Création d’une SAS : Les prérequis et les démarches administratives

La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique de référence pour la création d’entreprise en France. Elle attire de nombreux entrepreneurs grâce à sa flexibilité organisationnelle et à la limitation de la responsabilité des associés. Ce statut offre des avantages majeurs, notamment la liberté contractuelle dans la rédaction des statuts, une fiscalité adaptée et la facilité d’ouverture du capital à de nouveaux investisseurs.
Mais la création d’une SAS nécessite de suivre une série d’étapes administratives incontournables pour garantir sa conformité légale. Voici un guide détaillé sur les prérequis et les démarches à accomplir pour créer une société par actions simplifiée.

Quels sont les prérequis de la création d’une SAS ?

Pour la création d’une SAS, quelques éléments cruciaux sont à prévoir avant même de passer aux démarches administratives. Il faut bien comprendre les exigences légales et préparer en amont tous les documents nécessaires pour que tout se passe correctement. Découvrez sans attendre les étapes à franchir.
La rédaction des statuts
Les statuts font référence aux règles internes de la société, qui définissent son fonctionnement et son organisation. Ils doivent être rédigés avec soin, car ils déterminent la répartition des pouvoirs entre les dirigeants et les associés, les règles de prise de décision ainsi que les modalités de transmission des actions. Il faut mentionner dans les statuts :

• La dénomination sociale : le nom sous lequel la société sera connue.
• L’objet social : une description claire de l’activité de l’entreprise.
• Le capital social : le montant du capital social avec la répartition des apports entre les associés, qu’ils soient en numéraire, en nature ou en industrie.
• Les organes de direction : les règles concernant la désignation du président et des éventuels directeurs généraux. La SAS procure plus de liberté sur ce point puisque la présidence peut être assurée par une personne morale ou physique, et la société peut choisir de ne pas avoir de directeurs généraux.
• La durée de la société : 99 ans maximum.

Même si les fondateurs ont la possibilité de rédiger eux-mêmes les statuts de la SAS, il est vivement conseillé de solliciter un professionnel du droit des sociétés, tel qu’un avocat spécialisé ou un expert-comptable, afin de garantir la conformité aux exigences légales et l’adéquation avec les objectifs des associés. Un accompagnement professionnel permet d’anticiper l’intégration de clauses spécifiques, telles que les clauses d’agrément, de préemption ou d’exclusion, qui sont essentielles pour sécuriser l’entrée d’investisseurs ou organiser la cession d’actions, notamment dans les secteurs innovants ou à forte croissance.

La constitution du capital social

Le capital social de la SAS correspond à la somme investie par les associés lors de la création de l’entreprise. Depuis plusieurs années, et toujours en vigueur en 2025, il n’existe pas de montant minimum légal : il peut donc être fixé à 1 euro symbolique. Toutefois, il est conseillé de prévoir un capital adapté à l’activité pour rassurer partenaires et banques.
Le capital social peut être constitué d’apports en numéraire (sommes d’argent) ou d’apports en nature (biens matériels ou immatériels tels que des équipements, des locaux, des droits de propriété intellectuelle ou des brevets). Par exemple, une entreprise innovante peut apporter un actif immatériel valorisé par un commissaire aux apports, tandis qu’une activité commerciale privilégiera généralement l’apport en numéraire pour financer ses besoins de trésorerie. Le capital social reste un indicateur clé de la solidité financière de la SAS et peut faciliter l’accès à des financements externes.

Le choix du siège social

Le siège social est l’adresse officielle de la SAS. Il détermine, entre autres, le tribunal compétent en cas de litige, ainsi que la fiscalité applicable à l’entreprise. En fonction du lieu où il est situé, la société par actions simplifiée pourra être soumise à des régimes fiscaux différents (la taxe foncière, la CFE, etc.).
Le siège social peut être domicilié au domicile du président, chez l’un des associés, dans des locaux commerciaux ou professionnels, ou encore au sein d’un espace de coworking, d’un centre d’affaires ou d’une pépinière d’entreprises. Les structures d’accompagnement telles que les pépinières ou incubateurs offrent fréquemment des services complémentaires, comme la mise à disposition de bureaux équipés, l’accès à des réseaux professionnels et un accompagnement en gestion d’entreprise. Dans certaines situations, les associés décident de domicilier le siège social de leur SAS à l’étranger, notamment s’ils souhaitent bénéficier d’avantages fiscaux spécifiques dans d’autres pays. Cependant, cette solution entraîne souvent des obligations supplémentaires et implique des démarches complexes.

La nomination des organes de direction

Pour la création d’une SAS, la loi ne prévoit que la désignation d’un président, qui est l’organe exécutif de la société. Il peut être une personne physique ou morale, ce qui permet une grande souplesse. Si l’entreprise a plusieurs associés, il est courant de désigner un président qui prend les décisions quotidiennes, mais également d’ajouter des directeurs généraux ou des conseils pour une gouvernance plus étendue. Les statuts peuvent d’autant plus définir les règles de fonctionnement des assemblées générales et les procédures de prise de décision pour donner aux associés une plus grande liberté.

Les démarches administratives indispensables pour créer une SAS

Après avoir défini les prérequis essentiels à la création d’une société par actions simplifiée, il est temps de se familiariser avec les démarches administratives qui concrétiseront ce projet entrepreneurial.

L’immatriculation de la SAS en 2025

Depuis 2023, toutes les démarches d’immatriculation des sociétés, y compris les SAS, se réalisent exclusivement en ligne via le site officiel formalites.entreprises.gouv.fr. Cette plateforme centralise l’ensemble des formalités et remplace les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE). Le dossier de création doit comporter plusieurs documents essentiels :

• Les statuts de la SAS signés par tous les associés
• Le formulaire M0 (cerfa n° 13959*03)
• Une copie de la pièce d’identité du président
• Un justificatif de domicile du siège social (contrat de bail ou attestation de domiciliation)
• Une attestation de dépôt du capital social fournie par la banque

À noter qu’en 2025, le coût d’immatriculation d’une SAS reste généralement autour de 59 € TTC pour une activité commerciale, mais il peut varier selon la nature de l’activité et les éventuels changements réglementaires. Il faut également prévoir des frais supplémentaires pour la publication d’un avis de constitution auprès d’un journal d’annonces légales (JAL), dont le tarif est désormais forfaitaire et fixé par arrêté ministériel (par exemple, 197 € en 2024 pour la plupart des départements). Pour optimiser les coûts, il est conseillé de comparer les plateformes de publication d’annonces légales en ligne, qui proposent souvent des tarifs compétitifs et un accompagnement automatisé.

La publication d’annonces légales

Comme nous l’avons spécifié auparavant, la publication d’annonces légales constitue une étape incontournable. Elle consiste à informer le public de la création de la SAS. Les annonces légales doivent contenir des informations cruciales, dont la dénomination sociale, le siège social, le montant du capital social, etc. Elles doivent aussi être publiées dans un journal habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Le prix de la publication dépend de chaque JAL, mais il varie généralement entre 150 € et 200 € en fonction du département.

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est une étape essentielle pour finaliser la création de la SAS. Cette formalité officialise la société et lui confère sa personnalité juridique. Le dossier à déposer au greffe comprend plusieurs pièces telles que les statuts signés, l’attestation de dépôt du capital social, ainsi que le justificatif de publication dans un journal d’annonces légales.
Une fois l’immatriculation effectuée, la société obtient un extrait de Kbis, qui lui sert de carte d’identité juridique. Ce document est souvent requis dans les démarches administratives, commerciales et bancaires, car il permet de vérifier que la société par actions simplifiée est bien constituée et en règle avec la loi.

Les formalités fiscales et sociales

En parallèle, il est impératif de procéder aux formalités fiscales et sociales. Elles englobent la déclaration et l’enregistrement auprès des services fiscaux, surtout en ce qui concerne la TVA et l’impôt sur les sociétés. L’affiliation aux régimes sociaux tels que la sécurité sociale des indépendants est une autre étape importante pour assurer la conformité de la SAS vis-à-vis des obligations légales.
En ce qui concerne le choix du régime fiscal, il s’agit de l’un des éléments les plus flexibles de ce type de société. Par défaut, une SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais il est possible, sous certaines conditions, de choisir l’impôt sur le revenu (IR) pour les petites entreprises, notamment pendant les 5 premières années de leur activité.

Les avantages de la SAS

Comme vous pouvez le constater, le statut de la SAS se distingue par sa souplesse. La rédaction des statuts est libre pour permettre une organisation interne adaptée aux besoins de chaque projet. De plus, les associés bénéficient d’une responsabilité limitée à leurs apports. Autrement dit, leur patrimoine personnel est protégé en cas de difficultés financières.
Un autre atout non négligeable de la SAS est sa capacité à accueillir facilement des investisseurs. Le capital est divisé en actions pour faciliter l’entrée de nouveaux actionnaires et la cession de parts. Cette forme juridique est donc particulièrement adaptée aux start-ups ou aux entreprises cherchant des financements externes pour leur développement.
La gestion de la SAS est tout aussi flexible. Les statuts peuvent prévoir des règles de fonctionnement spécifiques, offrant ainsi une liberté d’organisation, que ce soit pour la prise de décisions, la nomination des dirigeants ou l’assemblée des actionnaires. Cette souplesse permet à l’entrepreneur d’ajuster l’organisation en fonction des évolutions de l’entreprise.
Enfin, la SAS permet à son président de bénéficier du régime général de la sécurité sociale, contrairement aux dirigeants de SARL affiliés au régime des travailleurs non salariés. Ce statut ouvre droit à une couverture sociale complète, incluant la santé, la retraite et, sous conditions, l’assurance chômage. Ces avantages font de la SAS un statut attractif pour les entrepreneurs.