Fraude bancaire : remboursement, délais et recours des victimes

Une fraude bancaire se découvre souvent de la même façon : un achat que vous n’avez jamais fait sur votre relevé, un code de confirmation reçu pour rien, ou un appel d’un prétendu « service des fraudes » qui vous pousse à valider une opération. Dans tous ces cas, la loi fixe des règles précises sur le remboursement, les délais pour réagir et les recours si la banque refuse.

Ce guide fait le point sur le droit applicable au 7 octobre 2026, à partir des textes officiels : code monétaire et financier (Légifrance), règlement européen sur les virements instantanés (EUR-Lex), Banque de France et service-public.fr. Il distingue ce qui est déjà en vigueur de ce qui est seulement adopté ou encore en discussion au niveau européen.

Fraude bancaire : ce qui a changé et ce qui reste à venir

Trois évolutions récentes comptent pour les victimes. Deux sont déjà appliquées, la troisième n’est pas encore adoptée.

Pour l’instant, le remboursement d’une fraude reste donc régi par les articles L133-18 à L133-24 du code monétaire et financier, qui transposent la deuxième directive sur les services de paiement (DSP2, directive (UE) 2015/2366).

Les fraudes bancaires les plus courantes

Selon le rapport de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement mis en ligne par la Banque de France le 9 septembre 2026, la fraude aux moyens de paiement a atteint 1,241 Md€ sur l’année 2025 (+ 3,8 % en un an), pour 7,2 millions d’opérations frauduleuses. Le taux de fraude sur la carte est à un niveau historiquement bas : 47 euros de fraude pour 100 000 euros de paiement.

La tendance de fond, c’est la fraude par manipulation : 516 millions d’euros, soit un peu plus de 40 % du montant total de la fraude, et une part qui a doublé en quatre ans. Dans ce cas, ce n’est plus le fraudeur qui paie avec vos données : c’est vous qui validez l’opération, trompé par un scénario.

Phishing (hameçonnage) par e-mail ou SMS

Un message imite votre banque, un transporteur ou une administration et vous renvoie vers un faux site qui récupère vos identifiants ou les données de votre carte. Le phishing peut servir de première étape à un piratage du compte ou de la carte.

Fraude au faux conseiller bancaire

Le fraudeur vous appelle en se présentant comme votre conseiller ou le « service des fraudes », parfois avec le numéro de votre agence qui s’affiche (usurpation de numéro, ou spoofing). La Banque de France résume le piège : « Les escrocs prétendent appartenir au personnel de votre banque (souvent le service des fraudes) et demandent aux personnes contactées d’annuler des opérations prétendument frauduleuses en se connectant à leur espace personnel de leur banque. En réalité, les personnes procèdent à leur insu et sous la pression à la validation des opérations frauduleuses au profit des escrocs. »

Substitution d’IBAN (faux RIB)

Un fournisseur, un bailleur ou un proche vous transmet un « nouveau RIB » par e-mail : sa messagerie a été piratée ou son identité usurpée. C’est précisément la fraude que la vérification du bénéficiaire cherche à bloquer.

Fraude à la carte bancaire sur internet

Les coordonnées de votre carte sont utilisées pour des achats en ligne alors que la carte est toujours en votre possession. Service-public.fr cite trois signaux : des achats inconnus sur le relevé, un code de confirmation reçu pour un achat que vous n’avez pas fait, ou une alerte de votre banque.

Arnaques sur internet et faux placements

Se faire « scammer » (de l’anglais scam, arnaque) peut aussi passer par une fausse offre d’épargne, un faux crédit avec frais à payer d’avance ou une proposition d’encaisser des chèques pour un tiers. La Banque de France rappelle qu’il est interdit à toute personne ou société qui intervient dans l’obtention d’un prêt de percevoir une somme d’argent avant le versement effectif des fonds prêtés, et conseille de vérifier les registres Regafi et ORIAS ainsi que les listes noires de l’ACPR et de l’AMF.

Fraude bancaire : que faire immédiatement ?

Les démarches sont les mêmes quelle que soit la banque. L’ordre compte : bloquer d’abord, signaler ensuite, demander le remboursement par écrit.

Étape 1 : faire opposition sans attendre

L’article L133-17 du code monétaire et financier impose d’informer « sans tarder » votre banque, ou l’entité qu’elle désigne, de toute utilisation non autorisée de votre instrument de paiement ou des données qui lui sont liées. Vous pouvez faire opposition depuis votre espace client, auprès de votre conseiller, au numéro d’opposition de votre banque (il figure sur votre contrat et au dos des tickets de retrait) ou au serveur interbancaire d’opposition : 0 892 705 705, ouvert 24h/24 et 7j/7 (numéro surtaxé : 0,34 € la minute selon la Banque de France). Un numéro d’enregistrement vous est remis : conservez-le.

Cette étape protège aussi votre argent pour la suite : après l’opposition, vous ne supportez plus aucune conséquence financière de l’utilisation de la carte, sauf agissement frauduleux de votre part (article L133-20).

Étape 2 : signaler la fraude ou porter plainte

• Carte toujours en votre possession, achats en ligne frauduleux : signalez-les sur Perceval, le service en ligne de service-public.fr traité par la gendarmerie nationale (connexion FranceConnect). Préparez votre numéro d’opposition, votre numéro de carte et vos relevés. Un récépissé vous est envoyé par e-mail.
• Carte volée : il faut porter plainte (plainte en ligne si vous ne connaissez pas l’auteur, sinon au commissariat ou à la gendarmerie).
• Arnaque sur internet (faux site, faux vendeur, faux placement) : le service en ligne THESEE permet de savoir si vous pouvez porter plainte en ligne ; vous pouvez aussi vous rendre au commissariat, à la gendarmerie, ou écrire au procureur de la République.

Pour une fraude à la carte, la Banque de France précise que la déclaration à la police ou à la gendarmerie « n’est cependant pas une condition préalable pour que la banque vous rembourse ». Le récépissé facilite néanmoins le dossier.

Étape 3 : demander le remboursement par écrit

Contestez chaque opération auprès de votre banque, selon les modalités qu’elle prévoit (espace client, formulaire, courrier recommandé avec accusé de réception). Joignez le récépissé de signalement ou de plainte et gardez une copie de tous vos envois.

Étape 4 : conserver toutes les preuves

Captures d’écran des SMS et e-mails reçus, journal d’appels, relevés, échanges avec la banque : ce dossier servira si la banque invoque une négligence de votre part, puis devant le médiateur.

Piratage de carte bancaire : que faire en plus ?

Changez les mots de passe de votre banque en ligne et de votre messagerie, et vérifiez les appareils et bénéficiaires enregistrés sur votre compte. Si vous n’avez pas fait l’achat et que la carte est toujours en votre possession, la fraude relève de Perceval.

Virement envoyé vers un faux RIB : que faire ?

La Banque de France recommande de prévenir sans délai votre banque et de lui demander d’effectuer une demande de retour de fonds (« recall » du virement) au motif qu’il s’agit d’une fraude, puis de porter plainte très rapidement. Elle prévient que la récupération des sommes « peut dépendre de l’issue d’une éventuelle procédure judiciaire ».

Remboursement d’une fraude bancaire : que dit la loi ?

Le point de départ est une distinction : l’opération était-elle autorisée ou non ? Selon l’article L133-6, une opération de paiement est autorisée « si le payeur a donné son consentement à son exécution ». Un achat fait avec votre carte piratée n’est pas autorisé. Un virement que vous avez vous-même saisi vers le RIB d’un escroc est, en principe, autorisé. Les règles de remboursement ne sont pas les mêmes.

Opération non autorisée : un remboursement au plus tard le jour ouvrable suivant

L’article L133-18 est clair : la banque rembourse le montant de l’opération non autorisée « immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant ». Elle doit aussi rétablir le compte dans l’état où il aurait été sans la fraude ; service-public.fr précise que cela inclut les agios éventuels.

Une seule exception à ce délai : si la banque « a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur » et communique ces raisons par écrit à la Banque de France. En cas de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points, puis de dix points au-delà de sept jours, et de quinze points au-delà de trente jours.

Le délai pour contester : 13 mois

Vous devez signaler l’opération « sans tarder » et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion (article L133-24). Ce délai est impératif pour un particulier ; pour un usage professionnel, le contrat peut prévoir un délai différent (même article). Selon la Banque de France, ce délai est ramené à 70 jours (le contrat carte peut prévoir un délai plus long, ne pouvant dépasser 120 jours) lorsque l’établissement du bénéficiaire est situé hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.

La franchise de 50 € et ses exceptions

En cas de perte ou de vol de la carte, les opérations faites avant l’opposition peuvent rester à votre charge dans la limite de 50 € (article L133-19). Cette franchise ne s’applique pas si l’opération a été faite sans vos données de sécurité personnalisées, si la perte ou le vol n’était pas détectable avant le paiement, ou si la perte est due à la banque. Et votre responsabilité n’est pas engagée en cas de détournement de la carte ou de ses données à votre insu, ni en cas de contrefaçon alors que vous aviez la carte sur vous (article L133-19, II), sauf fraude ou négligence grave de votre part : c’est le cas typique du piratage sur internet.

Pas d’authentification forte, pas de conséquence pour vous

Le code monétaire et financier impose à la banque d’appliquer l’authentification forte quand vous accédez à votre compte en ligne ou initiez un paiement électronique (article L133-44) ; la Banque de France rappelle qu’elle est obligatoire depuis mai 2021. Le V de l’article L133-19 en tire une conséquence directe : « Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur ».

La négligence grave : c’est à la banque de la prouver

La banque peut laisser l’intégralité des pertes à votre charge si vous avez agi frauduleusement ou si vous n’avez pas respecté « intentionnellement ou par négligence grave » vos obligations de sécurité et d’opposition (article L133-19, IV). Mais la charge de la preuve pèse sur elle : selon l’article L133-23, l’utilisation de l’instrument telle qu’enregistrée « ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver » l’autorisation ou la négligence grave, et la banque « fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave ».

La Cour de cassation l’a appliqué à la fraude au faux conseiller. Dans un arrêt du 23 octobre 2024 (chambre commerciale, pourvoi n° 23-16.267, publié au bulletin), un client avait validé l’ajout de bénéficiaires de virement à la demande d’une personne dont l’appel s’affichait avec le numéro de sa conseillère. La Cour a rejeté le pourvoi de la banque et approuvé la cour d’appel, qui avait retenu que le recours au spoofing avait mis le client en confiance et diminué sa vigilance, et qui « a pu déduire que la négligence grave [...] n’était pas caractérisée ». La banque a donc dû rembourser. Chaque dossier reste apprécié au cas par cas par les juges.

Dans un arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 24-22.320, non publié), rendu dans une affaire de faux ordre de virement au détriment d’une entreprise, la Cour a rappelé qu’en cas d’opération non autorisée « seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 ».

Virement autorisé vers un escroc : le cas le plus difficile

Quand vous avez vous-même ordonné le virement, l’article L133-21 prévoit qu’un ordre exécuté conformément à l’identifiant unique (l’IBAN) fourni est réputé dûment exécuté. La banque doit seulement s’efforcer de récupérer les fonds et, en cas d’échec, vous fournir les informations utiles à un recours en justice.

La vérification du bénéficiaire change la donne sur un point. Si votre banque n’a pas fourni ce service conformément au règlement (UE) 2024/886 et que ce manquement entraîne une opération mal exécutée, elle « restitue sans tarder au payeur le montant viré ». À l’inverse, si elle vous a alerté d’une non-concordance et que vous avez maintenu le virement, vous en assumez le risque.

Prélèvements : un droit au remboursement de huit semaines

Pour un prélèvement SEPA, même autorisé, vous disposez d’un droit au remboursement inconditionnel pendant huit semaines à compter du débit (articles L133-25 et L133-25-1). La banque rembourse ou justifie son refus dans un délai de dix jours ouvrables. Un prélèvement sans mandat de votre part est, lui, une opération non autorisée, contestable pendant 13 mois.

Vérification du bénéficiaire : comment fonctionne le contrôle IBAN / nom

Depuis le 9 octobre 2025, avant que vous validiez un virement en euros, votre banque compare le nom du bénéficiaire que vous avez saisi avec le titulaire réel de l’IBAN. Ce service est gratuit (article 5 ter, inséré dans le règlement (UE) n° 260/2012 par le règlement (UE) 2024/886) et doit être proposé quel que soit le canal utilisé.

• Les données concordent : le virement se poursuit normalement.
• Le nom est presque équivalent : la banque vous indique le nom associé à l’IBAN.
• Les données ne concordent pas : la banque vous prévient que le virement pourrait aboutir sur un compte qui n’appartient pas au bénéficiaire voulu. Selon ABE Info Service, vous pouvez alors modifier l’ordre, l’annuler ou le maintenir ; si vous le maintenez « en toute connaissance de cause », vous prenez le risque de créditer le compte d’un autre bénéficiaire.

La Banque de France insiste : cet outil « ne doit pas abaisser votre vigilance ». Il ne protège pas contre un escroc qui vous fait virer de l’argent vers un compte ouvert à son vrai nom.

Les règles changent-elles selon votre banque ?

Non. Que vous soyez client de La Banque Postale, du Crédit Mutuel, d’une banque en ligne ou d’un établissement de paiement, le remboursement d’un piratage ou d’une arnaque obéit aux mêmes articles du code monétaire et financier. Une recherche du type « La Banque Postale remboursement piratage » ou « arnaque Crédit Mutuel » renvoie donc aux mêmes droits.

Ce qui varie, ce sont les canaux : numéro d’opposition, formulaire de contestation, adresse du service réclamations ou du service des fraudes. Service-public.fr indique que les coordonnées du service client figurent sur le site internet de votre banque, et celles du médiateur sur ce site, vos relevés de compte ou votre convention de compte. Méfiez-vous de toute adresse ou de tout numéro reçu par SMS ou e-mail : utilisez uniquement ceux de vos documents officiels.

Assurance et garanties en cas de fraude bancaire

Votre banque peut vous proposer une assurance moyens de paiement liée à votre carte. Le site public ABE Info Service rappelle que, « que vous ayez souscrit ou non une assurance moyens de paiement, sauf négligence grave ou fraude de votre part, la banque a l’obligation légale de vous rembourser ». L’assurance ne remplace donc pas ce droit.

Elle peut servir en complément, dans les limites du contrat : certains contrats prennent en charge la franchise de 50 euros, des opérations frauduleuses résultant d’une négligence grave, le vol d’espèces au distributeur ou les frais d’opposition. Avant de souscrire, vérifiez les exclusions et plafonds, et que les risques ne sont pas déjà couverts par un autre contrat (multirisques habitation, par exemple). Ne la confondez pas avec les garanties de la carte elle-même (assistance, annulation voyage…).

Que faire si la banque refuse de vous rembourser ?

La réclamation écrite au service client

Adressez-vous d’abord à votre conseiller, puis au service client de la banque, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour un différend relatif à un service de paiement, vous pouvez saisir le médiateur si la réponse ne vous satisfait pas ou en l’absence de réponse dans un délai de 15 jours (2 mois pour les autres litiges), selon service-public.fr.

Le médiateur bancaire

Chaque banque désigne son propre médiateur, qui doit agir de façon neutre et indépendante. Le recours est gratuit. Il faut prouver votre réclamation écrite préalable et saisir le médiateur dans un délai d’un an à compter de cette réclamation. Le médiateur propose une solution dans un délai maximal de 90 jours ; banque et client restent libres de l’accepter ou non.

Le tribunal

Pour un litige inférieur à 5 000 €, la recherche d’un accord amiable (le médiateur bancaire) est obligatoire avant d’aller en justice. Ensuite, le tribunal compétent dépend du montant : tribunal de proximité ou tribunal judiciaire jusqu’à 10 000 €, tribunal judiciaire au-delà. Pour un montant élevé ou un dossier complexe, l’appui d’un avocat en droit bancaire est conseillé.

Lutte contre la fraude bancaire : ce que prévoit le futur règlement européen

Le Parlement européen et le Conseil ont conclu le 27 novembre 2025 un accord provisoire sur le règlement sur les services de paiement (RSP) et la troisième directive (DSP3). Le texte issu des négociations a été approuvé en commission ECON du Parlement le 5 mai 2026. Au 7 octobre 2026, l’Observatoire législatif du Parlement indique que la procédure est « en attente de la position du Conseil en 1ère lecture », avec une séance plénière indicative le 14 décembre 2026. Ces règles ne sont donc pas encore en vigueur et leur date d’application dépendra du texte final.

D’après le communiqué du Parlement européen, l’accord prévoit notamment :

• la responsabilité du prestataire pour les pertes de ses clients s’il ne met pas en œuvre des mécanismes appropriés de prévention de la fraude ;
• le remboursement intégral en cas de fraude par usurpation de l’identité d’un employé de la banque, « dès lors que le client signale la fraude à la police et l’en informe » ;
• la vérification de la correspondance entre le nom et l’identifiant du bénéficiaire, avec refus de l’ordre en cas d’écart ;
• la responsabilité des plateformes en ligne envers les banques qui ont remboursé, si elles n’ont pas retiré un contenu frauduleux signalé ;
• l’accès à un support client humain, et pas seulement à des chatbots.

En France, la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 a déjà créé un fichier national, géré par la Banque de France, qui recense les comptes que les banques estiment susceptibles d’être frauduleux. L’inscription d’un compte n’emporte pas interdiction de réaliser des opérations, mais oblige la banque qui le tient à évaluer sans délai son caractère frauduleux.

Comment se protéger des arnaques bancaires

• Ne validez jamais une opération à la demande d’un interlocuteur. La Banque de France est formelle : les banques, comme elle, « ne sollicitent jamais la communication de coordonnées bancaires, d’informations personnelles ou la validation/annulation d’une opération bancaire ». Raccrochez et rappelez votre agence au numéro habituel.
• Lisez ce que vous validez : pour un paiement à distance, l’authentification forte est liée au montant et au bénéficiaire de l’opération (article L133-44, II). Si l’écran annonce un ajout de bénéficiaire ou un paiement, ce n’est pas une « annulation ».
• Vérifiez tout nouveau RIB par un appel au numéro habituel de votre interlocuteur, jamais via les coordonnées du message reçu.
• Ne cliquez pas sur les liens d’un SMS ou e-mail alarmant : tapez vous-même l’adresse de votre banque.
• Sécurisez vos accès : un gestionnaire de mots de passe évite de réutiliser le même mot de passe, et un antivirus à jour limite les logiciels espions. En entreprise, une plateforme de sensibilisation au phishing entraîne les équipes à repérer les faux messages.
• En cas de doute, appelez Info Escroqueries au 0 805 805 817 (numéro vert, du lundi au vendredi de 9h à 18h30).

Check-list : fraude bancaire, les bons réflexes

• Faire opposition immédiatement (banque ou 0 892 705 705) et noter le numéro d’enregistrement.
• Signaler sur Perceval (carte en votre possession) ou porter plainte.
• Contester par écrit chaque opération, au plus tard dans les 13 mois suivant le débit.
• Pour un virement frauduleux, demander tout de suite un « recall ».
• Rassembler les preuves : relevés, messages, journal d’appels, récépissés.
• En cas de refus : réclamation au service client, puis médiateur, puis tribunal.

Pour en savoir plus sur la sécurité :

• Comment sécuriser les données de son entreprise ?
• Notre comparatif des VPN
• Comparatif des comptes bancaires professionnels

FAQ : fraude bancaire et remboursement

Est-ce que les banques remboursent les fraudes ?

Oui, pour les opérations non autorisées : la banque doit rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement (article L133-18), sauf si elle prouve une fraude ou une négligence grave de votre part. Pour un virement que vous avez vous-même ordonné, le remboursement n’est pas automatique.

Est-ce que la banque rembourse en cas de piratage ?

Oui. Si les données de votre carte ou de votre compte ont été détournées à votre insu, votre responsabilité n’est pas engagée (article L133-19, II) et la franchise de 50 € ne s’applique pas, sauf fraude ou négligence grave de votre part, que la banque doit prouver (articles L133-19, IV, et L133-23). Il faut signaler l’opération sans tarder, et au plus tard dans les 13 mois suivant le débit.

Qui appeler en cas de fraude bancaire ? Quels sont les numéros ?

D’abord votre banque, au numéro d’opposition qui figure sur votre contrat, ou le serveur interbancaire d’opposition au 0 892 705 705 (24h/24, 7j/7). Pour une question sur une escroquerie, Info Escroqueries répond au 0 805 805 817. Ne rappelez jamais un numéro reçu dans un message suspect.

Que faire quand on est victime d’une fraude bancaire ?

Faites opposition, signalez la fraude (Perceval pour la carte sur internet, plainte pour un vol ou une escroquerie), contestez par écrit chaque opération auprès de votre banque et conservez toutes les preuves. En cas de refus, saisissez le médiateur bancaire.

Peut-on être remboursé si la fraude a eu lieu avec la carte et le code confidentiel ?

C’est possible. L’utilisation de la carte et du code enregistrée par la banque « ne suffit pas nécessairement » à prouver que vous avez autorisé l’opération ou commis une négligence grave (article L133-23). La banque doit apporter des éléments de preuve. Si vous avez vous-même communiqué votre code à un tiers, la négligence grave pourra en revanche être plus facilement retenue.

Quelle information bancaire ne jamais donner ?

Vos identifiants et mots de passe de banque en ligne, votre code confidentiel, les codes reçus par SMS et les validations dans l’application. Les banques et la Banque de France ne demandent jamais de coordonnées bancaires, d’informations personnelles ni la validation ou l’annulation d’une opération.

Comment récupérer l’argent d’un virement frauduleux ?

Demandez tout de suite à votre banque un retour de fonds (« recall ») pour fraude et portez plainte. Si votre banque n’a pas assuré la vérification du bénéficiaire et que cela a conduit à une opération mal exécutée, elle doit vous restituer le montant viré. Sinon, la récupération peut dépendre de la procédure judiciaire.

Comment faire opposition à sa carte bancaire ?

Depuis l’espace client ou l’application de votre banque, auprès de votre conseiller, au numéro d’opposition de votre banque ou au 0 892 705 705. Confirmez ensuite par écrit si votre contrat l’exige. Un numéro d’enregistrement vous est remis : il vous sera demandé sur Perceval.