Je veux Obtenir mes conditions générales pour application mobile

A quoi servent des conditions générales pour une application ?

En plus d’être une obligation légale pour toute application, des conditions générales sérieuses permettent de rassurer vos utilisateur et d’encadrer l’utilisation de l’application afin d’éviter tout litige. Si votre application permet des achats in-app (modèle freemium avec version premium payante, module payant d’un outil, achat d’accessoires ou d’éléments pour progresser dans un jeu, etc.), ces conditions générales (de vente, le cas échéant) vous permettront d’encadrer ces achats. Vous définissez ainsi dans vos CGV ou vos CGU vos conditions de fonctionnement par défaut (dites «  »générales » ») : par exemple concernant la géolocation, les achats in-apps s’il y en a, les conditions d’utilisation de l’application et la protection des éléments qui y figurent.

A qui s’adresse cette prestation ?

Cette prestation s’adresse à des entrepreneurs et développeurs proposant une application mobile, par exemple :

• une application de jeux, proposant ou non des contenus numériques additionnels payants (monnaie virtuelle, accessoires, etc.)
• une application de presse, d’actualités, ou liée à un blog d’information
• avec ou sans notifications (push) et géolocalisation
• un service mobile gratuit, freemium ou proposant des notifications ou abonnements supplémentaires sous forme d’achats dans l’application

Comment sont rédigées les conditions générales ?

Notre outil, à partir d’un document de référence contenant toutes les clauses obligatoires pour une application, vous présente étape par étape les champs à remplir et les options à choisir pour personnaliser le document et générer un document sur mesure.

Les étapes et les champs sont expliqués afin de rendre la personnalisation simple et à la portée de tous, et les trois documents du pack App Pro (avec conditions générales d’utilisation) ou App achats intégrés (avec conditions générales de vente) sont disponibles en moins d’une heure au format Word, page web (HTML) ou PDF.

Que contiennent exactement mes CGU ou CGV ?

Voici une structure indicative des conditions générales (toutes les sections ne sont pas obligatoires, notamment en cas d’application gratuite, et leur présence dépend de votre situation) :

1. Définitions
2. Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet de l’application
3. Caractéristiques des produits proposés
4. Tarifs
5. Compte dans l’application
6. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat
7. Limitation géographique d’utilisation
8. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments de l’application
9. Contribution des internautes au contenu
10. Marques
11. Limitation de responsabilité
12. Accès à l’application par connexion Internet
13. Fermeture de compte
14. Clauses diverses
15. Utilisation de Cookies et de fichiers déposés sur le périphérique
16. Informations relatives au paiement
17. Mise à disposition et renonciation au droit de rétractation
18. Garantie des produits achetés dans l’application
19. Archivage
20. Encadrement des conditions
21. Notifications
22. Réclamations
23. Inexactitudes
24. Géolocalisation

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