon modèle de structure, même si l’ANSM est un établissement public et non une entreprise.

Côté entreprise, la page mentions légales de La Poste affiche, au 19/10/2026, la forme sociale et le capital, le numéro RCS, l’adresse du siège social, le numéro de TVA intracommunautaire et un bloc hébergement : tous les éléments du tableau Service Public.

Site e-commerce : mentions légales, CGV et résiliation en ligne

Un site qui vend en ligne doit afficher, en plus des mentions légales, ses conditions générales de vente. Les règles diffèrent selon la clientèle.

CGV pour une clientèle de particuliers (B2C)

Elles doivent figurer sur le site ; le non-respect est puni de 15 000 € d’amende (Service Public). Elles indiquent notamment :

• les caractéristiques essentielles des biens ou services ;
• le prix TTC en euros ;
• les frais, la date et les modalités de livraison ;
• les modalités d’exécution du contrat et de paiement ;
• le droit de rétractation : délai et conditions ;
• la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés ;
• la garantie commerciale et le service après-vente ;
• la durée du contrat et les conditions de résiliation, s’il y a lieu ;
• la caution ou garantie à fournir et la durée minimale des obligations du client, s’il y a lieu ;
• l’existence d’un code de conduite, s’il y a lieu ;
• les modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur.

CGV pour une clientèle professionnelle (B2B)

Entre professionnels, les CGV sont facultatives sur le site mais doivent être communiquées sur simple demande ; un refus est puni de 75 000 € d’amende. Elles précisent :

• le prix HT en euros, les barèmes ou la méthode de calcul ;
• les rabais, remises et ristournes, fixés selon des critères objectifs ;
• les escomptes pour paiement anticipé ;
• les modalités de paiement et les pénalités de retard ;
• les frais et la date de livraison ;
• le tribunal compétent en cas de litige.

Une clause de réserve de propriété, une clause de limitation de responsabilité, une clause de force majeure ou des conditions de résiliation peuvent être ajoutées. Le choix de la structure juridique d’une boutique en ligne est traité dans notre article quel statut juridique pour un site e-commerce.

Abonnements : la résiliation en ligne

Depuis le 1er juin 2023, un site qui vend des abonnements à des consommateurs doit proposer une fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne, directement accessible et intitulée « résilier votre contrat » ou de façon équivalente. Son absence est passible de 75 000 € d’amende pour une entreprise individuelle et de 375 000 € pour une société (Service Public).

Où placer les mentions légales sur un site

La loi impose que les informations soient mises à la disposition du public, sans fixer d’emplacement. Service Public précise qu’elles peuvent figurer dans les CGV ou sur une page dédiée. L’usage est une page « Mentions légales » accessible par un lien dans le pied de page de toutes les pages, avec un intitulé explicite. Un texte en HTML, plutôt qu’une image, répond le mieux à l’exigence d’un « standard ouvert ».

Générateurs de mentions légales : lesquels utiliser

Un générateur produit un texte à partir d’un formulaire. C’est pratique, mais le résultat reste à relire : vérifiez que chaque élément du tableau Service Public y figure et qu’aucune mention inutile ou périmée (référence à l’ancien article 6 de la LCEN, à la directive de 1995 sur les données, à une déclaration CNIL) ne s’y est glissée. Les outils ci-dessous ont été consultés le 19 octobre 2026.

Générateur de mentions légales

generateur-de-mentions-legales.com se présente comme un service gratuit : vous remplissez un formulaire et recevez vos mentions légales par e-mail, notamment en code source HTML.

Orson

Le générateur de mentions légales RGPD d’Orson fonctionne en trois étapes et génère aussi des conditions générales d’utilisation. Il est gratuit, avec un appel au don facultatif affiché sur la page.

LegalPlace

LegalPlace propose un modèle de mentions légales gratuit, à remplir en ligne puis à enregistrer et imprimer.

Captain Contrat

Captain Contrat ne propose plus un générateur automatique : après un questionnaire, la plateforme recommande un avocat partenaire qui envoie un devis sous 24 heures, puis rédige le document. C’est l’option à retenir pour un site dont l’activité est réglementée ou complexe.

Autres obligations d’un site : accessibilité et plateformes

Accessibilité : depuis le 28 juin 2025, la directive européenne 2019/882, transposée en droit français, impose l’accessibilité de plusieurs produits et services, dont le commerce électronique. Une entreprise de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros peut invoquer une exemption (Service Public). Pour la mise en œuvre, voir notre guide de l’accessibilité web.

Plateformes en ligne : les places de marché, réseaux sociaux et autres intermédiaires ont des obligations supplémentaires, fixées par l’article 6 de la LCEN et par le règlement européen sur les services numériques (DSA) : signalement des contenus illicites, transparence sur la modération et, pour les places de marché, traçabilité des vendeurs professionnels.

Mentions légales d’un site internet : le glossaire

• Éditeur : la personne ou l’entité responsable de la publication et de la gestion d’un site internet.
• Directeur de la publication : la personne physique responsable des contenus publiés ; dans une société, en général son représentant légal.
• Hébergeur : le prestataire qui stocke le site et le rend accessible.
• LCEN : loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, qui fixe les mentions obligatoires.
• CGU (conditions générales d’utilisation) : les règles d’utilisation du site.
• CGV (conditions générales de vente) : les règles qui encadrent les ventes.
• Politique de confidentialité : l’information sur la collecte et l’utilisation des données personnelles.
• Cookies et traceurs : fichiers ou technologies déposés sur le terminal de l’internaute, soumis à consentement sauf exceptions.
• RGPD : règlement général sur la protection des données, applicable depuis le 25 mai 2018.
• RCS, RNE : registre du commerce et des sociétés, registre national des entreprises.

Questions fréquentes sur les mentions légales

Quelles sont les mentions obligatoires à inclure sur un site internet ?

Identité de l’éditeur, coordonnées (adresse, téléphone, e-mail), numéro d’immatriculation, numéro de TVA s’il est applicable, directeur de la publication et coordonnées de l’hébergeur. S’y ajoutent la politique de confidentialité si le site collecte des données, l’information sur les cookies et, pour la vente en ligne, les CGV.

Comment rédiger les mentions légales d’un site internet ?

Partez du tableau Service Public, remplissez l’un des modèles ci-dessus avec vos informations exactes, publiez le texte sur une page dédiée reliée depuis le pied de page, et mettez-le à jour à chaque changement (adresse, hébergeur, dirigeant).

Quelles mentions légales ajouter si je suis micro-entrepreneur ?

Nom et prénom avec la mention « EI », adresse de domiciliation, téléphone, e-mail, numéro d’immatriculation, directeur de la publication et hébergeur. En franchise de TVA, pas de numéro de TVA à afficher.

Où trouver un générateur gratuit de mentions légales ?

generateur-de-mentions-legales.com, le générateur d’Orson et le modèle de LegalPlace sont gratuits au 19/10/2026. Relisez toujours le résultat avant de le publier.

Quelle est la différence entre les mentions légales et les CGV ?

Les mentions légales identifient l’éditeur et l’hébergeur du site, et concernent tous les sites. Les CGV encadrent la vente (prix, livraison, rétractation, garanties) et ne concernent que les sites qui vendent.

Que risque-t-on sans mentions légales ?

Un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique ou le dirigeant, jusqu’à 375 000 € pour une société (articles 1-1 et 1-2 de la LCEN). L’absence d’information sur les données personnelles est punie de 1 500 € d’amende.

Quelles sont les obligations légales des plateformes en ligne ?

En plus des mentions légales, elles relèvent des obligations des intermédiaires (article 6 de la LCEN) et du règlement européen sur les services numériques (DSA) : dispositif de signalement, transparence de la modération, traçabilité des vendeurs sur les places de marché.

Quelles sont les obligations d’accessibilité des sites internet en France ?

Depuis le 28 juin 2025, les sites de commerce électronique et plusieurs autres services doivent être accessibles, sauf exemption pour les entreprises de moins de 10 salariés et de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan.